Commission arbitrale

États membres càd les ministres. Ce conseil édicte la plupart des textes communautaires. Le conseil siége à Bruxelles. • La commission européenne est composée de personnalité choisie par chaque État membres en raison de leurs compétences. Les commissaires ne représentent pas leurs états d’origines, ils sont indépendants. Cette commission a un rôle de proposition pour les textes mais surtout elle veille au respect des traités par les états et peut donc condamné les états qui ne respectent

Les subventions accordées par les collectivités locales à des structures tierces comme des associations, s’inscrivent dans le cadre des « aides d’Etat » régi par le droit de l’Union Européenne. Fin décembre 2011 la commission européenne a adopté un ensemble de textes régissant les services d’intérêt économiques général (SIEG) dit « paquet ALMUNIA » qui se substituent aux textes formant le « paquet MONTI-KROES ». Le 25 avril 2012, ces textes ont été complétés par un règlement venant modifier le

antennes relai, il n’y a qu’à observer le jugement des tribunaux de conflits, qui sont quasi toujours en faveurs d’une législation encadrant l’installation des antennes-relais. Saviez-vous que Les seuils d'exposition maximum recommandés par la Commission Européenne (fixés sur la base de ceux émis par l'OMS) sont eux aussi juges trop élevés par les associations.

démission de la Commission européenne présidée par Jacques Delors en mars 1999, Paul Magnette souligne que l’Union européenne « […] venait [de] clore une longue crise institutionnelle, qui aura révélé au grand public les graves lacunes du système politique européen, et diffusé le sentiment que les institutions de l’Union échappent à toute forme de responsabilité politique »[1]. De cette crise institutionnelle a émergé la volonté politique affichée par le président de la Commission investi en 1999

européenne en une Union Économique et Monétaire complète. * 1995 : L'engagement formel des 15 États membres en faveur d'une monnaie unique, assorti d'un calendrier, sont adoptés au Sommet européen de Madrid, sur la base du Livre vert établi par la Commission européenne sur les modalités pratiques du passage. * 1997 : Le Pacte de stabilité et de croissance est adopté par tous les pays membres au Conseil européen d'Amsterdam * 1999 : La troisième phase de l'union économique et monétaire

Outre le renforcement du marché unique et de l’intégration monétaire, une harmonisation fiscale et un impôt européen seraient mis en place pour financer les structures d’un État fédéral. Sur le plan politique, le président de l’UE et celui de la Commission européenne seraient élus au suffrage universel direct.

face aux pays à taux élevés. A titre d’exemple, en 1988, le taux de TVA française sur les voitures de tourisme était de 28 %, alors qu’en Allemagne, il était de 15 %, ce qui mettait le vendeur français dans l’impossibilité d’être concurrentiel. La Commission européenne a décidé alors d’instaurer des taux uniques et uniformes de TVA sur l’ensemble du territoire de l’Union. Une directive sur les taux de TVA a, dès lors, été adoptée en 1992. Qu’en est-il aujourd’hui ? L’harmonisation totale des taux de

de l’année 2009, les deux parties depuis l’examen et l’adoption des principes de cadrage de la négociation à l’élaboration et l’échange des nouvelles offres de chacune des parties. A noter que les négociations ont été menées dans le cadre d’une commission interministérielle regroupant les départements concernés pour concertation : Finances, Affaires étrangères, Agriculture & Pêche maritime, Commerce & Industrie, Commerce extérieur. La focalisation des négociations sur les exportations agricoles

législatif et l’exécutif car : * les compétences dans le « triangle institutionnel » (Commission, Conseil et Parlement) se chevauchent ; * les institutions de l’Union européenne (UE) fonctionnent avec des pouvoirs différents dans certains domaines, comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Néanmoins, on peut dégager les traits suivants. Pour le pouvoir législatif : * la Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative

activités économiques ou protéger des industries nationales. Ces aides d'État sont susceptibles de fausser la concurrence.
Ces dernières sont interdites par le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (sauf exceptions) et contrôlées par la Commission européenne. D’après le lexique de terme juridique de Dalloz, les établissements publics industriels et commercials (EPIC) sont des personnes morales de droit public, normalement chargées d'un service public. C’est une catégorie controversée d’établissement