Commission arbitrale

introduit en 1990, règlement n° 4064/89 (nouveau en cours d’élaboration) Ø Directives libéralisation marchés (télécom, transport, services postaux, gaz, électricité) Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 6 Les acteurs Ø La Commission Européenne (décisions collégiales sur proposition du commissaire de la DG Competition -Brittan, Van Miert, Monti -, direction de l’enquête, impose amendes et remèdes) Ø Le conseil européen (décide et adopte les nouveaux règlements européens) Ø Le

du conseil de l'Europe. La méthode communautaire se caractérise par un monopole de proposition de la commission européenne, les proposition de la commission, projets, sont transmis au parlement européen, a Strasbourg, et au conseil des ministres qui se trouve a Bruxelles. Le parlement adopte ou rejette le texte. Ce texte est mis en œuvre par la commission avec les états membres. LA commission européenne doit être indépendante des États membres, le parlement européenne n'est pas la pour représenter

corruption. Les normes européennes C’est un texte juridique relatif au Droit Applicable. 1) Recommandation C’est la commission Européenne qui va demander aux Etats de prendre des mesures dans un domaine particulier (Ex : vente de produits dangereux) Pas de force obligatoire (l’Etat fait ce qu’il veut). 2) Règlement communautaire Ce règlement est pris par la Commission Européenne et s’impose directement aux Etats membres. Ex : RC sur les contrats de franchise, RC sur la garantie des véhicules

................................................... 17 Le triangle décisionnel .................................................................. 17 Le Conseil Européen ..................................................................... 18 La Commission européenne ............................................................ 18 Le pouvoir législatif ..................................................................... 19 Le Comité des régions et le Comité économique social .....................

européennes: -composition : micro organisation (Benelux)- macro organisation (OSCE, 56 Etats membres) - structure organique : organe qui vont les faire fonctionner. UE : 6 organes principaux appelés institution : Conseil européen, Parlement européen, Commission européenne, Conseil des Ministres, Cour de Justice de l’UE Autres organes : BCE, comité des régions -Agences : une trentaine, chargé de contrôler certains domaines. Tranche avec l’AELE (association européenne de libre échange) Au début on

activités de l’entreprise (textes officiels, privées et autres). Un aspect de la veille environnementale s’est traduit par la création de deux outils de veille pour une recherche de partenaire au sein de l’union européenne. C’est une initiative de la commission européenne sous forme de deux bases de données regroupant les partenariats technologiques et commerciaux possible et ce que ces entreprises recherchent exactement comme partenariat. Ce document fonctionne avec un profil de coopération. Ensuite

sécurité alimentaire. Car entre la dioxine dans le poulet, le coca-cola empoisonné et les épisodes récurrents, depuis 1996, de vache folle, tout contribue à la psychose. Et ceci n’était pas prêt de se calmer car une décision importante est prise par la Commission européenne : celle de réaliser 12 000 nouveaux tests d’ESB dès janvier 2001. De plus, en France, le gouvernement avait décidé de devancer l’appel et de procéder à 48 000 tests dès le mois de juin 2000. De nouveaux cas de vache folle allaient probablement

litige on fera appel à un usage. Coutumes : C’est une règle de droit pour qu’elle soit valable elle doit elle doit être connue de tous et même du juge. Sources internationales : Directives européennes : Ce sont des décisions prises par la commission européenne, certaines sont votées par le parlement, elles sont d’applications directes dans un certain délai donné par la directive. Règlements européens : Application immédiate dans tous les Etats de l’Union Européenne. Jurisprudence (internationale/européenne) :

Le Service européen pour l’action extérieure. Introduction : Le Service pour l’action extérieure de l’Europe (SEAE) découle du traité de Lisbonne. Il s’agit d’un accord entre les Etats, la commission et le Parlement Européen dans le but de créer ce qui pourrait devenir un véritable service diplomatique de l’Union Européenne qui viendrait en aide au Haut représentant pour les Affaires Etrangères (Mme Ashton actuellement). Il faut rappeler qu’une première tentative d’union sur le plan international

constats peut-on faire sur l’efficacité de la politique de communication de l’Union Européenne ? Introduction Partie 1 : La politique de communication de l'Union Européenne A) Le fonctionnement de l’UE et ses institutions B) La commission européenne de la communication Partie 2 : Analyse et constat de cette politique de communication A) Les outils mis en place et leurs impacts B) L'UE vue par les entreprises Partie 3 : Quelles solutions peut-on envisagées pour