Commission arbitrale

d’une politique agricole commune. Politique basé sur 3 principes : * 1er : l’unicité des marchés. * 2ème : la préférence communautaire. * 3ème : la solidarité financière. Au bout de quatre années de négociation le vice président de la commission européenne dégage les grandes lignes de la PAC (politique agricole commune) qui entrainera une modernisation rapide de l’agriculture européenne. Mais la question agricole continue de provoquer des remous au sein de la communauté notamment par son

assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun". Les articles 81 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne demeurés inchangés depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957 (articles 85 à 94 de la version initiale). La Commission européenne assure l'application de ce régime, elle est dotée notamment de pouvoirs d'investigation et de sanction à cet effet. Le droit français de la concurrence a été instauré par l'ordonnance du 1er décembre 1986. "Les prix des biens, produits

des institutions Européenne, depuis ce traité il existe un président désigné pour 2 ans et demi qui assure la présidence du conseil des ministres de l’UE et du conseil Européen. o Les directives Européennes : Ce sont des textes élaborés par la Commission Européenne et le Parlement Européen, adopté (voté) par le conseil des Ministres (les ministres de l’UE). Les directives fixes aux Etats des objectifs à atteindre dans le domaine de la réglementation et elles doivent être transposées dans le droit

Les pouvoirs de contrôle de la Commission européenne sur les autorités de régulation Adrien E. Gagnard Mémoire réalisé sous la direction du professeur Michel Bazex Master 2 recherche : Contentieux du commerce international et européen dirigé par le professeur Marie-Laure Niboyet Université de Paris X – Nanterre UFR des sciences juridiques, administrative et politique « L’université n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions données dans les mémoires ; ces opinions

Communauté européenne demeurés inchangés depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957 (articles 85 à 94 de la version initiale). Les anciens articles 81 à 89 sont devenus les articles 101 à 109 depuis la nouvelle codification issue du Traité de Lisbonne. La Commission européenne assure l'application de ce régime, elle est dotée notamment de pouvoirs d'investigation et de sanction à cet effet. Le recours est porté devant le TPICE (Tribunal de première instance des Communautés Européennes) et la CJCE (Cour de Justice

traités. Le Parlement Européen contrôle l'adhésion des États membres, les actes accomplis par la Commission Européenne et a un droit d'initiative législative (= il peut proposer que soient édictées des normes). Le conseil des ministres (ou de L'UE) assure la coordination des politiques européennes. Il est composé de 25 ministres européens spécialisés dans leurs domaines. La Commission Européenne a les mêmes fonctions qu'un Gouvernement, c'est-à-dire qu'elle assure le fonctionnement

économique et monétaire, les politiques sociales n'ont consisté qu'à promouvoir le dialogue avec les principaux acteurs sociaux nationaux. Dans ce cadre, ces derniers ont obtenus un pouvoir le proposition dans les décisions du parlement et de la commission. De plus, l'élargissement de l'union, à des pays moins avancés, a accrue le décalage entre les différentes législation nationales et à complexifié la prise de décision sur des objectifs communs. Changement de la zone Europe Les modifications

La Commission Européenne La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle est politiquement indépendante et promeut l’intérêt général de l’Union et qui met en oeuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen. Le siège se situe à Bruxelles. Missions La Commission européenne assume quatre fonctions principales :
 Fonction législative La Commission joue un rôle central dans le processus législatif communautaire. Ce droit lui permet

Sommaire Introduction : 1. Triangle institutionnel a) Le parlement européen b) Le conseil de l’union européenne c) La commission européenne 2. Les institutions économiques et financières a) La cour des comptes européennes b) La BCE c) Le comité économique et sociale européen d) La banque européenne d’investissement 3. Les autres institutions a) La cour de justice b) Le comité des régions c) Le médiateur

La commission est assistée par un comité technique consultatif constitué d'experts du secteur privé, l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), elle s'est tournée vers l'IASB et ses travaux. L'IASB (International Accounting Standards Board) - IASC jusqu'en 2001 - est un organisme privé composé d'un comité d'experts, travaillant à l'élaboration de normes comptables internationales. L'ARC (Accounting Regulatory Committee) est le comité de la Commission européenne qui fixe les directives