Commission arbitrale

| |Le titre V du traité sur l'Union européenne, également dénommé "deuxième pilier", | |contient les dispositions établissant une politique étrangère et de sécurité commune.| |© Médiathèque de la Commission européenne | | | |Signature du traité d'Amsterdam (entré en vigueur le 1er mai 1999) qui renforce la | |PESC (inclusion

Elle est un des six pays fondateurs de l'Union européenne dont elle accueille, dans sa capitale Bruxelles, les principales institutions (le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne), ainsi que celles d'autres organisations internationales comme l'OTAN, Eurocontrol ou les ACP. La Belgique couvre une superficie de 30 528 km2 avec une population d'environ onze millions d'habitants La Belgique est entourée par les Pays-Bas, l’Allemagne, le Luxembourg, la France

Nation la plus favorisée (NPF générale) qui prévoit qu'un pays méditerranéen sera obligé d'accorder automatiquement à l'UE les mêmes concessions qu'il a accordées ou qu'il étend à un pays tiers en matière des services et du droit d'établissement. La Commission européenne s'accroche à cette clause qualifiée comme point essentiel du mandat que les Etats membres lui ont accordé. Concrètement, l'UE refuse de ses partenaires méditerranéens un traitement moins favorable que celui accordé à ses principaux concurrents

font partie de la troisième catégories de produits en terme de produits interceptés par la douane européenne. (93% des médicaments interceptés l’ont été dans le cadre d’une suspicion de contrefaçon de marque contre 6% s’agissant des brevets.) (commission européenne ) Malgré que L’Europe, soit dotés de réglementations lourdes, d’un système de santé vigilants et de services de douanes strictes , elle n’est pas à l’abri du trafic et des contrefaçons de médicaments . En effet selon l’OMS (source)

le traité de Rome de 1957 est un compromis comportant des éléments supranationaux et intergouvernementaux. La Commission européenne est un organe supranational qui dispose du monopole de proposition, pour tout ce qui relève à l’époque du domaine communautaire, mais elle n’a pas de pouvoir de décision. Celui-ci est dévolu au Conseil des Ministres, qui vote les propositions de la Commission. Or, le Conseil peut voter à la majorité, ce qui est un élément clairement supranational, puisque des États s’étant

aussi permise par la création du Fond européen de coopération monétaire (FECOM) qui intervient lui aussi sur le marché des changes. Le 8 octobre 1970, le Rapport Werner fournit un plan d'unité monétaire européenne pour 1980. Ce plan, adopté par la Commission européenne, ne sera pas mis en œuvre, à cause de l'éclatement du système monétaire international issu de la fin de convertibilité dollar US - OR décidée en août 1971 par les États-Unis. En février 1986 est adopté l'Acte unique européen, qui consacre

Imprimerie et édition Analyse sectorielle détaillée des compétences naissantes et activités économiques dans l’Union européenne Commission européenne Soumis à la Commission européenne, DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances. Réalisé par: TNO — Centre de recherche scientifique appliquée, Pays-Bas SEOR Erasmus, Université de Rotterdam ZSI — Centre d’innovation sociale DG EMPL — projet VC/2007/0866 Imprimerie et édition Ce rapport est publié dans le cadre d’une série d’analyses

personnes physiques ou morales et les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, il est également juge de première instance pour : * le contrôle de légalité des actes des institutions, organes ou organisations de l'Union destinés à produire un effet juridique à l'égard des tiers, * les recours formés par un État membre, le Parlement, le Conseil ou la Commission pour incompétence, pour violation des formes substantielles

Très vite sur proposition de la Commission a été adoptée le 17 mai 1977 la directive 77/388/CEE (6ème directive TVA) qui constitue encore à l’heure actuelle le texte de référence en matière de TVA communautaire. Conformément aux traités fondateurs de l’Union européenne, tous les États-membres ont dû transposer cette directive, ainsi que les modifications qu’elle a subies au fil du temps, dans leur ordre juridique interne. Il en a été de même pour les nouveaux venus dans la Communauté, les directives

concurrence L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. La Commission européenne, responsable de la politique communautaire de la concurrence, est chargée de faire respecter ces règles qui bénéficient aux consommateurs et permettent aux entreprises de rester compétitives. Toutefois, l'UE n'exclut pas des limitations