Commission arbitrale

concurrent ne peut en empêcher un autre d’accéder à certains équipements comme les gares. CONCLUSION Puisque certaines pratiques de restriction de la concurrence sont interdites, il faut que des organismes assurent un contrôle. C’est le rôle de la Commission européenne, et sur le plan français de la Direction Générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que du Conseil de la concurrence. De plus en plus, chacun à conscience de la nécessité de réguler, de maîtriser

EuropeAid Nos voisins: Panorama des programmes et des projets régionaux dans les pays méditerranéens Commission européenne Office de coopération EuropeAid Opérations centralisées pour l'Europe, la Méditerranée et le Moyen-Orient B-1049 Bruxelles http://ec.europa.eu/europeaid/index_en.htm Pour en savoir plus: EuropeAid: http://ec.europa.eu/europeaid/where/neighbourhood/regional-cooperation/enpi-south/index_en.htm ENPI Info Centre: http://www.enpi-info.eu Cat Number: KQ8308117ENC, DOI:

2006 la banque de financement des Banque Populaires « Natexis » et celle de la Caisse d'Epargne « Ixis » fusionne pour donner naissance à une celle entité « Natixis ». Le 10 mai 2007, au nom des règles de concurrence fixées par les traités, la Commission Européenne a donné à la France un délai de 9 mois pour réformer le mode de distribution du livret A et du livret Bleu attribué aujourd’hui à la banque postale, aux caisses d’épargne et au crédit mutuel. Le 11 Avril, la fusion des Caisses d’Epargne

institutionnel nécessaire pour permettre l’entrée dans l’UE des pays candidats à l’adhésion. Il ne modifie pas fondamentalement l’équilibre mis en place en 1957, il s’agit plutôt d’un « lifting ». Les principaux aspects du traité de Nice : I/La commission européenne • Composition :réformée en 3 étapes : o Jusqu’au 1er janvier 2005 : pas de changement. o Du 1er janvier 2005 à la fin du processus d ‘élargissement avec 12 pays :1 commissaire par Etat membre. o Après l’adhésion du 27e membre : le Conseil

l'adhésion des PECO à l'Union européenne : Les études réalisées par la Commission européenne font apparaître des coûts économiques et financiers liés à l'adhésion de ces pays particulièrement importants, que ce soit pour l'Union européenne ou bien pour ces pays eux-mêmes. L'ampleur du rattrapage à réaliser est tel que d'importants flux financiers seront indispensables. Dans sa communication " Agenda 2000 " du 16 juillet 1997, la Commission a proposé d'adopter un nouveau cadre financier. Elle estime ainsi

(CJCE, 18 mai 1975, C-126-91, Yves Rocher : Rec. CJCE, 1, p. 2361) ✓ De l’'efficacité des contrôles fiscaux :(CJCE, 25 févr. 1988, C-299/86, Drexl . Rec. CJCE, p. 1213), de la protection de l'environnement (CJCE, 20 sept. 1988, C-302/86, Commission c/ Danemark Rec. CJCE, p. 4607) ✓ De la protection des consommateurs (CJCE, 12 sept. 2000, C-366/98, Yannick Geoffroy et Casino SNC : Rec. CJCE, I, p. 6596)... Le contrôle du recours à cette possibilité est exercé par la Cour de justice

du secteur des administrations publiques en fin d’année. Le ratio de la dette publique par rapport au produit intérieur brut (PIB) a augmenté aux Pays bas qui affichent une dette publique supérieure à 60 % du PIB en 2010 (66,3 %). (Source : Commission européenne) Le déficit public Le déficit public est le besoin de financement de l’ensemble du secteur des administrations publiques. En zone euro, il s’élevait fin 2009 à 6,3 % du PIB. En 2008, le gouvernement avait un excédent budgétaire

permanente évolution depuis plus de 50 ans. Les politiques de l’union européenne sont le résultat de décision prise par le triangle institutionnel reliant le conseil qui représente les états, le parlement européen qui représente les peuples, et la commission européenne organe indépendant des états qui garantie l’intérêt général des européens. 2) L’Europe sociale L’union européenne s’intéresse à la dimension sociale et se dote pour cela d’institutions et du pouvoir réglementaire afin de proposer

jours de détention, ils sont mis en examen par le juge et laissés libres sous contrôle judiciaire, avec le versement exigé d'une caution de 300000 euros chacun. Novembre 2006 La France est jugée coupable par la Commission européenne de Bruxelles de faire entrave à la concurrence. La Commission s'attaque donc aux monopoles de la FDJ et du PMU. -2007 Mars 2007 Peu avant les Présidentielles 2007, la loi dite de ''protection contre la délinquance'' est votée le 5 mars, avec au sein de cette loi une partie

certaines règles, on peut dire que la commission européenne a eu pour mission, à ce que les règles soient respectées au sein de l’Union Européenne. I – Les ententes et les positions dominantes : Dont interdits les ententes et les abus de positions dominantes qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre les Etats membres. Ententes : Accords des entreprises qui consistent à fixer les prix ou limiter la production, ou répartir les marchés. La commission Européenne sanctionne les entreprises