Commission arbitrale

d’actes aux personnes y demeurant. Section 2- Transmission et exécution des commissions rogatoires Article 7: Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale, à exécuter sur le territoire de l’une des deux Parties contractantes, seront exécutées par les autorités judiciaires. Elles seront adressées directement au parquet compétent. Si l’autorité requise est incompétente, elle transmettra d’office la commission rogatoire à l’autorité compétente et en informera immédiatement l’autorité

Droit européen fondamental Semestre 1 21/09/2010 Actualité européenne : Réunion du Conseil Européen, sur la question Rom. La Réunion des chefs d'États et de gouvernements européens et Président de la Commission Européenne. (Chef d'État Angleterre : la reine, chef gouvernement : 1er ministre donc pas forcément la même chose chef d'État et chef de gouvernement) Institution européenne qui a un rôle moteur, et politique. Y a eu problème avec l'ONU, réunion internationale à l'Onu, l'assemblée

traité de Rome 3 4. L’union douanière 4 5. Les élargissements 4 6. L’UE dans l’économie mondiale 5 Le cadre institutionnel européen 6 Introduction 6 1. Les Conseils 6 1.1 Le conseil des ministres 6 1.2 Le conseil européen 7 2. La commission 7 3. Le parlement et la CJUE 8 3.1 Le parlement 8 3.2 La cour de justice 8 4. Le budget de l’U.E 9 4.1 Les spécificités 9 4.2 Les ressources 10 4.3 Les dépenses 10 Les politiques sectorielles de l’union européenne 12 Introduction

ou positions communes ont essentiellement une valeur politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné. Ils éclairent la Cour de justice en lui permettant d'apprécier la portée d'un acte communautaire contraignant. . la Commission européenne produit de nombreux documents qui contribuent à l'élaboration des normes européennes en associant les gouvernements, les députés européens, les organismes professionnels, les associations; . le Parlement européen adopte des rapports sur

propre état (art 3 du traité de Rome ) , objectif plus ambitieux que pour le CECA mais avec des règles plus souple , pour CECA il y avait la haute autorité pour la CEE c'est la haute commission européenne :autorité composé de nationaux de chaque états mais ils restent indépendants et de ce faite leur fonction a la commission ne dépend pas de leur état. 1951 crée une cour compétente pour interpréter le droit de la CECA et trancher d'éventuel différent entre la CECA et les états, traite de Rome maintient

enfin l’ensemble de notre étude au travers du cas de l’Olympique Lyonnais, leader incontestable du football français. I. Des choix orientés par un environnement spécifique L’environnement footballistique français est sous la tutelle de la commission européenne et des traités de lois qui tiennent lieu des règles de jeu pour les clubs de football européens. Seulement les clubs français évoluent dans un cadre juridique et fiscal distincte de leurs voisins européens et deviennent victime du foot

institutions dans l'Union que sont : le Parlement Européen, le Conseil Européen, le Conseil, la Commission Européenne, la CJUE, la BCE, la Cour des Comptes. Il est dit un peu plus tard que ces institutions sont assistées par deux comités, le Comité économique et social & le Comité des Régions. Paragraphe 1 : la Commission Européenne : l'incarnation de l'intérêt commun de l'Union La Commission a été créée dès l'origine avec le traité de Rome de 1957 succédant à la Haute autorité de la CECA avec

Cf : Confer CIAS : Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport CIO : Comité International Olympique CIP : Comité International Paralympique CNLD : Commission Nationale de Lutte contre le Dopage CNO : Comité National Olympique Coll° : Collection COM : Commission européenne (ou Commission des communautés européennes) CPLD : Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage CREDOC : Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de Vie

éventuellement à toute arrestation, à charge d'en aviser immédiatement le Procureur de la République et l'Officier de Police Judiciaire ayant normalement compétence sur le lieu où ils se transportent ; - sur réquisition du Procureur de la République ou sur commission rogatoire du Juge d’Instruction, procéder aux opérations prescrites par ces Magistrats sur toute l'étendue du territoire national, à charge de se faire assister par un Officier de Police Judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription

personnes handicapées • C.E.F.D.F : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes • C.E.R.D : Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale • E.C.R.I : Commission européenne contre le racisme et l'intolérance • F.R.A : Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne • S.T.C.E : Série des traités du Conseil de l’Europe • S.T.E : Série des traités européens