Commission C Italie Cjce

importation donc satisfaction du 2ème élément permettent de caractériser une TEEDD Objectif des rédacteurs du TT: aboutir à un espace de liberté:la circulation doit y être liber: taxe à l'importation. Il peut y avoir des taxes à la sortie affaire Carrare(Italie) 9 septembre 2004: ville qui vit // marbre,pour être riche cette commune avait édicté une taxe communale à la sortie de son territoire. A été considéré comme une TEEDD Il faut que la marchandise soit taxée pour la seule raison qu'elle franchisse la

3. Le MARCHE en CAUSE 4.1. IMPORTANCE de la DEFINITION du MARCHE en CAUSE Dans une Communication (C 372/03), la Commission affirme que « le concept de marché en cause est étroitement lié aux objectifs poursuivis dans le cadre de la politique communautaire de la concurrence ». Nous trouvons également les termes : «  marché pertinent » ou « marché de référence », «  marché en cause », « relevant market » (en anglais). Cet espace a fait l'objet d'une riche jurisprudence en absence

contrôle du respect des obligations est totalement juridictionnalisé. Pour bien comprendre l’enjeu de se protocole, il convient d’expliquer brièvement le système en place avant 1998. La saisine de la Commission constituait la première étape obligée de toute procédure intentée à Strasbourg. La Commission était un organe hybride, elle avait trois attributions principales qui lui donnait un caractère parajuridictionnel, d’une part elle était compétente pour recevoir et examiner les plaintes de tout Etat

Droit économique européen Arrêts Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent Matière Renvois Pureté de la Bière allemande (Commission c/Allemagne) (13.03.87) COMP. Faits En Allemagne, la loi fiscale sur la bière contient outre des règles de fabrication, des règles sur la dénomination « bier » applicable également aux bières d’importation. En résulte entre autres que seules peuvent être commercialisées sous le nom de bière les boissons à base seulement d’orge maltée

valeurs communes, une aptitude culturelle d'ouverture de tolérance, d'esprit scientifique, hérités de la Renaissance. La Renaissance est un phénomène aux contours assez imprécis : les débuts ont lieu en Italie dès le XIVe siècle, mais c'est au XVe siècle qu'elle s'épanouit en Europe, notamment en Italie, puis en Espagne, en Allemagne, et progressivement ensuite dans le reste de l'Europe. Y a-t-il véritablement des valeurs humanistes, de tolérance, qui se sont développées à cette époque ? En Espagne

Instructions de l’UE (Conseil des ministres, parlement, Cour de Justice de la Communauté Européenne, Cour Internationale de Justice, Conseil Européen des Droits de l’Homme) * Institutions Européennes (Commission, Conseil de l’Union Européenne, Parlement...) * Institution de contrôle (CJCE, CIJ, Conseil Européen) Pendant plus de 50 ans, on a assisté à l’évolution de la construction européenne passant par 3 communautés économiques et techniques (CECA, CEEA, CEE). Il y a une volonté de ne pas

ce qui est de la réglementation eco : émergence d’une JP CJCE très emprunte au DAfr, pour reconnaitre aux Etats des marges d’actions lorsque des raisons impérieuses d’intérêt général le justifient Pour ce qui est des prérogatives de police administrative et de gestion du domaine : les autorités adm et le juge sont habitués à concilier les différentes exigences à prendre en compte (y compris celle proche du DC) Affirmation de la Commission : les SIEG constituent un élément clé du modèle européen

devraient pas interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits Position initiale CJCE : Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande « Attendu […]

branches. En premier lieu, il avance l'arrêt de la CJCE du 9 juillet 1997 précisant l'interprétation de l'article 59 du Traité de la Communauté Européenne, interprétation selon laquelle cet article s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit , déjà agrée dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire à moins que trois critères posées par la CJCE soient remplis. En deuxième lieu M.X.Y.Z argumente

pour la ratifier, c’est la France qui était à l’origine de la volonté de création d’une communauté européenne de défense et elle a été l’origine de l’abandon même de ce projet). Les résistances viennent aussi des autorités administratives (arrêt CJCE du 12 juillet 2005 la France a été condamnée à une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros au motif que les autorités administratives françaises refusaient de manière persistante d’appliquer une réglementation communautaire relative aux quotas de