Commission communautaire flamande

de la souveraineté. Ex : le droit de législation, les lois sont faites par l’Etat, représenté par l’Assemblé national du Sénat que nous avons élus. Le panache de l’Etat c’est légiférer. Les européennes priment sur le droit national, le droit communautaire prime. Le droit de battre monnaie était uniquement accordé à l’Etat. Le droit d’entretenir une armée, droit sur la police, droit de légation(le droit d’accréditer des ambassadeurs dans un pays). B-Le pouvoir de l’Etat La puissance d’Etat est

L’EUROPE SOUS LA LOUPE DOSSIER DIDACTIQUE Pour le 3° degré de l’enseignement secondaire Une édition de la Représentation en Belgique de la Commission européenne, réalisée en collaboration avec la Stichting Ryckevelde. Ce dossier a été constitué en tenant compte des remarques et contributions d’enseignants. L ^ G Y e ( ` L D ( " , : _ + P r U P " V D 6 J , ) P ^ : e V J A " DOSSIER DIDACTIQUE L’EUROPE SOUS LA LOUPE Contenu PARTIE 1 L’ RiginE Et

........... 12 Session 2 : Quelles voies de traitement pour les addictions à la cocaïne et au crack ? .... 28 Session 3 : potentialités des approches de type communautaire........................................ 41 Session spéciale : Présentation du rapport de la Direction générale « Santé et consommateurs » de la Commission européenne sur la situation et la qualité des dispositifs de soins en Europe pour les usagers de drogues .................... 47 Session 4 : Quel devenir à moyen

d'un arrêt en date du 15 janvier 2002, la Cour d'appel de Montpellier avait rejeté la demande de la société EBN, au motif que la durée globale du contrat était de sept ans (de 1995 à 1997 plus les cinq ans de prorogation), alors que le règlement communautaire d'exemption no 1984/ 83 en vigueur à l'époque (remplacé depuis par le règlement d'exemption no 2790/99 du 22 décembre 1999) limitait à cinq ans la durée maximale de tels accords d'approvisionnement exclusif. La Cour d'appel en avait déduit que

l’affaire Baehr contre Lewin, que le refus du droit au mariage pour un couple homosexuel constitue une discrimination arbitraire47. D’autres semblent s’engager dans cette même voie. Le Parlement en Suède a demandé au gouvernement de mettre en place une commission d’enquête parlementaire pour étudier la question de l’ouverture du mariage à toute personne indépendamment de l’orientation sexuelle. Au Canada, la situation est évolutive, en raison de décisions judiciaires récentes. La définition du mariage est

communauté politique ? A) Rappels : Histoire, Institutions et Théories de l’intégration européenne 1°. Rappel historique des grandes étapes de la construction européenne, mises en parallèle avec la vie politique Française à l’égard de l’UE * La Commission est centrale (propositions législatives soumises au Conseil), elle est l’organe d’exécution. * Le Conseil européen qui représente les Etats. Réunion de tous les chefs d’Etat ou de gouvernement. Réunion deux fois par an. Rien ne peut se faire

essentiel à la réalisation de nombreux objectifs généraux concernant la société, tels que la réduction de la pauvreté, la croissance de la productivité à l’échelle de l’économie et la cohésion sociale »1. Depuis les années 2000, de nombreux acteurs (Commission européenne, gouvernements nationaux et régionaux, institutions de lutte contre les discriminations, monde scientifique…) ont pointé les effets néfastes résultant de l’exclusion de certains individus du marché du travail en rappelant que le travail

bénéficient pas des mêmes droits que les nationaux. Ils sont généralement privés des droits liés à la citoyenneté=>Droit de participer aux élections. Avec l’intégration Européenne c’est ajouté à la citoyenneté nationale la citoyenneté Européenne, communautaire. Ainsi en France, une révision de la Constitution Française a été nécessaire pour permettre aux ressortissants des pays membres de l’UE qui résident en France de participer aux élections politique locales même s’ils n’ont pas la nationalité Française

l’adoption de cette loi, une autre loi a institué une Commission d’évaluation de la loi IvG, chargée tous les deux ans d’établir un rapport statistique basé sur les enregistrements des IvG pratiqués dans les centres hospitaliers et extra hospitaliers. Le dernier rapport disponible au moment de la rédaction de ce travail date d’août 2006 et couvre la période de janvier 2004 à décembre 2005 2. Il faut d’abord souligner que les rapports de la Commission d’évaluation mettent en évidence un accroissement

internationale. NB : Il y a toujours un lien entre recourir à une main d’œuvre interne avant de faire de l’immigration externe (le réservoir de main d’œuvre de Wallonie était la Flandre – les gouvernements flamands avaient inventé des tickets gratuits de chemin de fer pour les travailleurs flamands qui venaient travailler en Wallonie car ils avaient peur qu’ils soient contaminés par l’idéologie socialiste wallon, ils préféraient leur payer le ticket aller-retour). Schéma Si on prend les différents