Commission communautaire flamande

à l'étranger. 50 | |1. A. PRESENCE A L'ETRANGER SANS INVESTISSEMENT. 5151 | |1.A.1. L 'Agent commissionné ou le recruteur officieux. 51 | |1.A.2. L'Agent licencié de la FIFA. 57 |

eu - Conseil de l’Europe : convention européenne des droits de l’homme en 1959. La juridiction qui interprète les dispositions du CEDH c’est la cours européenne qui siège à Strasbourg. Celle qui interprète les dispositions du droit communautaire c’est celle qui siège à Luxembourg. Dans les 2 cas, l’UE et le conseil de l’Europe, produisent des dispositions européennes qui ont un effet direct en Belgique. Elles sont non seulement applicables directement en Belgique, mais en plus, certaines

Ex. des pays qui fonctionne avec des collectivités territoriales avec pv important, en Belgique par ex. on peut avoir une sit° de discrimination purement internes pour les travailleurs wallons, et résidant en Wallonie et travailleraient la région flamande et s verrait interdire l’accès à un régime d’assurance invalidité. CJ a considéré que le dt commtR ne s’appliquait pas et que les wallons ne pouvaient pas invoquer la LPS ou la LE, CJ 1 • er avril 2008. Toujours restrictifs   : les discriminations

l’Union européenne manque de moyens et les derniers arbitrages du Conseil des ministres n’augurent rien de bon quant à une éventuelle élévation du niveau du budget européen. I - 16 A - SE DONNER DES MOYENS FINANCIERS Il conviendrait que la Commission européenne dispose des moyens nécessaires pour mettre en œuvre les 7 axes d’action décrits dans sa communication du 10 novembre 2005 sur « une politique des PME moderne pour la croissance et l’emploi ». Actuellement, les crédits attribués aux PME

supraconstitutionnalité et différents ordres juridiques Pendant très longtemps, Etat Nations caractérisés par une constitution. Auj, la place centrale de la Constitution est contestée au profit des normes internationales ou européennes, l'intégration du droit communautaire étant tellement puissante. Les positivistes diront que la place de ces normes est fixée par la Constitution, quand bien même elle prévoit la supériorité de certains traités : art 55 ⇾ traités supérieurs aux lois nationales et juge fr fait prévaloir

Introduction Les sanctions administratives Fraude fiscale et choix de la voie la moins imposee ´ La mesure generale anti-abus de droit ´ ´ Les sanctions penales ´ Paiement des droits eludes et solidarite fiscale ´ ´ ´ La charte du contribuable La fraude communautaire 70 70 71 72 73 73 75 76 77 78 78 79 79 80 81 81 82 82 82 82 83 83 84 84 84 84 84 85 86 86 86 86 87 87 88 89 91 91 92 92 ` ´ C. Les infractions a la reglementation comptable 510. Champ d’application 520. Les petites entreprises 530. Les moyennes

« Oïl » dans le Nord (picard, wallon, normand, poitevin, gallo, berrichon), « Oc » dans le Sud (limousin, auvergnat, provençal, niçart, gascon, béarnais), « franco-provençal » de la Savoie au Forez. Les langues non-romanes. Langues germaniques (flamand, alsacien, lorrain), langue celtique (breton), le basque. Les langues territoriales sont désormais des langues de faible vitalité. Perdant leurs locuteurs, elles tendent à perdre la diversité des fonctions attachées aux langues. Ces langues sont

évidemment y avoir plusieurs qualifications. Ex : Dealeuse qui s’est fait casser la gueule. En partant de là, on pourra aller chercher le texte de loi qui va s’appliquer. Il faudra faire attention que certaines matières sont fédérales, d’autres communautaires, et il faudra savoir jongler avec cela. Il est très important de travailler avec les textes car on trouvera très souvent les réponses dans la loi. La protection générale de la jeunesse comprend toutes les mesures visant l’ensemble de la population

justice constitutionnelle. Il est à l’origine de la haute cour constitutionnelle d’Autriche. En France comment se présente cette hiérarchie des normes ? Au sommet se situe la Constitution ; - en dessous se situe les normes internationales et communautaires et le droit européen (règlements et directives) ; les lois (votées par le parlement ou par référendum) dont organiques (sommet de la hiérarchie des lois car complète la constitution comme celle sur l’élection du président au suffrage universel

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre