Commission communautaire flamande

autorité, de manière à mettre le fonctionnaire à l'abri d'éventuelles pressions: on assure ainsi l'indépendance des fonctionnaires; –un fonctionnaire ne peut être remercié ou licencié, sauf sur décision du ministre, après vote obligatoire d'une commission composée en partie de représentants élus du personnel et en partie de fonctionnaires d'autorité hiérarchiquement supérieure; –chaque fonctionnaire est rattaché à un corps dont il ne peut être transféré, le corps en question rassemblant l'ensemble

4° la Compagnie belge pour le Financement de l'Industrie ; 5° ... 5°bis le Fonds de participation ; 6° la Société régionale wallonne de transport public de personnes et les sociétés d'exploitation qui lui sont liées ; 7° la Société des Transports flamande et les unités d'exploitation autonome existant en son sein ; 8° la Société des transports intercommunaux de Bruxelles ; 9° les sociétés d'epuration des eaux régies par la loi du 26 mars 1971 ; 10°... 11° la société de droit public à finalité sociale

............................. 245 Annexe 1 : Lettre de mission............................................................................................ 247 Annexe 2 : Membres de la commission ........................................................................... 249 Annexe 3 : Travaux de la commission ............................................................................. 251 Annexe 4 : Corps enseignants de l’éducation nationale ..................................................

où le groupe est présent. L’intérêt porté a été, par exemple, en Grande-Bretagne, matérialisé par « les questions parlementaires ». En effet, Andrew Cecil, directeur des relations institutionnelles d’Amazon pour l’Europe a du paraitre devant la Commission des finances de la Chambre des communes du Royaume-Uni afin de porter des précisions quant au fonctionnement d’ »Amazon.co.uk », et des justifications expliquant la faible imposition de celle-ci. L’audition de M. Cecil a dû être complétée par des

et aider les victimes. Attention les résolutions des Nations-Unis ne sont que des recommandations, les états ne sont pas obliger de les suivre. b- en l'an 2000 on a mis en place une commission internationale au sein de l'ONU de l'intervention et de la souveraineté des états. C'est une commission sur le concept de la responsabilité de protéger les victimes : c'est à dire que l'ONU peut autoriser le recours à la force non seulement en cas de menace de la paix, à l'hypothèse qu'un état ne

linguistique.................................................................... 12   1.2.2 La Francophonie politique/institutionnelle............................................... 13   1.3   Comment s’est développée la Francophonie politique et communautaire ? ......14   1.4   La carte de la Francophonie ...................................................................................15   1.5 Le statut du français dans les pays membres de la Francophonie ...........................16  

cohabitation entre tous les peuples russes (Arménie, Sibérie, …) mais ce n’était qu’un artifice dans un cadre dictatorial.  Ex : la Belgique est un Etat artificiel créé en 1830 : elle regroupe des populations très différentes (francophones, allemandes et flamandes) et ces populations cherchaient à obtenir plus d’autonomie ; en 1970 elle est devenue par révision constitutionnelle un Etat régionalisé, les forces centrifuges ne s’étant toujours pas éteintes. En 1994 elle est passée au modèle fédéral, mais la

.........................................49 1.2. LES INSTITUTIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES, LES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS........................................................................50 1.3. LE VOCABULAIRE ADMINISTRATIF ET COMMUNAUTAIRE.............................................53 1.4. LES LIEUX GÉOGRAPHIQUES..............................................................................................54 1.5. LES HABITANTS D’UN CONTINENT, D’UN PAYS, D’UNE RÉGION ; LES ADEPTES

y sont prises ont un poids doctrinal assez considérable (ex : résolution sur la compétence universelle). 2) Commission du droit international : organe institué par l’ONU depuis 1948. Il comprend 34 membres indépendants siégeant à titre personnel, élus par l’Assemblée Générale (diplomates, professeurs, etc.). Rôle : Ils essaient d’élaborer des projets de traités. Cette commission a également un rôle dans la codification et le développement du droit coutumier (projets d’articles reflétant le droit

doctrinal/intellectuel lors des débats. Les Etats peuvent se rattacher à ces résolutions. La Commission du droit international (CDI) est chargée par l’Assemblée générale des NU (AG) de codifier et assurer le développement progressif de la coutume internationale : la CDI propose des sujets à L’AG et lui prépare des projets. Rien n’empêche toutefois l’Assemblée générale de se passer du concours de la Commission du DI et de faire appel soit à un autre organe permanent, soit à un comité ad hoc spécialement