Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

conditions de santé et de sécurité au travail dans le but d'éviter le « dumping social » (le transfert d'entreprises vers des régions où le niveau social est moins élevé, comme facteur clé de compétitivité). Avec la réalisation du marché intérieur, un consensus s'est formé autour de l'idée qu'il fallait tenir compte dans une plus large mesure des aspects sociaux. La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs a été adoptée en 1989 par les chefs d'État ou de gouvernement de onze

Revue Droit fiscal 2 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Dr. Sociétés éd. fasc. GADIP Gaz. Pal Ibid IECL J.-Cl. Intern. J-Cl. Europe J.-Cl. Stés JDI J. Intl. Arb JOUE L.P.A OCDE op. cit. RCADI RDAE RDAI RDBF Rép. Communautaire Dalloz Rép. International Dalloz Rép. Stés Dalloz RGDA RGDIP RIDC RLD civ. RLDA Rev. Sociétés Rec. RID comp. RID éco. Riv. dir.int. civ. e proc. RMCUE RJC RJDA RJS RPC RTD com. RTD eur. RUU Revue Droit des sociétés Edition Fascicule Grands arrêts

deviendra un peu plus tard, la commission. C’est une institution qui a pour mission de promouvoir l’intérêt de la CECA qui n’a pas a se préoccuper des intérêt nationaux elle n’a en tête que l’intérêt de le CECA, c’est la seule a pvr proposer des textes des règlements des directives. Toute la CECA va être construite sur ce partage, ce traité repose sur une tension entre les gvt nationaux (souveraineté des états) de l’autre coté la haute autorité (intégration communautaire puisse se réaliser) Plusieurs

commerce intra-zone, visant à terme la formation d’un Marché Commun (MC) africain. Contrastant avec la montée de la mondialisation, l’intégration régionale (ou régionalisme) s’est imposée de nos jours comme un projet sérieux dans presque toutes les régions du monde. Cette initiative est entreprise en fonction des objectifs visés et des motivations spécifiques (paix, politique, commerce), mais s’est enfin avérée comme un puissant outil économique et notamment commercial. La théorie économique a développé

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL aumont.nathalie@yahoo.fr) Le droit de l’UE se subdivise en droit institutionnel et en droit matériel qui porte sur le contenu des actions entreprises par l’UE, c’est le fond du droit. Le droit institutionnel est la description des organes institutionnels et la hiérarchie des normes. L’objet de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans

Supérieure et de l’Université Harvard, est économiste et enseigne à Sciences-Po. Franck Lirzin : ancien élève de l’Ecole Polytechnique et de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), est ingénieur des mines. Résumé Alors que la Commission peine à coordonner les politiques des Etats membres face à la crise, il est essentiel que des initiatives fortes soient prises pour que la récession ne devienne pas dépression. Ceci implique notamment la mise en place d'instruments de sauvegarde

nouveau, il a toujours été une des caractéristiques des relations humaines. 1 Nous pouvons rappeler quelques grandes périodes : les premières grandes relations marchandes entre les cités-Etats de Mésopotamie le Royaume d'Egypte et l'ensemble des régions du Proche-Orient jusqu'à la vallée de l'Indus entre le IVème et le IIIème millénaire avant Jésus-Christ ; plus proche de nous, la fameuse route de la soie reliant l'Asie et l'empire romain en 79 après Jésus-Christ ; Asselain J.C., Blancheton B. (2005)

termes, d’échelles globale et locales, tout en appelant une approche plus transversale des problèmes et des solutions. Elle est par ailleurs concomitante d’un affaiblissement relatif du pouvoir des États au profit d’autres acteurs, politiques (Europe, Régions, Villes) ou économiques (marchés ou grandes entreprises). La complexification des enjeux, la multiplication des échelles d’intervention et la diversification des systèmes d’acteurs tendent dès lors à assigner à la planification urbaine des objectifs

marché commun et se dote d’institutions politiques aux compétences de plus en plus importantes. Mais du fait de la guerre froide, ce sont deux Europe qui se mettent en place. Biographies : Simone Veil Femme politique et académicienne française Née à Nice le 13 juillet 1927 Déportée à l'âge de 17 ans à Auschwitz, Simone Veil épouse en 1946 Antoine Veil, futur collaborateur de Michel Debré et membre fondateur du Centre démocrate. Après des études de droit et de sciences politiques à