Commission consultative du secret de la défense nationale

directement et intégralement dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne sans qu’il soit nécessaire pour les pays de voter des textes d’application. La directive : elle impose aux Etats membres un droit à insérer dans leur législation nationale dans un délai donné. La décision : elle donne des obligations à une catégorie de personnes (au lieu d’un Etat en général). La recommandation : c’est une invitation faite aux Etats membres de prendre telle ou telle mesure. 2.

délai de 6 mois pour faire exécuter une décision de justice). 3/ séparation entre les deux formations administratives et contentieuses Avis administratif, Les membres du CE appartiennent aux deux mais il y a une séparation entre la fonction consultative et la fonction contentieuse. Le magistrat qui a participé à l’avis ne pourra pas siéger à la formation contentieuse. Principe d’impartialité. REFORME 2 du 7.1.2009 change le nom du magistrat qui rédige les conclusions écrites (écrit du rapport

« cabinet parlementaire » : ce qui est confirmé à la fois par l’article 49 qui rend le Gouvernement responsable politiquement devant l’Assemblée Nationale et l’article 20 qui lui confie la compétence générale de déterminer et conduire la politique de la Nation. Cette dernière compétence signifiant que le Gouvernement doit fixer les objectifs de la politique nationale et doit mettre en œuvre les moyens pour atteindre ces objectifs. Le gouvernement est ainsi le bras armé «(exécutant) du parlement.

intervient ensuite pour préciser le cadre général dans lequel s'exerce les libertés publiques. Notamment, la Loi de 1901 sur la liberté d'association ou la Loi de juillet 1881 sur la liberté de la presse complétée par la Loi du 14 janvier 2010 sur le secret des correspondances ( sources des journalistes ). La réglementation intervient pour organiser les différentes manifestations concrètes des libertés publiques et éventuellement leur limitation. Il faut établir le niveau des libertés publiques dans

REPUBLIQUE : UNE TRANSITION DIFFICILE I- Le contexte historique A. L’organisation provisoire des pouvoirs publics La mise en place de la 3ème République fut difficile. La journée parisienne va permettre de mettre en place le gouvernement de la défense nationale. Celui-ci est incapable de rétablir la situation militaire de la France et signe le 28 janvier 1871 un armistice avec l’ennemi. Les républicains estiment qu’il faut continuer la lutte pour libérer le territoire mais la droite veut arrêter les

ministère des ressources en eau............................................................................................................. Décret exécutif n° 10-234 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant statut-type des instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l.administration des affaires religieuses et des wakfs.................................... Décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide

le racismePLAN NATIONAL D'ACTION CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME 2012-2014 15 FEVRIER 2012 2 SOMMAIRE INTRODUCTION I. LUTTER CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME DANS UN CADRE JURIDIQUE PROCLAMANT L'ÉGALITÉ DES DROITS ...................................................................................................................................... 6 1.1. LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL ...............................................................................................

organisation a une structure particulière puisqu'elle mêle des structure civiles et militaires. L'organe politique essentiel est le conseil de l'Atlantique nord, composé de chaque Etat membre. Ce conseil est assisté de deux comités, comité des plans de défense, et et le comité des plans nucléaires. Le comité militaire, structure militaire la plus importante, composée des chefs d'état major des armées de chaque pays membre. On trouve également deux commandements militaires, un basé à Mons en Belgique, et

occupés forme un glacie à peine entamé par la reconquête de l’armée soviétique. A l’ouest, le mur de l’atlantique aligne ces défenses littorales et semble voué à l’échec. Dans ce camp retranché les dirigeants nazies malgré leurs deniers revers envisage l’issue du conflit. Ils escomptent une dislocation de la coalisation. Et surtout, il presse la mise au point d’arme secret qui doivent leur assurer la victoire. Les allemands ont une recherche scientifique hors norme porté sur les avions à réaction

le 19/7/1870. Mais, l’armée allemande, supérieure en nombre et en armement de qualité, bouscule l’Armée française. Voulant débloquer Metz, l’Empereur est capturé le 2/9/1870 à Sedan. La république est proclamée le 4/9/1870. Le gouvernement de Défense nationale dominé par Gambetta continue cependant la guerre à la grande surprise de Bismarck. Paris est assiégé depuis le 20/9 : Gambetta s’enfuit de la capitale en ballon pour lever une armée républicaine depuis Tours. Mais, elle n’arrive pas à débloquer