Commission consultative du secret de la défense nationale

juridictions canoniques. La juridiction des prévôtés a survécu car elle est composée de juges élus. Elle a été maintenue sous le nom de tribunaux de commerce. On a mis en place des bases de la justice moderne. Les réalisations de l’Assemblée Nationale constituante La loi des 16 et 24 août 1790 comprend de nombreux principes et de règles toujours d’actualité comme le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de l’égalité devant la justice, celui de la gratuité de la justice, celui

d’investissement 21 Agrément 22 Conditions d’agrément 22 Décisions d’agrément 23 Retrait et radiation de l’agrément 23 Portée de l’agrément 24 Les effets 24 La portée 24 Les tutelles 24 Introduction 24 La tutelle nationale 25 Les tutelles collectives 25 Les tutelles individuelles 25 Les tutelles indirectes 26 La tutelle professionnelle 27 La tutelle communautaire 27 L’Eurosystème 27 La Banque Centrale Européenne 27 La tutelle des services

directement ds le patrimoine juridique des état membres. Les règlement communautaire st éxécutoire dès leur publication sur tout le térritoire de l'union européenne et peuvent etre invoqué par toute personne devan les juges nationaux. Le règlement communautaire se substitut dc à la règle nationale. La directive qui pr but d'harmoniser les législations ds le cadre du marché unique, impose, aux Etats membres un résultat à atteindre ds un certains délai. * la constitution au sommet de la hiérarchie des normes

département), des services à compétence nationale (école, service nationale d'enquête, informatique). La DGCCRF étant avant tout une administration de contrôle et de police économique, ses agents sont très majoritairement (2000) des enquêteurs. Il existe également plusieurs services à compétence nationale : - Un service commun des laboratoires (SCL) issu de la fusion du réseau des laboratoires de la DGCCRF et de celui de la DGDDI (Douane). - Un Service Nationale des Enquêtes (SNE) intégrant un Centre

ressortissants de l’UE doit pouvoir s’installer n’importe où dans l’UE – problème pour les médecins), liberté de prestations de services et la liberté d’établissement => liberté de la concurrence. III. Les sources du droit à la concurrence A. Sources nationales La principale source en France du droit de la concurrence est la Loi.il y a 2 lois fondamentale pour le droit de la concurrence Art 1382 du C.Civil : si on fait un dommage à un ind, on doit réparer ex : publicité comparative possible

du Citoyen »,Discours des 20 et 21 juillet 1789 devant le Comité de constitution. [Extraits]3DOCUMENT 2 : Emmanuel Joseph Sieyès,  « Sur l'organisation du pouvoir législatif et la sanction royale »,Discours du 7 septembre 1789 devant l’Assemblée nationale constituante. [Extraits]3DOCUMENT 3 : Benjamin Constant, Principes de Politique applicables à tous les Gouvernements représentatifs et particulièrement à la Constitution actuelle de la France, Paris, mai 1815. [Extraits]4DOCUMENT 4 : Edouard Laboulaye

pèsent un poids nouveau comme dans la défense de l'environnement, des droits des individus, de l'humanitaire, … Ces ONG n'existent qu'à partir d'un statut qui leur est donné par l'Etat, et non pas sur le plan international qu'à partir du moment où les organisations intergouvernementales leur donnent un statut. Le financement des ONG: Les ONG sont très rarement affranchies de financement public, étatique. Les ONG reproduisent les clivages diplomatiques nationaux. Exemple: Discours de 2004 d'un député

previous constitution, the National Assembly was not involved nor even consulted. The constitution of 1989 generates an entirely new political regime. The word "socialism", basis of the official doctrine since independence and largely confirmed by the provisions of the constitution of 1976, is banned completely. The new constitution also provides for the political responsibility of the Head of the Government and the members of the 241 Government to the National People's Assembly, and not any

administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelle manière que ce soit les opérations des corps administratifs, liciter devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Décret du 16 Fructidor An III, « Défenses itératives sont faits aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’il soit, avec peine de droit ». C’est la conjoncture politique qui paraît les avoir déterminé. A la fin de l’Ancien Régime, l’on se méfiait des Parlementaires

1 : Du contrôle interne Sous-section 2 : Du contrôle externe Sous-section 3 : Du contrôle de tutelle Section 2 : Des organes de contrôle Sous-section 1 : De la compétence et de la composition de la commission des marchés Sous-section 2 : De la compétence et de la composition des commissions nationales des marchés Sous-section 3 : Dispositions communes TITRE VI : De la communication et de l’échange des informations par voie électronique Section 1 : De la communication par voie électronique Section