Commission consultative du secret de la défense nationale

justice chargé de garantir le respect du droit communautaire et doté d'un pouvoir de sanction financière + Fonction direct du droit communautaire et possibilité pour les ressortissants des états de l'invoquer devant les juridictions nationales + Monnaie unique + Elément de persistance de la coopération + Pouvoir de décision confié aux représentants des états membres et non pas à une autorité indépendante + Subsistance de l'unanimité

faiblesses de la IV république Ces faiblesses sont d’ordre institutionnel et politique. Les institutions de la IV République En 1946, on a adopté des institutions. Le parlement est bicaméral mais ce bicamérisme est inégalitaire. L’assemblée nationale vote la loi, le conseil de la République ne donne qu’un avis sur cette loi. Au sein de l’exécutif, il y a un bicéphalisme inégalitaire : le Président de la République, chef de l’Etat et le Président du conseil, chef du gouvernement (il a la primauté)

par la Haye en 1899 et 1907. La commission d’enquête sont mise en place a la suite d’une demande par les parties. Il y a deux possibilités ; les parties peuvent décide préalablement ou après la survenance /du litige. Les commissions d’enquête sont constitué d’expert (Independent et objectif) ; ces experts doivent se contenter d’établir la matérialité des faits « que c’est t’il passe ? ». Elle peut utiliser tous moyens de preuves. Apres les preuves établit, la commission doit établir un rapport n’ayant

L’incapacité des services de renseignement: 28 De graves insuffisances dans la gestion des hommes et du matériel. 29 La responsabilité écrasante du haut commandement 30 La mauvaise entente entre Alliés: 30 c) les causes profondes: une crise nationale: 31 L'État et les partis 31 Ouvriers et Bourgeois 31 un peuple mal préparé. 32 6) Un Renouvellement historiographique récent de la part d'historiens étrangers: 33 C. La fin de la IIIe République: 36 1) un contexte particulier 36 a) Un cauchemar:

Ce n'est pas le système en France. En France, il existe des projets et des propositions de loi qui sont à l'initiative du gouvernement pour les projets et des parlementaires pour les propositions, et la rédaction même des lois est confiée à des commissions permanentes qui sont au nombre de 8 maximum pour chaque chambre depuis la réforme du 23 juillet 2008 (avant il y en avait 6) ou à une condition ad hoc (particulière créée pour intervenir pour un cas précis). En GB, le gouvernement de Tony Blair

...............................................................242 III.1) La politique monétaire.............................................................................................................242 III.2) L’encadrement des politiques nationales. ..................................................................................242 222 17 DÉCEMBRE 2001 • LA GAZETTE FAITES LE POINT SUR VOS CONNAISSANCES SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES - CORRIGÉS...................................

internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif. Chapitre II Œuvres protégées Article L. 112-1. Les dispositions du présent code

qui concerne les ordonnances. -Les règles de fond: elles portent sur les grands principes contenus dans le corps même de la constitution. Les grands principes: -article 1 : égalité des citoyens devant la loi. -article 3: l’égalité et le secret du suffrage. -article 4: la liberté de constitution et d’activité des partis politiques. -article 55: la supériorité des traités internationaux sur les lois internes. -article 72: le principe de la libre administration des collectivités territoriales

constitutionnelles de 1875 23 §1 : Le fonctionnement des institutions jusqu’en 1879 23 §2 La Constitution Grévy : 24 Chapitre 2 : La IVème République 26 Section 1 : Le pouvoir législatif 27 §1 : Organisation et statut 27 A] L’Assemblée Nationale 27 B] Le conseil de la République 27 §2 : Les fonctions assumées par le pouvoir législatif 27 Section 2 : Le pouvoir exécutif 28 §1 : Le Chef de l’Etat 28 A] Son statut 28 B] Les prérogatives du Chef de l’Etat 28 §2 : Le Gouvernement 29

comme le meilleur moyen de parvenir au bien ultime. Cette conception renvoie à une forme d'individualisme, qui se rapproche libre commerce. La représentation populaire ne peut fonctionner que si la liberté d'expression est totale. Aucune limite à la défense des idées, même financière (pas de limite des dépenses électorales par exemple).  Le refus de la logique majoritaire  A l'inverse du modèle européen. Le modèle américain s'est construit contre cette logique majoritaire. Un gouvernement libre est