Commission consultative du secret de la défense nationale

L’aspect négatif de ce phénomène ce sont tous les rapports qui peuvent exister entre les différents acteurs des médias et les avocats et les magistrats, ce qui pourrait laisser croire qu’une certaine tentative de politique d’influence existe. Il y a un secret quasi absolu des sources des journalistes et tant les médias (véritable pouvoir de fait) que la justice doivent remplir des missions fondamentales pour la société: informer (droit fondamental) et dire le droit; il faut concilier les deux enjeux et

l’Etat unitaire A .Les problèmes liés à la création de l’UE B .Une perte théorique de souveraineté De Gaulle : construction particulière en ce qui concerne la construction européenne en 57 traité de Rome / CED (communauté Européenne de défense) qui pensait que la souveraineté de l’Etat français était menacée / Dissertation Exercice qui se prépare étudier le sujet/ bien lire le sujet pour le cerner le comprendre/ rechercher le sens exacte des termes/ mettre les idées qui nous viennent

les plaidants. Celui qui gagne le procès paye le juge → risque de corruption. 5) la violence du procès pénal Procès caractérisé par la violence et par l’opacité → l’accuser ne sait pas exactement ce qui lui est reproché et la procédure est secrète. C’est un procès qui est violent→ l’accuser peut être soumis à la torture. Ccl→ justice caract par son extrême complexité, elle fera l’objet de critique par les lumières et ds les cahiers de doléance. La R° va en finir ac cette justice qui n’est

lorsqu'on ouvre le Code de procédure pénale, on constate que si on n’est pas tenu d'avoir des documents d'identité, tout citoyen doit pouvoir se prêter à un contrôle d'identité puisque l'article 78-1 al 2 : "toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans des conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants". Ce texte est primordial. Par ex : il y a quelques années, l'administration fiscale en butte devant

POUR LA COHESION NATIONALE : le Conseil d'État qualifie une circulaire à la fois d’interprétative et d’impérative et donc le recours pour excès de pouvoir est recevable à son encontre. Décision CE 6 septembre 2006 CFDT CGT : là le juge va qualifier d’impérative la circulaire concernant la mise en œuvre de la journée solidarité. Décision CE 4 juin 2007 LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT ET AUTRES : une circulaire impérative annulée pour incompétence. Décision 26 mai 2009 SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES… :

Droit constitutionnel Sous l’ancien régime, avant 1789, il n’y avait pas de constitution écrite mais coutumière (non écrite). En 1789, Louis 16 convoque les état généraux (parlement) et vont se proclamé assemble national constituante (chargée de rédiger une constitution). Il vont se reconnaitre assemblée législative. Puis en 1791, cette assemblée se dote d’une constitution (septembre 1791, dure 10 mois). Elle comprendra 207 articles. On va inclure la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

transferts de souveraineté notamment sous la IVe république. En mars 1992, sous application du 9 avril 1992, le conseil constitutionnel réinterprète l’article 54 de la constitution s’éloignant des jurisprudences de 1976 et 1985 : " La souveraineté nationale ne s’oppose pas à ce que la France puisse conclure des actes internationaux par l’effet de transfert de compétence ". Le conseil constitutionnel dit que les clauses différentes de la constitution où celles qui portent atteinte aux conditions essentielle

– CPC : code de procédure civile – CPP : code de procédure pénale – C. trav. : code du travail Annexe : texte de la formule exécutoire 2 « (…) Quatorze appointements, trente exploits, six instances, Six-vingts productions, vingt arrêts de défenses, Arrêt enfin. Je pers ma cause avec dépens, Estimé environ cinq à six mille francs. Est-ce là faire droit ? Est-ce là comme on juge ? Après quinze ou vingt ans ! Il me reste un refuge : La requête civile est ouverte pour moi, Je ne suis pas rendu

de Malberg la hiérarchie d’un acte dépend de la position hiérarchique de l’organe qui prend cet acte. Celle de Hans Kemsel, pour lui chaque norme trouve sa légitimité, sa validité dans la norme qui lui est supérieure. Chapitre 1 : Les sources nationales du droit administratif Section 1 : les sources de rangs constitutionnels Le bloc de constitutionnalité qui l’ensemble des normes constitutionnelles et qui prévaut sur toute les autres normes. Paragraphe 1 : La supériorité de la norme

renforcé les pouvoirs de l'opposition. Le parlement n'est abordé qu'au titre 4 de la Constitution après le président et le gouvernement. C'est une inversion traditionnelle. On a en outre choisit le bicamérisme puisque le parlement comprend l'assemblée nationale et le Sénat (article 24 alinéa 2). L'article 20 alinéa 3 dispose que le gouvernement est responsable devant le parlement. Mais en réalité, le gouvernement n'est responsable que devant l'assemblée et non devant le Sénat comme on pourrait le croire