Commission consultative du secret de la défense nationale

absolument pas gaulliste, mais il est conscient que seul de Gaulle peut régler la situation. Coty prononce un discours en 1958 et propose de Gaulle comme Président du conseil et menace de démissionner si de Gaulle n’est pas investi par l’assemblée nationale. Section 2 : la mise en place des institutions de la Vème République Sous section 1 : la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Le 10 juillet 1940, les parlementaires ont conférés le pouvoir constituant au maréchal Pétain. 18 ans plus tard

est applicable à l’activité considérée. Ex : le Président est une autorité administrative, mais ses actes ne sont pas tous soumis au droit administratif mais aussi au droit constitutionnel. Le décret par lequel le Président dissout l’assemblée nationale ne peut pas être attaqué devant le Conseil d’Etat. Quand une autorité administrative a en même temps des activités internationales, ce n’est pas le droit administratif qui est applicable à ces activités, mais le droit international public.

expériences de cohabitation vont démentir cette tendance présidentialiste du régime. Cette prééminence présidentielle va s’exercer aussi sur la personne du premier ministre et sur l’Assemblée Nationale elle-même. Dans le fonctionnement normal du régime, le fait majoritaire va envoyer à l’Assemblée Nationale des majorités parlementaires qui sont fidèles au président de la République. Mais en cas de cohabitation, (le président est d’une couleur politique et la majorité parlementaire est d’une autre

L’intégration se veut utilitaire et non pas idéologique au départ. L’originalité de l’approche est qu’elle invite à renforcer le rôle des organisations régionales dans leur secteur de sorte qu’elles puissent faire preuve d’une plus grande efficacité que le national. On dépasse donc le nationalisme traditionnel. De l’accumulation de ces succès on pense à terme arriver à une intégration politique fédéraliste. L’intérêt de cette approche fonctionnaliste d’intégration économique, sociale et politique, repose sur

Institutions juridictionnelles Introduction Def. Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les

contrôle du parlement sur l’exécutif……………...50 a)- l’interpellation………………………………………………………..51 b)- les questions orales et écrites………………………………………...51 c)- les commissions d’enquêtes………………………………………….51 B- Contrôle relatifs a l’exécution de la loi de finance………………………52 a)- le vote des lois des finances complémentaires……………………….52 b)- la commission des finances………………………………..................53 C- Le contrôle parlementaire a posteriori…………………………………...54 a)- l’objet de la loi de règlement…………………………………………54

Garanti en première demande est un système international qui a été introduit en droit interne. Au niveau européen, on essaye de faire un grand système économique européen : euros facilitent les opérations bancaires et diminue les coûts (pas de commissions de change, erreurs de changement de coûts), euros facilite les opérations boursière, faire des des opérations dans toute l'Europe en euros et connaître des risques. Opération boursière sont effectué par les banques. Elle a une rôle important pour

privé que les règles ont été codifiées. Ce n’est toujours pas le cas en droit administratif. Il n’existe que quelques codes spécifiques : celui de l’expropriation, code général des impôts, de la justice administrative. Depuis les années 90, une commission supérieure de codification, a été chargé par le gouvernement de créer de codes en droit constant mais il n’est pas prévu de code administratif. Ex : code général des collectivités territoriales. Mais, il n’y a pas de code administratif. Il faut

aspect pénal et civil de cette loi. * La naissance de l’ergonomie dans les années 50 * La création de l’ANACT par une loi du 27 décembre 1973 : les spécialistes travaillent sur les notions de pénibilité par ex. C’est l’institution des commissions d’amélioration des conditions de travail. Cette loi institue également une procédure de danger grave et imminent. Le salarié est un acteur de la prévention. Il peut se retirer s’il a un motif légitime. C. Logique préventive : il faudra attendre

CHAP1 : L’administration publique La notion d’administration publique L’administration, toujours entendue administration publique, est considérée comme un ensemble d’activités (défense du territoire national, enseignement, ...) dont la variété apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société