Commission de la Transparence

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20.10.2003 COM(2003) 615 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN GOUVERNANCE ET DÉVELOPPEMENT TABLE DE MATIERES 1. Introduction .................................................................................................................. 3 2. Dialogue sur la gouvernance : principales questions et principes de base................... 5 2.1. Réduction de la pauvreté

industrie dont la taille atteint $6 milliards en 2007.  A. Définition - Présentation En France, seules les agences de notation reconnues OEEC (organismes externes d’évaluation de crédit) par la Commission bancaire peuvent légalement réaliser des notations de crédit. Au 17 décembre 2008, la Commission bancaire reconnaît sept organismes : - Standard & Poor’s - Moody’s Investors Services - Fitch Ratings - Banque de France - Coface - Dominion Bond Rating Services - Japan Credit Rating Agency

la qualité de l'information requise. La Commission se concertera avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) afin de développer une approche commune en matière d'exécution de ces règles. Le règlement est adopté selon un mécanisme doté d'une double structure: • Un niveau réglementaire avec la mise en place d'un comité de réglementation comptable, composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. Celui-ci décidera de l'adoption éventuelle

Sénégal ne peut pas condamner la personne morale coupable de corruption, car la loi ne le prévoit pas», explique M. Diouf. PRESENTATION DE LA COMMISSION   La Commission Nationale de Lutte contre la non transparence, la Corruption et la Concussion ( CNLCC) a été créée par la loi n° 2003-35 du 24 Novembre 2003.  CARACTERISTIQUES DE LA COMMISSION   * Elle n’est pas une juridiction donc elle ne peut pas rendre des décisions juridictionnelles ; * Elle est une autorité administrative

dialogue et d'information à remplir par le vendeur et le consommateur-emprunteur et comprenant des informations relatives à l'endettement et aux revenus qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l'emprunteur - renforcer les missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits. L'amélioration de la réglementation des activités de rachats de crédits★ : Introduire des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 22.3.2006 COM(2006) 136 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT POUR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI: FAIRE DE L’EUROPE UN PÔLE D’EXCELLENCE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES FR FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

puisqu’elle a été adoptée en 2001 mais appliquée qu’à partir de 2006. L’attente à donc été longue rendant les expectatives très hautes pour la mise en place d’une nouvelle loi annoncée comme une véritable révolution au niveau de la lisibilité, transparence et efficacité des lois de finances. En effet la loi organique de 2001, considérée comme un puissant levier de réforme de l'État, enclenche un processus de transformation radicale des règles budgétaires et comptables de l'État, alors qu’elles n'avaient

labellisation des sites marchands envisage la majorité des paramètres allant de la transaction commerciale sur Internet de l’information du consommateur aux enquêtes de satisfaction de la clientèle en respectant les règles suivantes : 1. Responsabilité, transparence et éthique 2. Information relative à l’identification du professionnel 3. Respect du droit du consommateur 4. Description des produits et des prestations de services 5. Réalisation de la transaction 6. Conditions de retour, de garantie et

gouvernance de mesure des politiques 1 – Pertinence de l’analyse des fondements et des indicateurs de mesure des politiques publiques et des systèmes de gouvernance 2 - Importance du débat gouvernance gouvernementale sur les rapports entre transparence et 3 – limites des techniques traditionnelles de mesure adoptées dans l’EPP dans la dynamique de l’émergence des indicateurs du bien être durable III – Etat des lieux de l’évaluation dans les pays maghrébins IV – Contraintes et perspectives

? L’ETAT DES LIEUX DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR Le cadre réglementaire et législatif américain La crise des subprimes et l’échec de la notation des produits structurés ont conduit la Securities and Exchange Commission (SEC) à enquêter sur les méthodes de travail des grandes agences dès l’été 2007. Les défaillances mises au jour par le régulateur américain ont incité les législateurs à préparer une grande réforme de l’industrie de la notation. En décembre 2009