Commission de la Transparence

Européen, la notion de service public est un principe commun qui doit respecter certains critères tels que ; l’universalité, l’égalité d’accès, la continuité, la sécurité, l’adaptabilité, la qualité, l’efficacité, l’accessibilité tarifaire, la transparence, la protection des groupe sociaux défavorisés, la protection des usagers et des consommateurs. De ce fait cette dissertation restera axée sur deux aspects ; le premier étant l’influence qu’a le droit communautaire sur les pays membres de l’Union

pourrait générer entre 148 et 218 milliards d'euros de recettes fiscales par an dans les caisses des Etats du monde entier. En Europe et en France : La Commission européenne estime que les pertes fiscales découlant de la fraude et de l’évasion fiscales s’élève à 1 000 milliards d’euros au sein de l’Union européenne. En France, la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion fiscale a estimé entre 30 et 60 milliards d'euros son coût annuel pour les finances publiques. Mais pour le syndicat Solidaire-Finances

locale aux yeux des citoyens. Section deuxième : la consolidation de la transparence dans les marchés locaux Parallèlement au travail d’encadrement juridique, institutionnel, et de l’application des dispositions de la loi à l’encontre des personnes ayant commis des actes contraires à l’éthique, les pouvoirs publics doivent entreprendre des actions à même de contribuer à la consolidation de l’éthique et de la transparence dans la gestion des marchés des collectivités locales. Ces actions peuvent

nouveau gouvernement concède que le déficit budgétaire dépasserait les 10%, en 2009 la Grèce avait un déficit budgétaire de 14%. La dette publique atteindrait 115% du PIB. Puis en février 2010, la Grèce est placée sous surveillance budgétaire par la Commission. Le 11 avril 2010, l’Eurogoupe décide d’accorder une aide de 110 milliards d’euros à la Grèce. Une partie de l’aide est fournis par le FMI. Mais cette aide ne suffit pas, le 9 et 10 mai 2010 les ministres mettent en place un mécanisme européen de

sont chargés de la préparation des besoins, de la passation des marchés de leur suivi,de leur réception et de leur liquidation ; Les services du contrôle chargés de s’assurer de la régularité budgétaire et des procédures (respect des règles de transparence et de concurrence) ; Les services du comptable payeur chargés du règlement des dépenses correspondantes et de la libération des créances de l’entité publique ; Les opérateurs privés assurent la fourniture des prestations et la réalisation des travaux

apprennent petit à petit l’existence de pertes dissimulées. Ceux-ci commencent alors à vendre leurs actions et stock options. L’action est à 15$ en octobre 2001 et termine à 1$ fin novembre. Une enquête est ouverte par la SEC (Security & Exchange Commission) dans cette période. La faillite est déclarée le 2 décembre 2001. 20 000 salariés sont alors licenciés et de nombreuses épargnes sont perdues. Des procédures pénales sont lancées par la suite. Le trésorier est condamné à 5 ans de prison et le directeur

internationale en matière fiscale, sur le respect des standards de transparence et l’amélioration en matière d’échange de renseignements. Cependant, sa voix, comme celle des autres pays en développement, qui feront assurément les frais de la crise, doit se faire entendre au niveau de ces instances internationales. En effet, leur contribution à la prise de décision pour instaurer un nouvel ordre économique et financier mondial, fondé sur la transparence, doit être effective. C’est dans cette optique que le Maroc

appliqué depuis le 1er janvier 1993 le ratio de solvabilité européen (directive 89/647/CEE du 18 décembre 1989), traduite dans le droit français par le règlement 91-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière et l'instruction 91-02 de la Commission Bancaire. En 2008, les accords de Bâle sont appliqués dans plus d'une centaine de pays. Les accords de Bâle II et le ratio McDonough[modifier] ------------------------------------------------- Présentation[modifier] La grande limite du ratio

___________________________________________________________________________ 11  Relations avec les prestataires, les contractants et les fournisseurs _____________________________________ 12  Sponsoring, parrainage et mécénat ______________________________________________________________ 12  Commissions, honoraires et paiements similaires ___________________________________________________ 12  Contrôle et comptabilité _______________________________________________________________________ 12  Ressources des sociétés du Groupe Sonelgaz et intérêt

instrument d’orientation de la Politique économique du Gouvernement. Dans la chaîne de la dépense publique, les marchés Publics constituent une espèce de soupape de sûreté permettant d’assurer la gestion des deniers publics avec efficacité, dans la transparence, en ayant pour principe cardinal l’égalité de traitement des candidats. Notre présentation se veut plus pratique que théorique, pour ne pas provoquer des débats d’école. Nous axerons nos propos essentiellement sur des échanges orientés vers les