Commission de révision des condamnations pénales

en temps utile les moyens de fait et éléments de preuve qu’elles comptent produire. A noter : Une clause / une convention stipule … Un article prévoit / reconnait / dispose … LES VOIX DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES Voix de recours ordinaires : ouvertes à toutes décisions rendues (1ère instance ou appel) l’appel - très courant - est une voie de réformation (= juridiction hiérarchiquement supérieure, la Cour d’Appel, va rejuger l’affaire) Double effet : effet

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la Loi qui décidera soit des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » Objectivité, chose publique. C’est à l’état d’organiser ce service public mais pour que on intervention soit efficace le service publique devra fonctionner selon un certain nombre de principe généraux vivant à assurer l’acceptation

pouvoir constituant originaire c’est le pouvoir de l’organe qui a adopté la constitution. Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de l’organe qui a la charge de la révision. Ex : le parlement va être compétent pour proposer une révision ms ne va pas la réviser. Le prsdt de la Rque joue un rôle dans la procédure de révision. Ce pouvoir constituant dérivé a des limites fixées par la constitution : il n’est pas possible de réviser tous les articles de la constitution, il y a des limites de forme

Pompidou. Pour ces deux situations, c’est le président du sénat Alain Poher qui a assuré la fonction présidentielle. B- Le statut du président. Pour tous les actes commis dans l’exercice de ses fonctions, il n’est pas responsable au niveau pénal, civil et politique. Mais en tant que citoyen, le président est responsable. D’après l’article 68, le président de la république peut être destitué de ses fonctions qu’en cas de manquement à ses devoirs. On ne peut être président et avoir une

Il faut que le président soit directement élu par l'ensemble du peuple français et personne de pourra contester sa légitimité. Il faut donc réviser la Constitution et c'est la que le bât blesse parce que si l'on étudie la procédure normale de révision de la Constitution on s'aperçoit que le Sénat a le pouvoir de bloquer la réforme. Le Sénat est une pépinière du pouvoir de la République. On leur enlève donc ce pouvoir. On décide de demander directement au peuple et De Gaulle dit dans un discours

publié le 1er février 2012 les chiffres 2011 du surendettement : au cours de l’année 2011, 232 493 dossiers de surendettement ont été déposés, contre 218 102 en 2010, soit une augmentation de 6,59%. En 2011, le nombre de dossiers traités par les commissions de surendettement a crû de 10,13%, atteignant 239 647, contre 217 608 en 2010. L’année 2011 a été marquée par l’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, texte qui vise notamment à accélérer les procédures

Cour Européenne des Droits de l'Homme. Une telle qualité se manifeste également à travers le développement du droit international pénal. Section 2 : L'individu et la répression pénale internationale. Les droits de l'homme nous montrent que l'individu peut être le créancier, le bénéficiaire de droits internationaux. Le développement du droit international pénal va nous montrer que les particuliers peuvent aussi être les débiteurs d'obligations internationales. De la même manière, l'accès

direct, égal et secret. Dans les conditions déterminées par la loi, sont électeurs tous les citoyens guinéens majeurs, de l'un et de l'autre sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques. Les élections sont organisées et supervisées par une Commission Électorale Nationale Indépendante. 3 La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l’Etat. Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et

[pic] Introduction : Chapitre 1er : Spécificité de la procédure pénale Section 1 : Objet de la procédure pénale Procédure, issu du terme latin « proquedere » (aller en avant) = le déroulement du procès, càd la manière d’organiser le processus de réaction sociale à un trouble caractérisant une infraction. Le procès est intenté par la société toute entière représentée par le ministère public contre le délinquant pour faire prononcer par le juge une sanction prévue par la loi. Présenté comme

précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne sont pas tenues établir quel est le contenu