Commission départementale de coopération intercommunale

sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés, selon laquelle : « les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'elles réalisent dans

Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire Article L1 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par l'article 64 du même code. A cet effet

vues dans la manière de conduire la politique intercommunale, même si les représentants des autres municipalités sont présents dans toutes les commissions. Au-delà de la CUM, une intercommunalité inégale Longtemps, les communes de la périphérie de l'agglomération sont demeurées solitaires. Ce n'est qu'avec la politique des contrats régionaux de développement, initiée au cours des années 1980, que des formes de négociation et de coopération prirent une relative importance. Définir des

confiance). Toutefois, le président du Sénat est le second personnage protocolaire de l'Etat. Il assure, le cas échéant, l'intérim du président de la République. Chacune des assemblées dispose, pour son fonctionnement, d'organes permanents : président, commissions et groupes parlementaires. Les présidents veillent à la préparation et au bon déroulement des débats. Ils peuvent saisir le Conseil constitutionnel, et ont un pouvoir de nomination pour trois de ses membres. Ils peuvent être consultés par le président

limiter le reste à charge des personnes accueillies ou accompagnées, dès lors qu'une participation financière est prévue par les textes en vigueur, d'autre part ; • publient leurs comptes annuels certifiés ; • établissent, le cas échéant, des coopérations avec d'autres établissements et services sociaux et médico-sociaux pour organiser une réponse coordonnée et de proximité aux besoins de la population dans les différents territoires, dans un objectif de continuité et de décloisonnement des interventions

véritables acteurs au nom de l’Etat et sur le territoire dont ils ont la charge. Ils dirigent les services déconcentrés de l’Etat (Expl : direction régionale de l’équipement, de l’aménagement et du logement = DREAL) -> les services régionaux et départementales dépendant de l’Etat et leurs services (DREAL, DIRECCTE…). L’Etat a considéré que l’action publique devait s’appuyer sur d’autres entités : Les collectivités territoriales (~ 37.000) Les régions : le Conseil régional, son président et les services

matin et que des activités pédagogiques périscolaires en groupes restreint seront mises en place. Au regard de l’article 2, alinéa 6, de ce décret, il appert que « Le conseil d’école intéressé ou la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d’organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l’éducation nationale [.,.]‘», ce qui relève donc d’une faculté. Cependant, dès l’alinéa suivant, il est prévu que « Le directeur

l’enseignement : la commune a la charge des écoles publiques. Elle en est propriétaire et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou bien une ou plusieurs communes, peuvent également créer, selon la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à titre expérimental, des établissements publics d’enseignement primaire pour cinq ans maximum

locales sur le réseau dont il a la charge. Ce discours entendu dans les régions montre une incapacité à sortir du mille-feuille, non pas administratif, mais des compétences concrètes. Autre exemple concret : lorsqu'une collectivité départementale, régionale ou intercommunale souhaite construire un gros équipement, quasi aucune de ces collectivités n'a la capacité de financer seule cet investissement. Elle est contrainte par ses finances, ses compétences ou par les autres financements. Elle va donc chercher

montre que la France est bien couverte par les dorsales (les " autoroutes numériques"). En revanche, il existe encore une double insuffisance au niveau des réseaux intermédiaires (réseaux de collecte en fibre optique) au niveau régional et intra-départemental et au niveau des boucles locales (desserte) qui assurent la connexion avec le client. Enfin, le dégroupage[2] n'avait pas encore répondu aux attentes fin 2002 (moins de 1200 lignes sur 34 millions étaient dégroupées). De fait, la France reste