Commission départementale de coopération intercommunale

Année  universitaire  2013-­‐2014   Mémoire de stage « Création d’un équipement sportif : de l’opportunité au fonctionnement effectif. »           Stage  réalisé  à  la  Direction  Départementale  de  la  Cohésion  Sociale  du  Nord     du  22  mars  au  3  mai  2014   Sous  la  tutelle  de  Nicolas  DELDYCKE   A  la  Cité  administrative  de  Lille  

ainsi que les agents, les SPIC, sont dans une situation de droit privé, ce sont des salariés de droit privé liées par la personne qui gère le service par un contrat de travail (arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation - fédération départementale des chasseurs du Jura) Le litige relève du juge administratif. Arrêt du tribunal des conflits 24 septembre 2001 Pour tout ce qui concerne l’institution privée on applique le droit privé. A partir du moment où le litige concerne l’exécution

emploi dans les collectivités locales, c’est venir à la rencontre d’employeurs dynamiques. Selon l’INSEE, au 31 décembre 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (communes, départements, régions, établissements de coopération intercommunale) employaient 1 750 000 personnes sur l’année (1 600 000 en équivalent temps plein). Les effectifs se sont donc accrus de 5,5 %, accélérant une tendance continue depuis 2006. Cette croissance est largement imputable aux transferts des personnels

dans lesquels le gouvernement voulait éviter d’intervenir directement. Il en existe environ 35 : la 1ère crée est le médiateur de la République crée en1973, la commission nationale de l’information et des libertés, le conseil supérieur de l’audiovisuel, le conseil de la concurrence (1986), la commission des clauses abusives, la commission des opérations boursières, la haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité. Les plus récemment crée le contrôleur général des prisons (2007)

centres « Art. L. 6112-2. - Les missions de service public définies à l’article L. 6112-1 peuvent être assurées, en tout ou partie : « 1° Par les établissements de santé ; NOR : SJSX0822640L/Bleue-1 3/73 « 2° Par les groupements de coopération sanitaire ; « 3° Par l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de ses missions définies au 2° de l’article L. 529 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; « 4° Par le service de santé des armées, dans

un Agenda 21 départemental, l’Assemblée des élus témoigne-t-elle de cet engagement en fixant des objectifs et en décidant d'actions concrètes répondant à des critères de développement durable. Les parcs d’activités économiques trouvent leur juste place dans cette démarche. Issue d’une large concertation avec les acteurs du développement et de l’aménagement et en partenariat avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Hérault, la nouvelle charte départementale de qualité des

écologique. Nous souhaitons donc associer une perspective politique de long terme à des enjeux plus immédiats. Pour ces deux objectifs, nous avons pris le parti d’une élaboration collective ouverte à la participation des membres actifs d’EELV et de ses commissions thématiques, des coopérateurs/trices et des compagnons/gnes de route qui le souhaitent, à travers les groupes Projet 2012. Nous avons également voulu, par le biais de nombreuses auditions, que soient pris en considération les besoins, les aspirations

développement durable, fonctionnant en réseau à partir de plusieurs centres universitaires, acteurs publics (comme les CREPS, écoles nationales, INSEP) et sites industriels autour d’une communauté de projets ; 2.18. Développement de relations de coopérations avec les principaux pays contributeurs, notamment de l’Union européenne, pour valoriser les travaux français en s’appuyant notamment sur le rôle pionnier joué par le mouvement sportif français en adoptant un Agenda 21 du sport. DÉFI 3

(suff censi) - Loi de 1833 = élection conseils généraux - Loi du 18 Juillet 1837 = attributions des auto commu - Loi du 18 Mai 1838 = attributions des conseils géné 1848 = IIè Rép = décent° = une des gdes idées : O. Barrot membre de la commission de Constitution proposat meme d'organiser la commune avt le pouvoir législatif et exécutif. Mais = existence éphémère et espoirs déchus. 1852 = IInd Empire = parenthèse vers la décent° car reprend les gdes lignes de l'org° admin du 1er Empire

règles du pluralisme dans les médias lors des élections. Pour d'autres, leur fonction est de réguler les relations entre les administrations & les administrés , par exple le rôle du médiateur de la république , mais c'est aussi le rôle de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs). Celles qui ont pour fonction de réguler certain marché ou d'assurer une réglementation de l'économie. Ces autorités sont en principe indépendantes du gouvernement,et pour renforcer cette indépendance, le