Commission mixte paritaire

assemblées = promulgation (étape 3) -Le texte n’est pas voté en première lecture par les 2 chambres= 2ième lecture=2ième discussion du texte. -si pas voté en 2ième lecture= pas de 3ième lecture mais mise en place d’une commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire est chargée de trouver un compromis ; si elle y arrive, le texte est définitivement adopté par les 2 assemblés ; mais si le désaccord persiste, l’assemblée nationale aura le dernier mot. Une fois la loi votée, elle doit être

des deux chambres puis texte envoyé en commission. Commission : sous groupes exercent certaines compétences de la chambre. En France, max de 8 commissions permanentes puis non permanentes. En 58, Art 43 alinéa 2 : Envoi du texte de loi devant commission ad hoc composée spécialement pour le projet. Très rares, en réalité commissions permanentes saisies. En 2008 on a inversé le principe et l’exception. On décide d’envoyer les projets à l’une des 8 commissions permanentes. * Inscription ODJ En

sociale. 90% des lois votées sont des projets gouvernementaux. B- L’encadrement de la procédure législative • L’examen en commission : étape fondamentale. La mission de ces commissions est de travailler sur le texte et de recevoir les amendements, c'est-à-dire les modifications qu’on souhaite apporter au texte. En principe les amendements doivent être adoptés en commission mais il est également possible de les adopter en séance, pour les amendements gouvernementaux. • L’inscription à l’ordre du

Amélioration, révision, dénonciation.................................................................... 3 Article 3 - Droit syndical et liberté d'opinion......................................................................... 4 Article 4 - Commissions paritaires......................................................................................... 5 Article 5 - Règlement professionnel....................................................................................... 6 CHAPITRE II : Conditions

ministre peut intervenir pour créer une commission chargée de mettre au point un texte commun ou demander aux députés de statuer en dernier ressort. Lorsque le texte proposé aux parlementaires émane du Gouvernement on dit qu'il s'agit d'un projet de loi. Par contre, si le texte a pour origine un ou un groupe de députés ou sénateurs, il s'agit alors d'une proposition de loi. Le texte est étudié par un groupe de députés ou sénateurs appelé commission. Chaque commission désigne un de ses membres pour présenter

pendant un an. La commission paritaire nationale est composée des représentants des employeurs (FEPEM) et des organisations syndicales, C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.G.T.A.-F.O., S.N.P.A.A.M., représentatives de la branche professionnelle. Elle siège en mixte lorsqu’elle est présidée par un représentant du ministère du travail. 2 Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire nationale de la présente convention. La commission paritaire devra alors être

proposition de loi Dépôt du texte à l’Assemblée National bureau du Président ou au Sénat en premier Examen par une commission (spéciale ou permanente) inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Débat général possibilités d’amendements Vote article par article (sauf vote bloqué et art. 49-3) Le texte est adopté par l’assemblée nationale 7 Dépôt du texte au sénat Examen par une commission (spéciale ou permanente) inscription a l’ordre du jour du sénat Débat général possibilité d’amendement La procédure

recevabilité, dont l’irrecevabilité financière (art. 40 C) et l’irrecevabilité relative aux domaines de la loi et du règlement (art.41 C). [1: Il doit être écrit, signé par son ou ses auteurs, et déposé sur le bureau de l’assemblée ou présenté en commission. Sur ce point, voir les articles 98, alinéa 2, du règlement de l’Assemblée nationale et 48, alinéa 2, du règlement du Sénat.] Au titre des irrecevabilités, il convient avant tout de vérifier que cet amendement relève bien de l’un des domaines de

........................... 11 1.2. Le niveau professionnel .................................................................................................. 11 1.2.1. Les commissions paritaires (CP) .............................................................................. 11 1.2.2. Les sous-commissions paritaires............................................................................... 11 1.3. Le niveau de l’entreprise .............................................................

des assemblées) est désormais partagé à égalité, alors que le Gouvernement disposait d'une priorité qui lui permettait de l'occuper presque exclusivement (article 48); - la discussion en séance des projets s'engage désormais sur le texte de la commission compétente (dont le nombre est porté de six à huit) et non sur celui déposé par le Gouvernement (article 42); - le Gouvernement ne pourra engager sa responsabilité sur le vote d'un texte, lequel est considéré comme adopté si une motion de censure