Commission mixte paritaire

dont Raymond Forni (2000-2002), Jean-Louis Debré (2002-2007), Patrick Ollier (2007-2007) et Bernard Acoyer (2007-à nos jour) - Conférence des présidents : pour l’assemblée nationale, les membres du bureau sont réunis, et le président de la commission permanente, le président du groupe parlementaire, le président de l’union européenne et le rapporteur du budget. Un représentant du gouvernement assiste à ces travaux. Pour le sénat, la conférence des présidents est constitué de la même composition

Fiche révision Institutions Françaises : I. Le vote de la Loi : Premier Ministre, Gouvernement : projet de loi. Chaque député ou sénateur : proposition de loi. II. L’examen par commission : Le texte est examiné par l’une des six commissions permanentes de l’assemblée saisie ou par une commission spéciale. Elle désigne alors un rapporteur en charge de l’affaire. La conférence fixe alors l’ordre du jour en tenant compte des priorités. Si des modifications sont apportés au texte initial :

en ayant la possibilité de le renverser dans un régime parlementaire, mais en dehors de ce cas extrême, en ayant la possibilité de poser des questions, d’interpeler le gouvernement sur son action, également de mener des enquêtes sous forme de commissions d’enquêtes parlementaires, et enfin en ayant la possibilité de contrôler l’exécution des lois et plus spécifiquement l’exécution du budget. Cette deuxième fonction n’est pas, contrairement aux apparences, en voie de régression, au contraire c’est

Le pouvoir règlementaire du premier ministre le premier minstre et l'élaboration des ordonnances B) Le premier ministre et la procédure législative 1) 2) 3) L'intervention du premier minsitre de la préparation du texte au travail en commission. L'intervention du premier ministre, de l'examen du texte à son adoption l'intervention du premier minstre après l'adoption du texte. Sujet : Art 12 et 49 : dissolution et la motion de censure sous la 5ème I) Le droit de dissolution, illustration

avait rendu le 1er mars 2007 une décision censurant 7 articles du projet de loi. Le texte définitif du projet avait été adopté par le Parlement le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Présenté en Conseil des ministres le 28 novembre 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 janvier 2007 et par le Sénat, avec modification, le 15 février 2007

l'article 34 de la Constitution. Les textes émanent soit du Gouvernement soit d'un ou plusieurs parlementaires. Le Sénat et l'Assemblée Nationale se consultent par un système de « navette ». En cas de désaccord, le Gouvernement réunit une chambre mixte paritaire. Une fois la loi votée, elle est promulguée par le président de la République puis publiée au Journal Officiel. Le pouvoir règlementaire appartient aux autorités exécutives et administratives (Gouvernement, préfets, maires), qui peuvent ainsi

Député ou Sénateur Proposition de loi Dépôt sur les bureaux de l’une des Assemblées Étude de texte par une ou plusieurs commission Discussion par le Parlement (modification==amendements) 1ére Assemblée Approbation 2ème Assemblée Approbation Désaccord ou amendements 1ére Assemblée Approbation Désaccord 2ème Assemblée Approbation Commission mixte paritaire Assemblée Nationale Projet de loi devient une Loi Promulgation de la loi Application de la loi Publication de la

révolté" par ce débat. Contrairement au Sénat, où un dialogue s'était noué sur le projet de loi, la plupart des amendements de la gauche ont été écartés en commission des lois ou en séance. La loi pénitentiaire fera l'objet d'un vote solennel mardi 22 septembre. Dans le cadre de la procédure d'urgence, le projet sera examiné en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Le débat sur l'encellulement individuel ressurgira : "Ce qui a été voté est inacceptable pour nous, explique le sénateur (UMP)

en annulation : légalité des actes des institutions communautaires Action en carence : saisie afin de constater l’abstention des institutions communautaires alors qu’elles avaient l’obligation de statuer Recours en manquement : initiative de la commission européenne de faire constater le non-respect d’un Etat membre d’une ou de plusieurs obligations qu’il lui incombe Un rôle consultatif : renvoi préjudiciel Recours permettant aux juridictions nationales demander des éclaircissements sur une disposition

titre collectif en provenance d’un groupe parlementaire. Les amendements sont bien plus que les propositions un moyen d’action dont dispose l’assemblée, même si évidemment la majorité a bien plus de chance de faire aboutir ses amendements. Les commissions aussi peuvent faire adopter des amendements, avec un taux de succès plutôt conséquent. En ce qui concerne le Sénat, il est la chambre haute du Parlement français. Il est le représentant des collectivités territoriales en France, et son élection