Commission mixte paritaire

Chambre des conseillers où l’opposition est majoritaire. Grâce au renfort de l’Istiqlal, cette majorité numériquement puissante avait décidé de s’opposer au texte. Des amendements sont donc passés en commission des finances, avant un rejet lors du vote final du texte dans son ensemble, à la fois en commission et en plénière. Dès lors, il avait été décidé de revenir pour une deuxième lecture devant la première chambre. La question qui se posait était la suivante: revenir avec le texte d’origine ou le

mentionnait que des commissions mixtes seraient chargées d’adapter les lignes théoriques aux réalités du terrain. S’agissant de l’Afrique de l’Ouest, les actes les plus importants furent signés entre : -la Grande-Bretagne et l’Allemagne (1890 ) ; -la France et la Grande-Bretagne (5Août1890 ; puis la Convention du Niger du 18 Juin 1898) ; -la France et l’Allemagne (1897 ). En outre, plusieurs accords réglèrent les questions locales dont l’application sur le terrain fut opérée par des commissions bipartites

assemblées de voter des résolutions à l'adresse du Gouvernement, l'impossibilité pour le Président de la République de s'exprimer lui-même devant le Parlement, l'engagement de la discussion législative sur le texte du Gouvernement et non sur celui de la commission, etc). Plusieurs mesures ne relèvent pas du domaine parlementaire : c'est le cas, notamment, de la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs d'un même Président de la République (article 6 de la Constitution), de la restriction du champ

l’union, la commission & le parlement Européen Trois constitutions coopèrent & se partagent les pouvoirs législatifs & exécutifs. Le conseil de l’union (Conseil des ministres) représente les Etats membres, il est l’organe de décision. La commission est un organe supranational, indépendant des Etats membres, qui représente l’intérêt communautaire. Elle propose des décisions & les exécute. Le parlement européen représente les populations des Etats membres, il peut renverser la commission (une motion

administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.[…] Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. » Article 15 = « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs

chambres ne se mettent pas d’accord, il peut y avoir un abandon du texte voté. Pour faire adopté cette proposition de loi et débloqué la situation, c’est une attribution du pouvoir exécutif (le 1er ministre) qui demande la constitution d’une commission mixte paritaire qui est composé de 7 députés et 7 sénateurs qui a pour but d’élaborer un nouveau texte qui sera soumis aux assemblées. L’article 45-2 peut être invoqué par le parlement, c’est la procédure accélérée prise avec l’accord de la conférence des

lecture par chambre, une commission mixte dispose de 7 jours pour se prononcer sur les clauses encore en discussion. Le compromis de la commission mixte est soumis aux deux chambres, qui doivent se prononcer en 3 jours. En cas du non prononciation des deux chambres après les 3 jours, le projet est soumis en dernier ressort à la chambre des représentants. Procédure de vote : Présentation des la loi de finance par le ministre des finances devant le parlement. La commission paritaire des finances présente

que certains éléments. - Les demandes de suspension des poursuites, des mesures privatives ou restrictives de liberté, ou de la détention, sont adressées au Président de l’Assemblée par un ou plusieurs députés, distribuées puis renvoyées à la commission constituée en application de l’article 80 du Règlement, qui doit entendre le député concerné ou le collègue qu’il a chargé de le représenter et présenter un rapport. Dès la distribution de ce dernier, la discussion de la demande est inscrite à

l’Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement : les chambres ont donc des pouvoirs inégaux. L’article 45 lui même consacre ce déséquilibre : en cas de désaccord persistant entre les deux chambres sur une loi malgré la réunion d’une Commission mixte paritaire, « le Gouvernement peut (…) demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement ». En France, le bicamérisme procède donc d’un véritable déséquilibre qui joue en faveur de la Chambre Basse. Cette ambiguité, cette mixité du bicamérisme

une règle de droit votée en terme identique par l’Assemblée Nationale et le Sénat (navette parlementaire). Le texte fait au maximum deux navettes entre les deux chambres, et quand l’accord n’est pas possible, il y a la réunion d’une CMP (Commission Mixte Paritaire) : c’est une réunion pour trouver une solution. Si la CMP échoue, c’est l’Assemblée qui votera le texte car elle est élue au suffrage universel direct. La loi peut ensuite être soumise au Conseil Constitutionnel (elle est saisine) qui vérifie