Commission mixte paritaire

Constitution avec le traité de Maastricht. Dernier pouvoir propres : Le président nomme 3 membres du conseil constitutionnel, 1 tous les 3 ans, A la suite de la révision de la constitution en 2008, une commission parlementaire peut s’opposer à la majorité des 3/5 à la décision du président cependant cette commission à en réalité de faible pouvoirs car pour s’opposer à la décision il faut que l’opposition soit soutenu par les députés parlementaire. Paragraphe 2 : Les pouvoirs partagés Manque cours Système

relations professionnelles face au travail des femmes A – Les syndicats.............................................................................................................. 7 B – Les patronats / L'Etat / Les institutions représentatives et paritaires ....................... 10 III – Conflits et négociations autour du travail des femmes A – Les conflits sociaux et la négociation collective ..................................................... 13 B – Les conséquences juridiques ...........

appartient au gouvernement (projet de loi) ou aux parlementaires (proposition de loi) - Ce projet est examiné par une commission parlementaire et est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée. - Il est présenté, discuté, amendé et voté. Il doit être accepté par l’assemblée nationale et le sénat. En cas de désaccord, il est présenté 2 fois à chaque assemblée : navette, commission mixte paritaire composée de 7 députées et 7 sénateurs qui établissent un texte commun. - Une fois la loi acceptée, le président

prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs du Parlement. 1. – Un régime mixte ? Les institutions de la Ve République empruntent aux traits classiques des régimes parlementaires et des régimes présidentiels, ce qui a conduit certains constitutionnalistes à parler de « régime semi-présidentiel ». C’est ainsi que participe

traité les opérations juridiques dans un domaine particulier. - les conventions internationales : servent à proclamer et défendre les droits fondamentaux des individus. SECTION 2 LES SOURCES COMMUNAUTAIRES. I-Les institutions européennes A- La commission Elle élabore des propositions de lois qu’elle soumet au parlement européen et au conseil de l’UE elle joue également le rôle d’être la gardienne des traités avec la cour de justice de l’UE. B-Le conseil de l’UE C’est l’organe de décisions, le

proposition de loi est déposé indifféremment au Sénat ou à l'Assemblée nationale. Le texte est tout d'abord étudié en commission (article 43 de la Constitution). Pour cela, est nommé un rapporteur. Le parlementaire ainsi désigné étudie le texte dans les moindres détails puis en fait un compte rendu a l'ensemble de la commission en lui faisant part des éventuels amendements qu'il propose. La commission vote l'ensemble du texte (articles et amendements). Ensuite, le texte de loi est discuté et voté par l'ensemble

intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.] 1- Projets de loi  Relève de la compétence du gvt. ( article 39) 2- Propositions de loi  Propositions de lois déposés par un seul parlement

soient adoptés dans les mêmes termes : c'est ce qu'on appelle la « navette ». Afin de limiter le nombre des lectures, le Gouvernement peut utiliser une procédure de conciliation entre les assemblées sous la forme d’une commission mixte paritaire. Il s’agit de renvoyer à une commission composée d’un nombre égal de membres des deux assemblées (sept titulaires et sept suppléants pour chacune d’elles) le soin de rechercher un accord sur les textes examinés par elles et de proposer -si possible- un texte

| | |-CONSEIL DES PRUDHOMMES | | |-TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX | | |-TRIBUNAL DE COMMERCE |2ème degré de juridiction :

parties a tenté une transaction en cas de conflit. Cette clause est parfaitement licite et dans l'éventualité ou aucune tentative de transaction n'aurait eu lieu, il y aurait alors fin de non recevoir à l'action engagé par l'une des parties: chambre mixte 14 février 2003. Avantage: rapide et discrète, économique, apaise l'esprit des parties. Est-elle un mode juridictionnel de règlement des conflits? La réponse est non puisqu'il n'est pas fait appel à un juge ou arbitre pour trancher le litige. Le