Commission nationale de la communication et des libertés

méthodes sont vite devenues intolérable du point de vue de la vie privée. Il est donc important de pouvoir trouver un compromis entre la volonté de protéger l'intimité et l’intégrité de son entreprise contre le respect de la vie privée et de la liberté individuelle de chaque salarié. Nous pouvons nous demander comment trouver ce compromis, ce juste milieu sans tomber dans des dérives excessives. Comment laisser les entreprises jouir de ces nouvelles technologies tout en leur fixant des limites

Parlement concentre tout le pouvoir législatif, en dehors de celui concédé au Roi comme indiqué ci-avant. C'est le Parlement qui vote les lois. Son pouvoir législatif se trouve renforcé par l'extension des domaines de la loi. Celle-ci, en plus des libertés et droits fondamentaux, de la détermination des infractions et des peines, des garanties fondamentales des fonctionnaires, des régimes électoral, fiscal, douanier, des droits réels et des régimes des propriétés immobilières publique, privée et collective…

gérer son identité numérique sur les réseaux sociaux. PLAN 1) Introduction a) Définition des réseaux sociaux sur internet (RSI) b) Différents types de réseaux sociaux c) Définition de la notion de confidentialité d) La Commission nationale informatique et libertés e) Problématique : les RSI entraînent-ils une illusion de la confidentialité chez les utilisateurs? 2) Les risques des RSI en matière de confidentialité a) Qui possèdent mes informations sur un RSI b) La confidentialité des

Mais la loi, dans la culture juridique française, est aussi définie dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 comme « l’expression de la volonté générale ». La Constitution de la Ve République (1958) garantit la souveraineté nationale, et confère ainsi la fonction législative au Parlement, constitué de représentants du peuple élus au suffrage universel. Le Parlement est chargé de l’exercice de la souveraineté, et a donc pour mission de créer la loi, c’est-à-dire exprimer la volonté

responsable du traitement ou toute autre personne ». « Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? » « L’article 1er de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, énonce que l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Cela signifie que le droit de la vie privée inclut aussi le droit à la vie privée numérique, chaque citoyen bénéficiant d’un large droit de regard sur

protection juridictionnelle des DIDH Chapitre 2 : Souveraineté des Etats et Droit international des droits humains. Paragraphe 1 : conception classique du droit international et souveraineté étatique Paragraphe 2 : suprématie du DIDH sur le droit national (compétence universelle) Conclusion : INTRODUCTION La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, a fortifié le mouvement international pour les droits de l’homme

financière • N R E • Le code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise • Troisième partie : les principaux scandales financiers • Au niveau international (ENRON, KERVIEL, MADOFF…) • Au niveau national (CNSS, CIH…) • Quatrième partie : L’intérêt de la gouvernance d’entreprise • La gouvernance des entreprises : définition et principes • Comment rétablir la confiance des marchés avec une bonne gouvernance ? •

et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de

principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et

fournis : CEDH, Malige c. France, 23 septembre 2009, req. n° 68/1997/852/1059 Conseil constitutionnel, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 n° 88-248 DC portant sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conseil constitutionnel, décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 portant sur loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales CEDH AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998 (…)