Commission nationale de la communication et des libertés

La Commission Européenne s’est engagée dans une politique de concurrence. Cette politique a un double objectif. Lequel ? Concurrence, Libéralisme, monnaie commune sont les maitres mots de la politique du marché concurrentiel dans lequel l’Europe navigue depuis quelques années. Aujourd’hui l’Europe est une communauté de près de 270 millions de consommateurs potentiels, d’une demande constante en besoins matériels, technologiques et sanitaires, c’est donc tout naturellement que l’Europe s’ouvre

remonte à la loi du 17 juillet 1999, qui a prévu la modification de certains actes administratifs pour assurer la transparence. Les catégories d'actes qui doivent être motivés : → les décision individuelles défavorables : restreignent l'exercice des libertés publiques ou les décisions qui constituent des mesures de police ou encore des décisions qui infligent une sanction. On abroge ou on retire une décision qui sanctionne une règle créatrice de droit. Décisions qui refusent un avantage dont l'attribution

entre le salarié et l’employeur, le Directeur de la Société VIP affirme qu’il dirige son employé, que Victor est sous ses ordres et que celui-ci a le droit de contrôler son employé ou ses employés à l’aide de technologie de l’information et de la communication. Victor est d’accord avec les propos de son employeur à certaines conditions sur les pouvoirs de la direction. Le Directeur n’ayant pas pris en compte l’usage d’informé son personnel d’avoir installé un moyen de contrôler ses employés. De plus

Chapitre 5 L’immatériel et la protection de la personne 1. Données à caractère personnel et protection de la personne Les TIC présentent des risques pour les droits et les libertés des personnes (1.1). Le législateur a donc créé une autorité de régulation et mis en place des droits des personnes sur leurs données personnelles (1.2). 1.1 Une nécessaire protection Une donnée est une information. Elle est qualifiée de « donnée à caractère personnel » lorsqu’elle est relative à une personne

Cas pratiques de communication – btscomm.fr Cas n°8 : Campagne institutionnelle et web Thème : communication publique ETUDIER UNE CAMPAGNE D’INTERET GENERAL – INFORMATIQUE ET LIBERTE – CONCEVOIR UN POST-TEST Sujet E5 Activités de communication – 4 heures Le niveau de difficulté des cas est indiqué de 1 à 5 étoiles, 5 étant le niveau maximum Auteur : Olivier Nallis Ce document comporte 6 pages. Nous allons nous intéresser dans ce cas à une campagne d’intérêt général lancée en pour favoriser la

l’organisation du paysage cinématographique français. Ces études sont révélatrices de l’importance du cinéma en tant que secteur industriel. Comme toute industrie, le cinéma participe à la production nationale, cette contribution au produit intérieur brut s’élève d’après le Centre National du Cinéma (CNC) à 1,1 milliards d’euros en France en 2009 en termes d’exploitation, qui est le dernier maillon de la chaîne économique formée avec la production et la distribution (l’exploitant partageant

institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil : procédure de codécision est devenu la procédure législative ordinaire, c’est la procédure de droit commun La composition du parlement a été modifiée La commission : modification qd a la désignation

travers cette théorie que le juge a permis aux communautés européennes de développer ces relations internationales. 2) L'enjeu de l'articulation des compétences nationales et européennes. → Compétence nationales: Les états ont l'obligation de respecter les règles communautaires, de coopérer. Les compétences nationales sont celles qui appartiennent aux états. → Compétences communautaires exclusives: Les compétences communautaires exclusives sont des compétences qui n'appartiennent qu'à

INTRODUCTION GENERALE 2 branches en droit : [pic] Distinction entre l’ordre administratif (public) et l’ordre judiciaire (privé) : [pic][pic] Cour d’appel = les arrêts Cour de cassation = juge du droit et non du fait RAPPEL: La liberté de la concurrence Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle

eduscol Consultation nationale sur les programmes Projet de programme de la classe terminale de la voie générale Droit et grands enjeux du monde contemporain série littéraire (L) – enseignement de spécialité L'organisation de la consultation des enseignants est confiée aux recteurs, entre le lundi 7 mars et le vendredi 22 avril 2011. Parallèlement au dispositif mis en place dans les académies par les IA-IPR, les contributions peuvent être envoyées depuis eduscol.education.fr/consultation