Commission nationale de la communication et des libertés

Rapport Droit SRC2 DESQUESNES Anne-Sophie PATRY Lucie LEMAÎTRE Marion SEGUIN Aude LES LIBERTES PROTEGEES Droit Rapport Droit SRC2 TABLE DES MATIÈRES I.  LES  MOYENS  POUR  PROTEGER  L'UTILISATEUR   A.  Par  rapport  à  la  loi   1)  La  loi  HADOPI   2)  La  CNIL   3)  La  charte  informatique   4)  La  protection  par  les  services  de  police   3   3   B.  Par  rapport

droit interne (CE, sect., 6 avr. 2007, n° 284736, Cne d’Aix-en-Provence, AJDA 2007, p. 1020, chron. Lenica et Boucher) ; 2°) le premier habilite les instances européennes à créer un SIG alors que le second réserve la création des SP aux autorités nationales (Denoix de Saint Marc R. (dir.), Rapport au Premier ministre sur la notion de service public, Doc. fr. 1996 1.1.A) et 3°) la conception communautaire ne voit en l’intérêt général que la somme des intérêts particuliers alors que la conception française

formes institutionnelles de droit public qui ne bénéficient pas d'une fiscalité propre, au profit d'une organisation associative de droit privé. Première partie : La liberté d'organiser les services publics, et le principe de mise en concurrence lorsque le service est confié à des tiers. Le Conseil d'État affirme la liberté des collectivités publiques à gérer leurs services en régie simple (par leur propre service) ou pour les collectivités territoriales dans le cas d'une régie à autonomie

questionnaire. Il demande à Céline, après avoir dépouillé le questionnaire, de conserver certaines données sur les clients dans une base de données dans la perspective de futures opérations de promotion. Paul Merlin sait que la loi informatique et libertés impose certaines contraintes (doc. 7), il souhaiterait disposer de précisions sur ce point. 6 Présentez le questionnaire d’enquête qui sera soumis aux clients de la société Aïdo. Indiquez le mode d’administration préconisé en justifiant votre choix

Droit des libertés publiques Auteur(s) : Jacques Viguier, Marie-Hélène Douchez, Xavier Bioye Présentation(s) : Professeurs de droit public à l'Université Toulouse 1. Leçon 1 : Introduction Section 1. Eléments de définition §1. Les "générations" de droits A. Les droits civils et politiques B. Les droits économiques et sociaux C. Les "droits de la 3°génération" §2. Portée des évolutions A. Une conception différente des libertés B. Les relations des libertés avec le pouvoir C. Complémentarité et oppositions

Introduction La politique de concurrence est au cœur des débats européens. Sa définition même peut être objet de débat. Certains la perçoivent comme un outil, à la disposition de la Commission européenne, chargé de promouvoir une politique économique libérale détruisant les services publics et interdisant aux Etats de sauver leurs industries en crise. D'autres l'analysent comme un instrument de protection des consommateurs et de régulation des activités économiques. En revenant sur ses fondements

des investissements Spécial Nº 4 « LE MONITEUR » Mardi 26 novembre 2002 TITRE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES CHAPITRE I OBJET DU CODE CHAPITRE II DÉFINITIONS CHAPITRE III CHAMPS D'APPLICATION TITRE II GARANTIES GÉNÉRALES CHAPITRE I DE LA LIBERTÉ D'ENTREPRISE CHAPITRE II DU PRINCIPE DE LA NON-DISCRIMINATION CHAPITRE III DE LA CIRCULATION DES CAPITAUX CHAPITRE IV DE LA GARANTIE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE V DE LA PROTECTION LÉGALE TITRE III RÉGIME DE DROIT COMMUN TITRE IV AVANTAGES

principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'Environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité

N° 3048 _______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mai 2001 RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1), sur le nouveau cadre européen des communications électroniques : quelle régulation pour quels équilibres ? (nos E 1548 à E 1552, E 1554 et E 1630) ET PRÉSENTÉ PAR M. DIDIER BOULAUD, Député. ____________________________________________________________

Question N°8 Quels principes posés par la CNIL les banques doivent-elles respecter dans l’alimentation de leurs fichiers clients ? Introduction La Commission Nationale de l’Information et des Liberté est une autorité administrative indépendante dont la mission essentielle est de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Ses missions : informer, garantir le droit d’accès, recenser les fichiers, contrôler, réglementer et sanctionner. A) Les principes de la CNIL Droit