Commission nationale de la communication et des libertés

janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n°. 2008/001 du 14 avril 2008) L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREAMBULE Le Peuple camerounais Fier de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu’elle contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son unité, proclame solennellement qu’il constitue

traités de bases (CECA, CEE et EURATOM) qui ont institué trois communautés distinctes, ont été modifié par de nombreux actes comme : Le traité de Bruxelles du 8 avril 1965 sur la fusion des exécutifs des trois communautés (un seul Conseil, une seule Commission et un seul Parlement). La décision du Conseil du 20 septembre 1976 relative à l’élection au suffrage universel direct des députés européens. La première élection des députés au suffrage universel direct a eu lieu en 1979. Nous en sommes à la 6ème

processus, rien ne permet pour autant de dire que ce processus soit achevé. Au centre de ce processus, il y a l'homme car sa condition humaine veut que cet homme soit à la fois un être individuel et un être ensemble : ▪ un être individuel : soif de la liberté et être autonome. ▪ un être ensemble : par nature, il vit en société et c'est dans la société qu'il se réalise. => Les premières formes de sociétés humaines correspondaient à une petite structure : famille, clan, tribu... La recherche d'origine

…………………..P.6 II. Les droits et devoirs du fonctionnaire……………..………….………….………..P.6-20 II.1. Définition légale du fonctionnaire…………………………..…………..…………..P.6 II.2. Les droits du fonctionnaire……………………………..….....................…………..P.7 II.2.1. Les libertés individuelles……………………..…………………………..……….P.7 II.2.2. Les droits collectifs………………………………………..…………..…………..P.8 II.2.3. Les droits professionnels………………………………………………………….P.9 II.3. Les devoirs ou obligations fonctionnaire-instituteur……………..………………..P.13

admet que l’on puisse aller d’un ordre à l’autre pour une bonne administration de la justice. * L’exclusivité : tout le plein contentieux n’est pas protégé par ce principe constitutionnel. Décision de 1987 : En 1986, ordonnance qui prévoit la liberté des prix et aussi que les décisions du conseil de la concurrence sont susceptibles d’appel devant la juridiction administrative. Le conseil constitutionnel admet que le recours en excès de pouvoir du conseil de la concurrence puisse être porté devant

et
décide
de
créer
sept
sociétés
de
service
public
en
1974.

 ‐ TF1
 ‐ Antenne
2

 ‐ France
3
région
 ‐ SFP
(société
française
de
production)
 ‐ TDF
(télé
diffusion
de
France)
 ‐ l’INA
(Institut
national
de
l’audiovisuel)
 ‐ Radio
France
 VGE
écrit
une
lettre
aux
PDG
des
sociétés
de
tv
:
 «
la
liberté
qui
vous
est
confiée
est
pleine
et
entière
aucune
tutelle
particulière,
aucune
 intervention
extérieure
ne
doit
la
limiter,
ni
l’altérer.
»
 Au
vu
des
réactions
de
ses
proches,
il
sera
beaucoup
moins
entreprenant
par
la
suite

1) La première mission de la CNIL, pour faire appliquer la loi, est d’informer et d`aider. La Commission informe les personnes de leurs droits et aide à les mettre en œuvre. Elle met à leur disposition la liste des traitements, facilite l`exercice de leur droit d`accès, essaye de trouver des solutions à leurs réclamations et plaintes. La seconde mission de la CNIL est une mission de contrôle des applications informatiques. Elle veille aussi au respect des dispositions de la loi au moment des formalités

droit de communication out 1 I° PARTIE LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET LEURS LIMITES DANS LA RECHERCHE DE L’IRREGULARITE 2 De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet

Le statut du député Points-clés Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur

__________________________________________________ 25 25 25 26 27 28 30 31 2.2.2 Communications de la Commission _________________________________________ 2.2.2.1 Origines_______________________________________________________________ 2.2.2.2 Communication de 2001 concernant le droit européen des contrats _________________ 2.2.2.3 Communication de 2003 : le Plan d’action ____________________________________ 2.2.2.4 Communication de 2004 : la voie à suivre ____________________________________ 34 34 34 36