Commission nationale de l'informatique et des libertés

Historique Adam Smith = grand penseur de l’économie et de l’industrie     1789 : Révolution française   1791 : Principe de la liberté du travail. Chacun est libre de choisir son travail. Décret d’Allarde = donne le droit aux hommes libres de travailler Loi chapelier = interdit les coalitions (alliance, association) de métiers et de grèves (cette loi a pour finalité de protéger la république et garder l’égalité) 1806 : création des conseils des prud’hommes 1831 : révolte des canuts

LA CNIL La CNIL est la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Créée en janvier 1978, c'est une autorité administrative indépendante (AAI) conformément à la loi informatique et libertés. Elle est composée de 17 membres. Elle doit veiller au respect de la vie privée et des droits de chacun dans le « monde numérique ». En effet, Internet est un espace de liberté où l’on peut raconter sa vie, ses envies, ou rencontrer des « amis ». C’est aussi un espace où, comme dans la vraie

elle a un rapport (prénom, nom..). L'échange entre les sujets de droit et les autorités administratives et l'administration en général est simplifié mais également encadré par le conseil d'état qui émet des décrets, par la commission nationale de l'informatique et des libertés également. Il y a un échange dans un respect mutuel : coté citoyen : respect des délais, de paiement.. coté administration : obligation d'abroger tout règlement illégal De nombreux recours possibles : REP, contentieux

Chap 3: le parlement. Selon l'art 24 1er alinéa modifié en 2008, le parlement comprend l'assemblée nationale et le sénat, la caractéristique du bicamérisme de la 5éme rép est d'être inégalitaire au plan const ce qui n'a pas empêché le sénat de jouer un rôle d'opposant pol nn négligeable à plusieurs reprises. Tout en possédant + de pvoirs que le conseil de la rép de 1946, le sénat actuel n'a pas retrouvé les attributions qui étaient celles de la chambre haute de 1875. Ds le domaine lég, le sénat

caractéristique propre à tout être vivant, un élément de la personne humaine, et de ce fait considérée en règle générale comme une donnée à caractère personnel. En conséquence, le recours à la biométrie peut présenter des risques quant au respect des droits et libertés fondamentales, y compris la protection de la vie privée et des données. L'évolution technologique a encore amplifié ces risques en rendant possible la création de galeries d'images en ligne et de réseaux sociaux avec des millions de photos. Les

accord a commencé à être signé suite à la fin des négociations en 2010, mais en Europe un intense débat est apparu, entre la Commission européenne (la Commission) et le Parlement européen (PE) quant aux respects du droit d’accès aux informations, de la liberté d’expression et de presse, ainsi que de la vie privée. Depuis fin janvier 2012, après la signature du traité par la Commission, le PE semble être en passe de refuser la ratification. Or le 4 mai 2012, à Berlin, lors de la conférence Re :Publica

magistrats de la Cour des comptes III.3 Autorités et commissions l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel) : vérification de la santé financière des Etablissements et surveillance de la protection des consommateurs, l’AMF (Autorité des marchés financiers) : compétente pour diligenter des enquêtes dans les banques qui sont aussi entreprises d’investissements, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : autorité chargée du contrôle des données à caractère personnel

La Commission Européenne s’est engagée dans une politique de concurrence. Cette politique a un double objectif. Lequel ? Concurrence, Libéralisme, monnaie commune sont les maitres mots de la politique du marché concurrentiel dans lequel l’Europe navigue depuis quelques années. Aujourd’hui l’Europe est une communauté de près de 270 millions de consommateurs potentiels, d’une demande constante en besoins matériels, technologiques et sanitaires, c’est donc tout naturellement que l’Europe s’ouvre

familiaux. Elle devra alors compléter un formulaire de consentement avant son accouchement. Un don anonyme et gratuit Toutes les informations recueillies sont traitées comme confidentielles selon les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le don de sang de cordon est anonyme afin de respecter les règles éthiques en matière de greffe. Aucune indemnité n'est possible. Cependant, aucuns frais liés à ce prélèvement ne seront à votre charge. Un don sans

salarié doit en être informé au préalable sur la finalité du ''traceur'' et sur la durée pendant laquelle les données de connexions seront conservées. Pour cela, l'employeur doit avoir déposé une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et vaoir consulté et informé le Comité d'Entreprise. 2- L'utilisation d'Internet au travail à titre personnel L'employeur peut accepter l'utilisation à Internet pour des fins personnelles (messagerie personnelle