Commission nationale de l'informatique et des libertés

de dépassement d’honoraires appliquant un tarif supérieur à celui remboursé par la sécurité sociale. EXERCICE 4 : Que signifie les sigles : SCP : Société Civile Professionnelle CNAM : Caisse Nationale d’Assurance Maladie CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

L'apparition de l'informatique a changé la nature des problèmes posés par la notion de vie privée, et l’Internet a modifié la donne (ces notions qui était avant plutôt simple à régler juridiquement) de façon irréversible et parfois dramatique. Si l'informatisation des données a été généralement considérée comme un progrès, elle s'est aussi accompagnée de dangers. Traditionnellement, la protection de la vie privée repose sur l’érection de barrières légales (par exemple loi informatique et libertés) et techniques

Mais la loi, dans la culture juridique française, est aussi définie dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 comme « l’expression de la volonté générale ». La Constitution de la Ve République (1958) garantit la souveraineté nationale, et confère ainsi la fonction législative au Parlement, constitué de représentants du peuple élus au suffrage universel. Le Parlement est chargé de l’exercice de la souveraineté, et a donc pour mission de créer la loi, c’est-à-dire exprimer la volonté

des entreprises IV) Les contraintes légales A) Constitution des fichiers informatisés Toute création d’un fichier informatisé (clients, prospects, fournisseurs) est soumise à une déclaration auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés). Procédure simplifiée (au sens de la CNIL) : si la constitution est conforme aux normes de création de la CNIL on peut faire un enregistrement simplifié (simple copie du fichier + lettre explicative à envoyer à la CNIL)

bientôt 101 ( Mayotte ). c'est à l'échelon du département qu'on trouve l'appareil administratif le plus structuré. La département c'est le cadre d'exercice de la compétence du préfet du département. C'est l'échelon de mise en œuvre de politiques nationale et communautaire ( décret du 1 juillet 1992 charte de la déconcentration ), sous l'autorité du préfet de région affirmé avec force par un décret du 16/02/2010. Dorénavant les décisions prises par le préfet de département le seront conformément

inamovibles. De même le ministère ne peut pas diminuer le budget de fonctionnement de ces autorités. Rôle On les retrouve dans 3 secteurs principaux : La régulation de l’économie de marché : AMF, Conseil de la concurrence,… Le respect de la pluralité et liberté de l’information et de la communication : CSA, ARCEF,… Le respect de la protection des administrés : CNIL, CADA,… Pouvoirs : Pouvoir réglementaire : Elles ont édictés des règlements visant à organiser le secteur d’activité. Pouvoir d’enquête et de

L'apparition de l'informatique a changé la nature des problèmes posés par la notion de vie privée, et l’Internet a modifié la donne (ces notions qui était avant plutôt simple à régler juridiquement) de façon irréversible et parfois dramatique. Si l'informatisation des données a été généralement considérée comme un progrès, elle s'est aussi accompagnée de dangers. Traditionnellement, la protection de la vie privée repose sur l’érection de barrières légales (par exemple loi informatique et libertés) et techniques

sérieuse. Définitions : *CNIL : CNIL signifie Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. La CNIL fut instituée en 1978. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui veille à ce que l'informatique ne porte pas atteinte aux libertés, aux droits, à l'identité humaine ou à la vie privée. Articles de loi : L’article L 112 1-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui

d'inventivité pour affiner leur contrôle. Caméras Depuis quelques années, le nombre de caméras ne cesse d'augmenter. En 2009, 3 000 nouveaux systèmes de vidéosurveillance ont été déclarés par des entreprises auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), contre 1 000 environ en 2007. "Depuis janvier 2010, on relève 10% de plaintes supplémentaires de salariés à cause de la vidéosurveillance", confie Yann Padova, secrétaire général de la Cnil. En avril dernier, l'organisme

contestation, le délai de recours est de 2 MOIS à partir de la date de cet avis devant la commission de recours amiable de votre Caf. Par ailleurs, la loi n°78-17 du 6/01/78 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous garantit un droit d’accès à votre dossier auprès du directeur de la Caf. Les organismes qui vous versent des prestations sociales communiquent au Répertoire national commun de la protection sociale des informations vous concernant. Vous disposez d’un droit