Commission nationale de l'informatique et des libertés

Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ ESSAI SUR LA NOTION DE CYBERCRIMINALITÉ Par Mohamed CHAWKI Membre du Conseil d’Etat Doctorant en Droit Pénal de l’Informatique à Lyon III © M. Chawki – Ce document provient du site iehei.org M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ « La cybercriminalité est la troisième grande

recherches dans l’informatique pour la DARPA= agence pour les projets de recherche avancée de défense ; cette agence est chargé de la R&D des nouvelles technologies pour la défense des Etats Unis. L’objectif de ces recherches était de permettre à l’armée américaine de continuer de communiquer dans le cas d’une attaque nucléaire soviétique car nous nous situons au cœur de la guerre froide. Après plusieurs recherches et aides de la part d’autres groupes de chercheurs : NPL= le laboratoire national de physique

COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE Cachet du secrétariat de la commission compétente SURENDETTEMENT AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER ? OUI SI OUI, indiquez : N° du dossier précédent Lieu du dépôt NON Fournir la copie du plan ou des mesures recommandées À RETOURNER COMPLÉTÉ À L’ADRESSE INDIQUÉE CI-DESSUS. ÉTAT CIVIL DU DÉBITEUR ET DU CODÉBITEUR Débiteur : Madame Mademoiselle Monsieur Nom Nom de naissance

évolue aussi. Les grands facteurs de l’évolution sont : * Evolution technologique. Exemple : la révolution informatique (développement et création de droit pour protéger les créateurs de logiciels) => 1978 = loi CNIL « commission nationales de l’informatique et des libertés ». * Evolution de l’environnement économique, politique, etc. Exemple : 1970 => pas de législation sur le chômage : développement du chômage = Mise en place de législation. Autres exemples : création de la zone euro

(définissant le droit de communication) est applicable quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents y compris lorsqu’il est magnétique. » On pouvait alors s’interroger sur l’articulation de ce texte avec la loi informatique et libertés (2) qui réglemente les conditions de transmission des informations nominatives. Un agent des impôts peut-il alors exercer le droit de communication ? Oui répond l’administration (3) dans la mesure où, dans ses articles 29 et 43, ce texte ouvre un

polluantes et la délivrance des permis de construire Il doit veiller aussi au respect du patrimoine) culturel du département et protéger les monuments historiques) et les sites remarquables. Permettre l'exercice des droits et des libertés des citoyens. Il organise les élections et veille à leur bon déroulement. Contrôler la légalité des actes des collectivités locales. Il se doit de vérifier l’application des lois en vigueur et des nouvelles lois. Gérer et répartir

proposé à chaque reconnexion sur ce site au d’autres sites. C’est pour cela que Sylvain Aubril nous fais savoir que la DGCCRF (Direction Générale de Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) luttent contre ce système. En conclusion le e-commerce présente un gros potentiel, et un bel avenir. Maintenant il est quasi obligatoire d’être présent sur le web pour être au niveau de ces concurrents. Mais cela représente

; la concurrence est propice à l'innovation financière, mais la réglementation peut également inciter à des innovations visant à la contourner ; l'innovation financière a essentiellement des effets vers l'amont sur la croissance du secteur de l'informatique et des télécommunications ; vers l'aval, ses efforts sont plus indirects. Lorsque la réduction des coûts suscitée par l'innovation financière n'est pas retenue au sein du secteur des services financiers, mais répercutée sur les clients, elle influe

loi du pays où la société ______ a son siège social. Fait à ____________ le En ______ exemplaires originaux. -------------------------------------------- [ 1 ]. Les ECHOS ENTREPRENEURS (modèles – commercial) [ 2 ]. Commission nationale de l'informatique et des libertés

joug des autorités qui lui infligent des censures au même titre que le livre. En Grande-Bretagne par exemple, il a fallu que John Locke (1632-1704) invoque des arguments économiques auprès des autorités Britanniques que naquit la liberté de presse. Grâce a la liberté de presse, l’imprimerie innove sur le plan des idées selon l’endroit où il sévit. Selon les pays les sujets dans les journaux peuvent être soient éducatives, morales ou littéraire. Ainsi, la presse hollandaise se politise, la presse