Commission paritaire nationale de l'emploi des journalistes

contraire au 14e amendement (égale protection des lois) puisque la séparation impliquait l’infériorité. Arrêt Brown contre le bureau d’éducation de Topeca l’annule. Vie privée : 1965, Grisvold vs Connecticut invalide une loi du Connecticut interdisant l’emploi de contraceptifs. Il faut attendre 1973, l’arrêt Roe vs Wade interdisant les lois interdisant l’avortement. Arrêt ambigu : remet en cause ces lois sans interdire aux Etats d’y poser des conditions (délai, protection de la santé de la mère ...). Sur

Cocotiers 08 B.P. 0620 Tri Postal Cotonou - Bénin Tél : +229 21 30 27 89 / 21 30 28 84 Fax : +229 21 30 32 27 E-mail : ebert@intnet.bj http://benin.fes-international.de ISBN 978-99919-66-86-1 Dépôt Légal N° 3627 du 17 janvier 2008 Bibliothèque Nationale Editions COPEF Tél : +229 21 30 16 04 / 90 03 93 32 E-mail : imprimerie_copef2006@yahoo.fr Cotonou - Bénin -4- SOMMAIRE Avertissement......................................... 7 Préface...................................................

juridictions canoniques. La juridiction des prévôtés a survécu car elle est composée de juges élus. Elle a été maintenue sous le nom de tribunaux de commerce. On a mis en place des bases de la justice moderne. 1) Les réalisations de l’Assemblée Nationale constituante La loi des 16 et 24 août 1790 comprend de nombreux principes et de règles toujours d’actualité comme le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de l’égalité devant la justice, celui de la gratuité de la justice, celui du

professionnalisation et le contrat d’apprentissage ......................................................................... E- Les contrats aidés ................................................................. o o o o o Contrat d’accompagnement dans l’emploi..................................... Contrats d’avenir .............................................................................. CIE (contrat initiative emploi) .......................................................... CI-RMA (contrat insertion-revenu

professionnalisation et le contrat d’apprentissage ......................................................................... E- Les contrats aidés ................................................................. o o o o o Contrat d’accompagnement dans l’emploi..................................... Contrats d’avenir .............................................................................. CIE (contrat initiative emploi) .......................................................... CI-RMA (contrat insertion-revenu

s’enchevêtre dans le tissu de nos sociétés européennes: les repères traditionnels, qu’ils soient structurels (territoriaux, familiaux, institutionnels), stratégiques (approches et méthodes pour organiser la société, surtout la sécurité sociale et l’emploi) ou intergénérationnels (la reconnaissance et la loyauté envers l’exemple), sont un à un mis en cause. Le phénomène de déconstruction de la sécurité corrode progressivement les piliers de la cohésion sociale et de la sécurité collective sans que

termes de performances sportives. Tout d’abord, plusieurs études (Chelladurai et al., 1991; De Bosscher et al., 2009; & McNamee et al, 2007 ; National Junior Sport Policy, 1994 ; Robinson, 2009) s’attardent sur le système de gouvernance de l’institution sportive proprement dite. Chelladurai (Chelladurai et al., 1991) s’intéresse aux organismes nationaux de sport au Canada. Il mesure l’efficacité de ceux-ci au travers de la satisfaction au travail des administrateurs et des relations entre eux

d'un salarié 146 FICHE 5.6.3 Accroissement temporaire d'activité 147 FICHE 5.6.4 Autres cas de recours à un contrat à durée déterminée 148 FICHE 5.7 - Aides à l'emploi 149 FICHE 5.7.1 Aides à la création d'entreprise et d'emploi 149 FICHE 5.7.2 Aides au maintien de l'emploi 151 FICHE 5.7.3 Aides à l'emploi de certaines catégories de travailleurs 153 FICHE 5.8 Congés et absences des salariés entraînant suspension du contrat de travail 155 FICHE 5.8.1 La Grossesse et

trouble passionné. Bref, la rivalité des partis revêt chez nous un caractère fondamental, qui met toujours tout en question et sous lequel s'estompent trop souvent les intérêts supérieurs du pays. Il y a là un fait patent, qui tient au tempérament national, aux péripéties de l'Histoire et aux ébranlements du présent, mais dont il est indispensable à l'avenir du pays et de la démocratie que nos institutions tiennent compte et se gardent, afin de préserver le crédit des lois, la cohésion des gouvernements

Histoire et événements 21 décembre 1975 Référendum constitutionnel et élection présidentielle deDidier Ratsiraka 13 janvier 1976 Création du Conseil suprême de la Révolution 14 mai 1976 Fondation de l'A.RE.MA. 29 décembre 1976 Création du Front national pour la défense de la Révolution 7 novembre 1982 Réélection de Didier Ratsiraka 29 décembre 1988 Révision constitutionnelle rétablissant le multipartisme. 12 mars 1989 Réélection de Didier Ratsiraka. 31 octobre 1991 Convention du Panorama