Commission parlementaire

gouvernement qui est inscrite dans la constitution de 1958 est l'un des caractères qui atteste dans un sens le caractère parlementaire de ce régime. Le régime parlementaire se caractérise par deux systèmes juridiques qui sont la dissolution du Parlement par l’exécutif et la responsabilité de l’exécutif face au Parlement. La Vème République présente ces deux caractéristiques du régime parlementaire. En France, le gouvernement dans la Vème République n’est responsable que devant l’Assemblée Nationale et non devant

que le dispostif n’a pas réellement de plus-value : en vertu du code pénal français, « les interdictions sont formulées dans le code de conduite correspondent déjà à des infractions ». Il est à noter que ce cadrage à été discuté par quelques parlementaires de l’Assemblée Nationale, je pense notamment aux députés socialistes Union Européenne: Au regard de ce cadrage juridique français, Le rapport de Jean-Paul Charié répond selon Guillaume Courty (maitre de conférence en sciences politiques

était de limiter le pouvoir législatif. A la place de la monarchie, une république, à la place du roi, un président. La GB au XVIII n’est pas encore un régime parlementaire, ce n’est qu’ensuite qu’elle s’est constituée en tant que tel. On aurait très bien pu avoir une évolution des institutions américaines vers les régimes parlementaire. Deux éléments essentiels ont empêché cette évolution : le fédéralisme et le mode d’élection du président. Le résultat des institutions mises en place par la Constitution

président. Jean-Pierre Chevènement : Si on adopte la réforme du quinquennat on s’oriente vers un « présidentialisme majoritaire » c'est-à-dire qu’on est dans un régime qui se rapproche du régime présidentiel mais qui s’appuie sur une majorité parlementaire. Reforme importante depuis 1958 : - L’élection du président au SUD (6ème République ?) - Révision constitutionnelle de 92 lié à la ratification du traité de Maastricht, la France devient intégrée dans le processus de l’union européenne

exécutif/législatif -gouvernement responsable devant parlement : garantie régime parlementaire -autorité judiciaire indépendante pour faire respecter la DDHC (1789) et le préambule de la constitution de 1946 (droits éco et sociaux pour l’état providence). -organisation obligatoire des rapports rep/peuples : question de colonisation. -le futur texte devra retenir l’avis d’un comité du conseil constitutionnel (3 parlementaires) -le futur texte devra être soumis au conseil d’état -le futur texte sera

pas en 1940 car la 4e république (1946) qui devait être l’anti 3e n’en a était que le prolongement si bien que c'est le même système qui fonctionne depuis 1870 jusqu’en 1958 en dehors de Vichy et de la libération. Officiellement c'est un régime parlementaire, en pratique on a une dictature du parlement c'est-à-dire un déséquilibre total entre les pouvoirs. Ce déséquilibre a fait dire à la plupart des auteurs qu'il s’agit d’un régime d’assemblée. Mais ce n’est pas un régime un régime. Il y a domination

Partie I - Droit comparé contemporain Chapitre I - le régime parlementaire britannique Section I - la GB, berceau du parlementarisme le régime britannique n‟est pas issu d‟une construction théorique, c‟est un produit de l‟histoire, dominé par un principe élémentaire, le principe de la souveraineté parlementaire I - Un processus historique A - Quelques repères historiques le régime politique britannique est directement issu d‟un long combat politique mené contre le roi d‟Angleterre et les grandes

l’Europe, traité de Londres (15 avril 1949), conditions pour devenir membre, retrait, suspension et exclusion, extension du nombre d’Etats membres après 1989 (47 Etats membres aujourd’hui) I– Les organes du Conseil de l’Europe: A – L’Assemblée Parlementaire : composition, périodicité, pouvoirs B – Le Comité des Ministres : composition, pouvoirs C – Le Secrétaire-Général : désignation, rôle II–Le travail du Conseil de l’Europe : la finalité : la <sécurité démocratique> / les moyens : la démocratie

soit pas un obstacle et qu'au contraire elle y aide puissamment. Une première volonté a dominé ce projet : refaire le régime parlementaire de la République. Une seconde volonté a conduit à préciser comment, autour de la France, on pouvait établir une Communauté. I.- Donner à la France un régime parlementaire Le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenté de dire qu'il veut l'établir, car pour de nombreuses raisons la République n'a jamais réussi à l'instaurer

d'une réflexion approfondie: par des experts de juillet à novembre 2007 au sein du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la 5ème République (= Comité Balladur) puis pendant le débat parlementaire entre juillet et avril 2008. Pourtant cette révision a été votée « à l'arrachée » (M. Verpeaux) puisque c'est 1 seule voix qui a fait la différence lors du vote. Pactet « nouvelle constitution, bien pensée mais mal née » Le nom du Comité indiquait