Commission Santer

demander de faire des vérifications. Elle porte atteinte aux droits de la défense. Depuis 2004, il y a une série de moyen de procéder à des écoutes en demandant au JLD. Lorsque les policiers et gendarmes interviennent, ce sont les règles propres à la commission rogatoire qui donne des pouvoirs proches de la flagrance. c) Disparition suspecte Cela vise des mineurs ou personne vulnérable qui disparaît de façon inexpliquée d) Recherche des causes de la mort Nous sommes dans une mort de façon

Il est important enfin de noter que cette condition de réciprocité ne s’applique pas pour la Convention européenne des droits de l’homme. Cette dérogation se justifie par le “ caractère objectif ” des droits de l’homme, reconnu notamment par la Commission européenne des droits de l’homme dans une décision du 11 janvier 1961 [7]. Ces droits reconnus aux individus se rattachent à leur seule qualité de personne humaine : le comportement des autres États parties à l’égard de la Convention est donc “

Objectif compétitivité régionale et emploi Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 en Aquitaine Plan de communication 4 Octobre 2007 Version validée par le Comité de suivi du 1er Octobre et transmise à la Commission européenne pour approbation Programme opérationnel FEDER 2007-2013 Stratégie et plan de communication en Aquitaine – Septembre 2007 Page 1 Sommaire PREMIERE PARTIE : DIAGNOSTIC ET ANALYSE PAR CIBLE 1. Les grands enseignements du diagnostic 2. L’analyse par cible 5

suffrage universel direct. Il représente la démocratie, le peuple. Son rôle s’est accru et est aujourd’hui colégislateur avec le conseil des ministres ; - La Commission européenne : composée de commissaires, de personnes sensées être indépendantes de leur gouvernement (or désigné par celui-ci). Il y en a un par état. La Commission agit au profit de l’intégration (agir pour l’union et non pour chaque état), souvent en conflit avec les conseils représentant les états. Elle prépare des propositions

L’utilisation des parabens (methyl-, ethyl-, propyl-, butyl-, benzyl-, butyl et isopropyl-), est autorisée dans les cosmétiques jusqu’à une concentration de 0,8%. La concentration maximale d’un ester était de 0,4% pour chaque ester. Des experts de la Commission Européenne (EFSA, 2004), ont défini la « dose ingérée quotidienne acceptable » comme étant de 0 à 10 mg par kilo de poids et par jour pour le methylparaben et l’ethylparaben et leurs sels. Il en est différent au sujet du propylparaben (E216 et E217)

en France qu'il y a les douze sessions annuelles dont celle du budget. Les commissions parlementaires et autres sessions de superflues se déroulent à Bruxelles. La secrétaire du Parlement est au Luxemembourg. Le role du parlement c'est de surveiller la démocratie. Il peut modifier ou bloquer la législation. Aussi, il supervise la Commission européenne et choisit le président de cette commission. Il doit approuver la composition du parlement.Et il vote le budget de l'Union

cependant d’éliminer des concurrents et de former un oligopole voire un monopole. Ex : Document 1 : La possession de 70% des parts de marchés par les 6 premiers groupes mondiaux conduit à un écrasement de la concurrence. Ex : document 2 : La commission Européenne interdit aux entreprises Volvo et Scania de fusionner car le nouvel ensemble aurait menacé la concurrence dans le secteur des poids lourds en Scandinavie. La concentration peut aboutir à un monopole, situation qui étouffe la concurrence

probablement connu les évolutions technologiques les plus rapides et décisives de ces vingt dernières années. C’est donc un secteur stratégique qui s’ouvre à la concurrence le 2 Juillet 1990 dans des logiques financières et sous la persuasion de la Commission Européenne de Bruxelles. L’entreprise passe alors du statut d’administration à celui d’entreprise de droit public, ceci dans le but d’adapter les PTT (Postes, Télégraphes et Télécommunications) aux extraordinaires mutations technologiques à venir

Certains éléments sont nécessaires afin de dénoncer des actes discriminatoires: Un témoignage Un testing (mise à l'épreuve sans avertissement) Un constat fait par une autorité Des éléments matériels (notes, enregistrements) -La Commission européenne A partir de 2000, en plus des lois nationales sur l'égalité des Hommes, l'Union Européenne a mis en place la législation européenne à la non-discrimination qui consiste à garantir un minimum d'égalité entre les Hommes qui vivent et travaillent

peut autoriser ou non les opérations de concentration, il peut demander l’avis du Conseil de la concurrence. Au niveau communautaire : – la Commission européenne i sanctionne les entreprises coupables d’ententes ou d’abus de position dominante. – Si un projet de concentration concerne plusieurs États membres de l’Union européenne, la Commission européenne est compétente pour l’autoriser Le dessaisissement des dirigeants au profit d’un mandataire de justice Dans les entreprises en difficulté