Commissionnaire

celui-ci en vue de cette conclusion ou relatif à l'exécution dudit contrat. Elles s'appliquent à toutes les relations entre le représenté, l'intermédiaire, et le tiers. Elles s'appliquent que l'intermédiaire agisse en son nom propre, tel le commissionnaire ou le courtier, ou au nom du représenté, tel l'agent commercial. Article 140 Les dispositions du présent Livre s'appliquent même si le représenté, ou le tiers, ont leurs établissements dans des Etats différents de ceux signataires du présent

Définition et champ d’application Chapitre II : Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire Chapitre III : Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire Chapitre IV : Cessation du mandat de l'intermédiaire Titre II : Commissionnaire Titre III : Courtier Titre IV : Agents commerciaux LIVRE VIII : VENTE COMMERCIALE Titre I : Champ d'application et dispositions générales Chapitre I : Champ d'application Chapitre II : Dispositions générales Titre II : Formation du contrat

DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 2 : CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE CHAPITRE 3 : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE CHAPITRE 4 : CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE TITRE II : LE COMMISSIONNAIRE TITRE III : LE COURTIER TITRE IV : LES AGENTS COMMERCIAUX LIVRE V : LA VENTE COMMERCIALE TITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : FORMATION DU

vend un service. IV) Les problèmes juridiques liés au transport international. A. Les contrats avec les intermédiaires. 1. Avec le transitaire commissionnaire. Le plus souvent un transitaire intervient pour fournir une prestation globale. Il agit en tant qu’organisateur de transport multimodal : OTM. Juridiquement, il est alors considéré comme un commissionnaire. Il organise l’ensemble d’une opération pour le compte d’un exportateur ou d’un importateur. C’est donc lui qui va passer les contrats avec

propre aux intermédiaires du commerce. Elle est généralement calculée en fonction de l'importance de l'affaire traitée par leurs soins. < Parmi les personnes percevant des commissions, figurent les "courtiers", les apporteurs d'affaires, les "commissionnaires" et d'une manière plus générale, les "agents commerciaux". L’agent commercial peut être rémunéré selon un fixe ou selon des commissions. L’usage veut qu’il soit rémunéré à partir de commissions. En effet, le mandant s’assure par cette méthode

Le contrat de transport 3. Les documents de transport 4. Les risques encourues et l’assurance transport 5. Le coût global à facturer 32 1- les intervenants du transport international il faut distinguer entre commissionnaire et transitaire: A- le Commissionnaire: B- le Transitaire : C’est l’intermédiaire entre l’expéditeur et les transporteurs. il exécute les instructions de ses clients qAgent de liaison qui réceptionne et réexpédie des marchandises entre deux modes de transport

contrat est conclu entre l’intermédiaire en bourse acheteur et intermédiaire en bourse vendeur. A cet égard, une qualification de l’intermédiaire connaît une importance primordiale, on peut penser à la qualité de courtier, du mandataire ou du commissionnaire. D’abord, l’intermédiaire peut être assimilé à un courtier. Aux termes de l’article 609 du code de commerce «  l La formation de l’ordre de bourse : L’émission de l’ordre : Il y a ordre de bourse lorsqu’une personne charge une autre de

service qui agit pour le compte du chargeur. 2) Fonctions du transitaire • Mandataire • Commissionnaire de transport • Commissionnaire en douane Mandataire : quelqu’un qui exécute des ordres (il n’a pas le pouvoir de décision). Sa responsabilité va donc se limiter à ses propres fautes. On dit du mandataire qu’il a une obligation de moyens. Les commissionnaires organisent le transport. Ils sont autonomes pour choisir le mode de transport, pour choisir les compagnies

* Les honoraires de commissionnaire en douane et la commission de transit ; * Les escomptes et rabais accordés par l’exportateur * Les droits de sortie (CEMAC), * Les prélèvements et les taxes intérieures Par conséquent, lorsque le prix facturé comprend le montant de droits ou taxes, ce montant doit être déduit de la valeur à déclarer. Les principaux éléments à incorporer : * Les commissions versées à un représentant, agent ou commissionnaire (si elles sont comprises

de ces contrats. Elles s’appliquent aux relations entre toutes les personnes pour lesquelles agit l’intermédiaire, et entre ces personnes et l’intermédiaire lui-même. Elles s'appliquent que l'intermédiaire agisse en son nom propre, tel le commissionnaire ou le courtier, ou au nom du représenté, tel l'agent commercial. Article 172 Les dispositions du présent Livre s'appliquent même si le représenté, ou le tiers visé à l’Article 169 ci-dessus, ont leurs établissements dans des États différents