Commissionnaire

Définition et champ d’application Chapitre II : Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire Chapitre III : Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire Chapitre IV : Cessation du mandat de l'intermédiaire Titre II : Commissionnaire Titre III : Courtier Titre IV : Agents commerciaux LIVRE VIII : VENTE COMMERCIALE Titre I : Champ d'application et dispositions générales Chapitre I : Champ d'application Chapitre II : Dispositions générales Titre II : Formation du contrat

* des commissionnaires en douane ou • Des facteurs en douane ou • Des déclarants en douane • a) Définition du commissionnaire en marchandises Le commissionnaire en marchandises est celui qui achète ou vend sous son Propre nom (ou sous un nom social) pour le compte de ses commettants et en exécution de l'ordre préalablement reçu de ces derniers. Le commissionnaire en marchandises joue un rôle

distribution, publicité, livraison, facturation, services annexes, ...). Il n‛existe généralement pas de relation suivie entre exportateur et importateur. Commissionnaire : Le commissionnaire est un intermédiaire dit non propriétaire qui agit pour son propre nom pour le compte de l'entreprise exportatrice (commettant). Le commissionnaire se charge de toutes les étapes des opérations d'exportation de la prospection jusqu'à la facturation, voire l'encaissement (clause ducroire qui permet à l'entreprise

Chargement d’une marchandise, d’un moyen de transport à un autre moyen de transport sans mise à terre Le transitaire est un auxiliaire très important du commerce extérieur. Il intervient dans la chaîne du transport, soit comme mandataire, soit comme commissionnaire de transport. - En tant que mandataire, il agit soit pour le compte du chargeur à l’embarquement, soit pour le compte du réceptionnaire au débarquement. Il a pour rôle de suppléer le chargeur ou le réceptionnaire, desquels il a reçu une mission

l'exécution de ces contrats. Elles s'appliquent aux relations entre toutes les personnes pour lesquelles agit l'intermédiaire, et entre ces personnes et l'intermédiaire lui-même. Elles s'appliquent que l'intermédiaire agisse en son nom propre, tel le commissionnaire ou le courtier, ou au nom du représenté, tel l'agent commercial. Article 172 http://www.ohada.com/actes-uniformes-revises/940/acte-uniforme-revise-portant-sur-le-droit-commercial-general.html page 43 / 65 ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE

| |-Les transporteurs | |-Les courtiers ou commissionnaires | |3°) Prestation des services

douanières, longues et complexes sont souvent effectuées par : des commissionnaires en douane ou • Des facteurs en douane ou • Des déclarants en douane • a) Définition du commissionnaire en marchandises Le commissionnaire en marchandises est celui qui achète ou vend sous son Propre nom (ou sous un nom social) pour le compte de ses commettants et en exécution de l'ordre préalablement reçu de ces derniers. Le commissionnaire en marchandises joue un rôle très important dans le Commerce

variant avec le nombre ou la valeur des affaires, sera considéré comme constituant une commission aux fins de la présente loi ». 5. Le contrat de commission/ d'affiliation « Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne, le commissionnaire, s'engage à accomplir une ou plusieurs opérations pour le compte d'une autre personne, le commettant. A la différence de l'agent commercial il contracte avec les tiers en son nom propre. » Le commerçant indépendant traditionnel, qu'il soit

par les parties en litige. La société venderesse et l’établissement de crédit estent alors en justice. La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 6 juin 2007, considère, en se fondant exclusivement sur la loi française, qu’en leur qualité de commissionnaires de transports, les sociétés défenderesses « ont eu l’a responsabilité de l’intégralité du transport litigieux ». La Cour les condamne donc à payer à la société venderesse et à l’établissement de crédit une somme globale outre les intérêts légaux

Européenne Des Ecoles - European Federation of Schools - Juin 2011 UC D31 DEESTRAL - Sujet 3/17 Dossier 1 - Demande de prix Vous allez lancer diverses demandes de prix à trois différents commissionnaires de transport. Question 1 Rappelez les différences entre un mandataire et un commissionnaire. Question 2 Etablissez un formulaire de demande de prix standard qui sera utilisé, dorénavant, pour toute demande de cotation de transport. Question 3 Dans un tableau synthétique, présentez