Communauté de communes du Pays de Matignon

droit administratif ne gouverne pas directement la vie des individus, ça c’est le droit civil, le droit commercial, qui s’en occupe. Donc le droit administratif se distingue du droit commun (= droit privé), et cela à 2 titres : a. Le droit administratif n’est pas constitué des mêmes règles que le droit commun. Exemple : le personnel recruté dans l’administration: il faut savoir que l’administration va employer des agents particuliers, appelés les agents publics qui sont soumis à des règles

gouvernement exerce un contrôle hierarchiquesur les agents de l'état, il octroie des délégation qu'il peut retirer. C'est un état représenter dans des territoires par des agents qu'ils contrôlent. Un gouvernement central ne peut gérer l'ensemble d'un pays. 2) la décentralisation tout les états unitaires ont été affectés par le mouvement de la décentralisation qui est un mouvement d'organisation qui a affecté les états les plus anciens comme la France ou le Royaume-Uni. C'est un système

importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie administrative : trop de communes en France, le but est de trouver une réponse à cette complexité en encourageant le regroupement des communes. > Enjeu économique, financier : les collectivités territoriales sont les 1ers inves-tisseurs français mais représentent aussi les plus grosses dépenses de l’État. > Qu'est-ce qu'une

sociale : une classe réunit les individus qui occupent la même position dans le processus productif. Séquence 5-SE01 135 © Cned – Académie en ligne Partager les mêmes valeurs, un même style de vie, voire une même culture, donc former une communauté de vie. Avoir une conscience collective : il ne suffit pas d’occuper la même place, il faut aussi défendre ses intérêts, partager la même expérience et lutter contre les autres classes, du moins celles qui sont responsables de la situation de la

Suffrage importe indirectement dans le contexte de l'outre mer et plus directement dans celui de la crise algérienne puisque le suffrage en Algérie n'est pas encore universel faute que les musulmans soit en situation d’accéder aux conditions du droit commun. Ce principe est mis en œuvre dans la C de 1958 article 3 al 3 en tant qu'il prévoit que le scrutin est toujours et nécessairement universel. De plus le texte de la loi constitutionnelle de 1958 mentionne de façon implicite le référendum.

Chapitre 1 : la 1ére guerre mondiale I) Les origines de la guerre : 1) Les rivalités économiques 1914 → Europe domine le monde. Rivalités économiques entre pays européens, voulant trop produire. 1) Balkans : Allemagne et Russie 2) empires coloniaux d’Afrique et d’Asie. 2) Les minorités nationales Minorités nationales veulent créer des états nations → encouragées par les démocraties → danger pour la paix. Polonais → trois empires. Slaves d’Autriche veulent créer un état slave avec la Serbie

consultatif local (consultation sans valeur normative) LC du 1er mars 2005 : art. 88-5 C. : le président de la République doit soumettre au référendum tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’UE et au Communautés européennes  LC du 23 juillet 2008 : échapper à la contrainte de la LC du 1er mars 2005 si le texte est accepté en termes identiques par les deux assemblées à la majorité des 3/5ème des suffrages exprimés 2. La primauté du pouvoir exécutif. Le

Alsaciens, tout comme la langue corse était parlée par la quasi-totalité des Corses. Il n’y a plus aujourd’hui en Corse que 140 000 locuteurs de la langue corse sur 250 000 habitants, et en Alsace que 900 000 germanophones sur 1,7 million d’habitants. Au Pays Basque, à peine plus d’un quart de la population possède encore une compétence active dans la langue basque. Quant au nombre de ceux qui emploient un parler occitan, il est passé de 10 millions en 1920 à moins de deux millions aujourd’hui. On compte

territoriales qui sont investis de pvrs strictement administratifs & ceux sur une portion de territoire déterminé. La Nouvelle Calédonie représente une exception dans la mesure ou ce pays dans ses institutions dispose d’une assemblée délibérante dénommée Congres, et celui-ci s’est vu rcg le pvr législatif. Les communes, les départements et les régions, dont l’э est constitutionnellement établie à l’art 72 al 1er. Toutes ces collectivités ont un budget, elles pvt prendre des décisions et ont la capacité

libertés, de caractères individuelles (on passe alors de sujet à citoyen). La déclaration se compose de 17 articles : Article1 : « Les hommes naissent libres et égaux en droits ». Il ne doit donc ne pas y avoir de distinction sociale sauf si l’utilité commune l’exige. Article2 : Consécration de droits essentiels Liberté, Propriété, Sureté et Résistance à l’oppression. Article3 : Pose le principe de la souveraineté nationale. Le souverain est le peuple (directement ou représenté). Le mot nation est quasiment