Commune De Béziers Exigence De Loyauté Des Relations Contractuelles

administrative spécialisée, dont la compétence d’attribution ne porte que sur les recours dirigés contre les décisions de l’OFPRA », la Haute juridiction estime qu’il revient en conséquence au tribunal administratif en sa qualité de « juge de droit commun du contentieux administratif, de connaître d’une action en indemnité introduite à la suite de l’annulation d’une décision de l’OFPRA ». La Cour avait également demandé au Conseil d’Etat si l’annulation par la CNDA d’une décision de l’OFPRA rejetant

besoins du service qu’un membre sera désigné exclusivement à la section administrative ou à la section du contentieux. §-3 : Le statut des membres du Conseil d’État : Les membres du CE ne sont pas des magistrats. Leur statut est celui du droit commun de la fonction public mais ils ne bénéficient pas du principe de l’inamovibilité (≠ juges). Ils peuvent être sanctionnés en conséquence par l’autorité qui les a nommés. → ø garanties juridiques. → Néanmoins des garanties de fait : On considère que

public  sur  cette  activité.  Il  arrive  rarement   qu’une  personne  privée  exerce  une  activité  de  sa  propre  initiative,  et  cette  activité,  par  la  suite,  devient  soumise  au contrôle de l’administration. ​ Section 6 avril 2007, Commune d’Aix­en­Provence      La  personne  publique  doit   exercer  un  contrôle  sur  la  façon  dont  la  personne  privée  gère  l’activité. La personne publique doit avoir un droit de regard.  Ce  contrôle  de  l’administration   vérifie  son  existence 

des domaines extrêmement variés. L’administration peut conclure des contrats pour la gestion de son patrimoine. Ex : lorsque l’Etat ou une commune vend un immeuble qui lui appartient. L’administration peut aussi conclure des contrats pour exploiter des services publics. C’est le cas lorsqu’une commune confit par un contrat la gestion des transports en commun de la ville. Autre exemple, les personnes publiques peuvent conclure un contrat pour construire et exploiter certaines infrastructures. Ex

| Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport

Première Partie : Les actes de l’administration Les autorités administratives peuvent adopter des actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section

publics ANN LAWRENCE DURVIAUX Professeur & avocat THIERRY DELVAUX, D. FISSE ET A. PIRSON Assistant & avocat La présente chronique rescence les articles de doctrine et la jurisprudence publiés dans des revues anglaises, néérlandaises et françaises en relation avec le droit des marchés et contrats publics au sens large, soit en intégrant des questions liées généralement au droit public économique et au contrôle juridictionnel des pouvoirs publics. Elle reprend les références par revue et par ordre chonologique

administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer à ses interventions le caractère d’un accord de volonté produisant

l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène

L’administration publique est composée d’individus et de personnes morales. Les individus sont les AGENTS : ce ne sont pas des fonctionnaires (ils sont contractuels, ou de droit privé qui participent à des missions de SP.) Personnalité de l’individu ≠ personnalité morale de l’administration. Autorités administratives : personnes qui agissent (≠ agents contractuels) : les gouvernants, élus locaux, chef de l’Etat. Quant aux élus locaux, ce sont des autorités qui ne sont ni nommées, ni sous contrat : ils sont