Commune De Proville 23 Juin 2004

c'est quelque chose qui n'existe pas, c'est quelque chose qui a été inventé par l'homme. C'est quelque chose qui a été créé au 19ème siècle. C'est un concept juridique qui s'applique à des choses. Cela entraîne un régime juridique dérogeant du droit commun. Le concept de domaine public reste un peu trompeur. L'erreur à ne pas connaître c'est assimiler domaine public et propriété publique, elle vient du fait que l'on oppose le domaine public et le domaine privé. On fait souvent référence à un critère

l’AR, les propriétés publiques étaient du domaine de la couronne. Ensuite c’est la nation qui a succédé à la couronne. La traduction juridique se retrouve par exemple dans L. 110 du code de l’urbanisme : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation, chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant en vertu de ses compétences ». Lorsqu’on regarde les sources internationales, on voit qu’elles laissent une grande latitude d’action aux Etats en matière de gestion

Constitutionnel l’a dit explicitement à plusieurs reprises. Pour la première fois dans sa décision sur les privatisations de juin 1986. Le Conseil Constitutionnel dit que les dispositions de la DDHC qui traite de la propriété (article 2) ne concernent pas que les personnes privées mais aussi les personnes publiques. Est intervenue une décision du Conseil Constitutionnel 2 juin 2003. Dans l’affaire, une loi habilitait le gouvernement à modifier les dispositions concernant le contentieux du domaine public

personnes publiques est constitué par l’ensemble des biens mobiliers et des biens immobiliers qui contribuent à composer leur patrimoine. S’ils se répartissent en deux catégories, celle du domaine public et celle du domaine privé, ils ont une fonction commune, qui est de permettre aux personnes publiques de s’acquitter des missions qui leur incombent. Ils sont de plus en plus susceptibles d’être l’objet d’une exploitation financière dont les produits concourront, avec les autres ressources publiques