Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

td d FACULTE DE DROIT DE CAEN TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités.

entreprise se définie comme une entité organisé ayant une activité économique, de production, de distribution et de prestations de services. Une entreprise regroupe des biens, des activités des personnes physiques. Le droit commercial apparaît comme un sous ensemble du droit des affaires. Spécificité du droit des affaires : - fondé sur une idée de rapidité (différent du droit civil) - sécurité des affaires (besoin de confiance car beaucoup de règles de protection)

contraint . Chapitre 1.La théorie générale de l'impôt Une théorie c'est un ensemble de notion, d'idées,de concepts abstraits appliqués à un domaine particulier. Section 1. La notion d'impôt Le terme impôt traduit une idée de contrainte,sous la Révolution française on parlait de « contribution ». Chacun doit contribuer,participer solidairement aux charges du public. Aujourd’hui l’impôt est très difficile de le définir positivement. Cet effort de définition est incontournable puisque dire

lever cette contrainte. De même, la sous-location est également, en principe, interdite, sauf si le propriétaire l’autorise expressément. De manière générale, le locataire doit utiliser les locaux conformément à leur destination et aux obligations qu’il a souscrites. La protection attachée au statut des baux commerciaux peut disparaître dans certains cas : - Lors de la formation du contrat de bail, les parties peuvent exprimer la volonté de ne pas se placer sous l’empire des baux commerciaux. L’hypothèse

qualification et d’interprétation. §1 : La qualification A- Quelques exemples Qualifier, c’est faire rentrer une situation dans l’exacte catégorie que la science du droit lui destine et cette opération est syllogistique. En droit privé A- La vente est le contrat qui oblige l’un à livrer une chose dont la propriété est transférée et l’autre à verser une somme d’argent à titre de prix. B- Dans telle opération entre X et Y, une somme d’argent est stipulée à celui qui renonce à la

il représente une part croissante du droit aérien. Les conventions internationales. Elles sont nombreuses et diverses. On en trouve de diverses catégories. On trouve des conventions de droit public, les plus importantes, mais aussi de droit privé, qui ont une importance économique évidente, et d'autres qui présente des caractères techniques. Les conventions de droit public : La première d'entre elles, est historique, car c'est la première, c'est la convention de paris de 1919, régissant

 Préface Ce document est dédié aux étudiants des grandes écoles, candidats au Brevet de Technicien Supérieur (BTS) et même aux travailleurs du secteur privé qui peuvent s’en servir pour bien comprendre les règles élémentaires qui meublent les rapports professionnels dans l’entreprise et mener leur mission. Aux Etudiants de Faculté de droit, ce support ne leur est pas recommandé pour la simple raison qu’il ne traite pas de manière approfondie le sujet et échappe par conséquent à la technicité

distincte de vie des époux dans le mariage caractérisée, notamment, par un relâchement du lien marital, la volonté de l’un ou des 2 époux de ne plus mener leur vie ensemble et concrétisée - notamment mais pas exclusivement- par le fait de ne plus vivre sous le même toit. Ce raisonnement se déduit de l’interprétation de l’article 214 du Code civil, fondement de l’une des quatre principales obligations incombant aux époux et qualifiées d’effets personnels du mariage : l’obligation de cohabitation des époux

Université d’Evry Val de L’Essonne MASTER 1 DROIT PRIVE Introduction Thémis est la déesse de la justice, représentée par une balance. Le droit consiste à rechercher l'équilibre entre les deux plateaux de la déesse. Le droit a une apparence lointaine, difficile, abstraite mais il est en réalité proche de nous au quotidien. Il est omniprésent dans la société : les infractions, les contrats de vente, les contrats d'entreprise, les contrats de mariage, les filiations des enfants, les règles

une forme d’extension commerciale. On distingue deux formes d’activité commerciale, dont on peut en dire schématiquement les traits fondamentaux. a. Le petit commerce C’est le commerce de détail (par opposition au commerce de gros), qui a existé sous forme ambulante et sédentaire. C’est majoritairement, dans la période étudiée, un phénomène urbain et sédentaire, que l’on imagine très bien en visitant certaines villes européennes, comme Florence, Dijon, etc. C’est une activité exercée en public