Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

des individus est le droit subjectif. Ce droit subjectif est consacré par le droit objectif. Le droit ne peut se concevoir qu’à condition qu’il y ait plusieurs individus. Mais, il existe 2 autres procédés : - La morale - La religion Comparaison entre droit et religion : Dans certains pays, les règles juridiques découlent de la religion. Cependant, dans la plupart des sociétés modernes, le droit et la religion n’entretiennent plus les mêmes rapports : · En effet, on a des règles juridiques

préférentiels s’exercent sur la valeur des biens. Mais pour que les créanciers aient cette valeur à disposition, ils doivent pouvoir faire vendre le bien du débiteur. Ces procédures de faire vendre des biens sont les procédures d’exécution : on les connaît sous le nom de saisie. Il y a un lien entre et le droit des sûretés et les procédures civiles d’exécution. Règle générale qui appelle des exceptions dont une très importante : c’est le cas des créances. Est-ce qu’une créance est un bien ? Question discutée

de couple et les relations sexuelles entretenues en dehors des liens du mariage étaient perçues comme contraires aux « bonnes  mœurs » et aux règles fondamentales de la vie en société. On en déduisait, conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir

Ces obligations sont les socles du contrat. Le contrat n’est pas : Un acte unilatéral de volonté : c’est la manifestation d’une volonté seule qui va induire des effets juridiques. Par exemple, le testament : une personne décide de se créer des obligations à l’égard d’héritiers potentiels. Elle peut changer d’avis autant qu’elle veut. Le testament n’engage personne car l’héritier peut accepter, refuser l’héritage, ou accepter sous bénéfice d’inventaire (le notaire doit faire un inventaire avec l’étude

obligation civile a un engagement juridique obligatoire. S’il ne s’exécute pas, le créancier peut avoir recours à la justice étatique pour le contraindre ou sanctionner l’inexécution. Exemple : il est possible de mettre en demeure de réaliser une prestation sous 15 jours, avec le paiement d’une astreinte pour chaque jour de retard à partir du délai de 15 jours, on peut également assigner en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice causé ou encore demander que la prestation soit

UNIVERSITÉ PARIS I- PANTHÉON SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVÉ LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE MAROCAINE APPLICABLE AUX NON RÉSIDENTS Thèse de doctorat en Droit Présentée et soutenue publiquement le 19 Janvier 2012 par Mohammed SETTI Sous la direction de Daniel GUTMANN Professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne Jury : Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Monsieur Jean Claude MARTINEZ Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur

Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice

liberté en général comme idée » (Georg Wilhelm Friedrich Hegel, Principes de la philosophie du Droit, NRF, coll. Idées, p. 76). La volonté libre subjective de chaque individu ne pouvant s’épanouir – selon Hegel - que dans l’Etat qui « est la réalité en acte de la liberté concrète », la volonté générale (précité p. 277). En termes philosophiques, Hegel pose une distinction dans laquelle les juristes peuvent reconnaître une distinction qui leur est familière, celle du Droit objectif posé par l’Etat et des

obligation. Le créancier peut le poursuivre en justice pour obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution : C’est l’action en responsabilité contractuelle. Les parties à un contrat peuvent avoir recours à une forme de sanction privée qui permet de combiner les avantages de la contrainte directe et ceux de l’action en responsabilité contractuelle : C’est la technique de la clause pénale. Ex : Un débiteur s’engage à livrer la marchandise à une date déterminée. Ce contrat de livraison

suivantes : - les libéralités octroyées sous forme d’œuvres sociales consenties au profit du personnel dont la liste et les limites de déduction seront prévues par arrêté du ministre chargé des Finances ; - les versements effectués, dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires, par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des Finances ; - les aides consenties sous forme de versements opérés par les entreprises