Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

IMPÔT SUR LES SOCIETES SECTION I GENERALITES Article 2.- Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. SECTION II CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT Article 3.- Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : 2 Audit Expertise Comptable Commissariat aux Comptes Conseil

produites. En presence de mode de preuves imparfaites imparfait, les juges retrouvent un pouvoir souverain d’appreciation (les juges ont pu estimer que les lettres affectueuses ne constitutent pas une preuve). -puisque les fiançailles ne sont ni un acte juridique ni un contrat, elle ne seront pas soumises au condition de validite du contrat (rappeles a art 1108 code civil :  « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité

pourvoyeur d’emplois. L’adoption de la Charte d’investissement, et de toute une panoplie de mesures vise la facilitation de la création et la promotion de la croissance de notre pays. Et pour cause, et suite à tous ces efforts accomplis par le Maroc, sous le règne de SM le Roi Mohammed VI, le processus de création, autrefois assimilé à un parcours de combattant, a été simplifié et ses délais réduits. La CCIS de Casablanca, institution consulaire de la métropole du Royaume, prend une part active à ce

être mobiliers ou immobiliers et sont toujours d’origine légale. Il existe des mécanismes qui empruntent à la fois des SP et des SR, se sont des sûretés hybrides comme le cautionnement réel (SR constituée pour garantir la dette d’autrui). 2) Comparaison. Une bonne sûreté devrait avoir 4 qualités : - Il n’y a pas de formalités ni de publicité pour les SP contrairement au SR. La complexité de constitution d’une sûreté est une garantie de son efficacité. - Sa capacité d’évolution

contrat de bail commerciale sont des exemples). Ce sont des contrats qu’on conclu dans la vie quotidienne mais qui ne figure pas dans le droit commun. C’est surtout un droit international et communautaire, les réformes intervenues l’ont surtout été sous l’influence du droit international et du droit communautaire. Il va y avoir un droit européen de la vente, c’est une proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente qui date du 11 Octobre 2011, ce n’est qu’une proposition qui

UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX - MARSEILLE III FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE MEMOIRE MASTER RECHERCHE DROIT IMMOBILIER PRIVE ET PUBLIC LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass

Art L 256-1 « un commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale peuvent déclarer insaisissable l’immeuble ou les droits qu’ils détiennent sur un immeuble où est fixé leur résidence principale. » C’est une déclaration reçue par acte notarié avec publicité légale. Cela fait échapper le bien au gage commun des créanciers professionnels à la condition que la créance soit née postérieurement à la déclaration d’insaisissabilité. Donc le créancier chirographaire est peu protégé

juridiction qui l’émet est de haut niveau. Jurisprudence constante= décisions répétées Pour autant, la jurisprudence ne tient pas le juge. B. Les institutions administratives et professionnelles sur commerce. Droit public économique : institutions privées ou publiques chargées d’orienter la vie des affaires Les AAI veillent au respect de la liberté économique et de la concurrence, par exemple, l’AMF, l’ARCEP la CRE ou l’AC. a) L’intervention administrative Trois interventions possibles :  pouvoir

juridiction qui l’émet est de haut niveau. Jurisprudence constante= décisions répétées Pour autant, la jurisprudence ne tient pas le juge. B. Les institutions administratives et professionnelles sur commerce. Droit public économique : institutions privées ou publiques chargées d’orienter la vie des affaires Les AAI veillent au respect de la liberté économique et de la concurrence, par exemple, l’AMF, l’ARCEP la CRE ou l’AC. a) L’intervention administrative Trois interventions possibles :  pouvoir

L’obligation naturelle n’est qu’un devoir moral. Il n’y a ni juge ni aide de la force publique. La loi ne le prévoit pas. Devoir moral. Un employeur nous fait signer un contrat à durée déterminé. Si la promesse faite d’un CDI n’a pas été faite par écrit ou sous témoin, il n’y a pas de preuve. C’est moral, naturelle. 1 Le régime juridique Donné par l’article 1965 du code civil. Qui envisage un exemple d’obligation naturel les dettes de jeu. La loi n’accorde aucune obligation pour les dettes de jeu ou