Comparaison Acte Et Fait Juridique

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Section 1 : La notion d'administration D'un point de vu juridique le therme d'administration est suceptible de revetir 2 sens : – sens actif = sens fonctionnel : C'est le fait d'administrer, c'est l'action qui consiste à remplir les taches administratives ex : Le maire dans une commune prend les principales decisions relatives à la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est

quantification précise8,9,10,11. En politique[modifier | modifier le code] En France, les femmes ont longtemps eu un statut juridique inférieur à celui des hommes. L'incapacité juridique de l'épouse a été supprimée par la loi du 18 février 1938, tout acte juridique fait par une épouse sans l'autorisation de son mari avant cette date est juridiquement nul[réf. nécessaire]. Leur égalité juridique n'est venue que dans les années 1960-70 (permission d'utiliser un carnet de chèque sans l'autorisation du mari,responsabilité

situations à envisager 2- 1- Par suite de mutation : toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d’un seul associé. 2-2- Dérogations légales : al. 2 de l’art. 1832 CC - EURL, SASU - Les sociétés dont L’Etat est l’unique associé 2- 3- De fait : exercice individuel d’une activité professionnelle. 13 Distinction entre sociétés (groupements) et entreprises non dotées de la personnalité morale:  - l’entreprise individuelle;  - l’auto-entrepreneur;  - l’entreprise individuelle

Droit, l’administration est soumise au Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des possibilités de recours et si le juge est saisi, il pourra annuler l’acte qui pose problème (porte uniquement sur des actes). Le plein contentieux porte sur des actions

envers l'autre de quelque chose (débiteur/créancier) Le droit des obligations = branche majeure du droit car les obligations tiennent une place importante dans la vie quotidienne. C'est le lieu de l'expression juridique des relations économiques. Il inspire d'autres branches juridiques. En droit administratif, il existe également des contrats et des règles de responsabilité. En droit international, des États peuvent conclure des conventions soumises à un certain nombre de principes issus du droit

Bibliographie (non exhaustive) BENABENT (A.), Les obligations, Montchrestien, 11ème éd., 2007. FABRE-MAGNAN (M.), Les obligations, PUF, 1ère éd., 2008. FLOUR (J. et Y.), AUBERT (J.-L.) et SAVAUX (E.), Droit civil – Les obligations, Tome 1 : L’acte juridique, Sirey, 13ème éd., 2008. MALAURIE (Ph.), AYNES (L.) et STOFFEL-MUNCK (Ph.), Droit civil – Les obligations, Defrénois, 3ème éd., 2007. TERRE (F.), LEQUETTE (Y.) et SIMLER (Ph.), Droit civil – Les obligations, Dalloz, 10ème éd., 2008 (à paraître).

conditions essentielles de l’accord contractuel (prix, délais de livraison, services annexes…) au cours d’une négociation qui peut passer par diverses phases : pourparlers, promesse de contrat unilatérale et/ou synallagmatique. Du point de vue juridique, ces étapes sont différentes. Deux principes dominent cependant dans cette période précontractuelle : la liberté de rompre les négociations et la bonne foi dont les parties doivent faire preuve. B. Les pourparlers 1. Le principe : la

liberté quant à la manière d'exprimer cette volonté. Au contraire le formalisme considère que le consentement ne sera effectif que lorsqu'il revêt une forme déterminée. C'est la tendance à multiplier les formalités dans la formation des actes juridiques ou l'exercice des droits, soit à des fins de preuve, soit à des fins de publicité, soit à peine de nullité. Ces règles règlementent naturellement les contrats mais aussi les baux du Code Civil qui sont les contrats de louage par lesquels l'une des

et elle doit voir par le produit toutes les réponses-> qu’est ce qui fait qu’on achète un produit plus qu’un autre ? => logique de l’amélioration du service rendu au client Logique d’amélioration du service rendu au client Normalisation technique et économique de l’organisation Harmonisations des mentalités et des rapports de coopération entre acteurs externes et interne à l’entreprise : cad les classes des concurrences, le fait de pas aller travaillé plus tard pour le concurrent ( ex : coca et après

Certaine obligation sont créé par la loi ce sont des obligations légale D’autre naissent d’un contrat. Le contrat = actes juridiques (volonté d’avoir des effets de droit) Le fait juridique est un cas produit qui des effets des droit non voulus (ex : le décès qui donne lieu a des droits de succession). Acte juridique unilatéral : il est décidé par une seule partie Acte juridique conventionnel : il est conclu entre plusieurs parties. Le contrat est donc un accord de volonté entre plusieurs personnes