Comparaison Constitution Coutumiere Et Coutume Constitutionnelle

territoriales où il y est fait référence de principes généraux de droit, autrement dit c’est un traité qui autorise un organisme qu’il met en place à utiliser les principes généraux de droit pour rendre ses décisions. Ils sont souvent rattachés à la coutume internationale. On a également la convention de la HAYE du 18 Octobre 1907 sur le règlement pacifique des conflits internationaux, son article 13, il s’agit d’habiliter un organe arbitral à appliquer les principes généraux du droit. En

de l'État et des administrations. Parmi ses branches figure le droit constitutionnel. - Le caractère attractif (ou extensif) de la matière du droit constitutionnel - Le droit constitutionnel a pour objet premier l'étude de l'État, c'est-à-dire notamment, de son statut, de son organisation, de son fonctionnement et des rapports existants entre les gouvernants et les gouvernés Cela veut dire que le droit constitutionnel est généralement assimilé au droit des institutions politiques qui reposent

comptables). - Le droit constitutionnel, qui a pour objet premier l’étude de l’Etat, c'est-à-dire l’analyse de son statut, de son organisation, et des rapports existant entre les gouvernants et les gouvernés. On associe généralement le droit constitutionnel au droit des institutions politiques qui est en réalité une discipline plus large car elle repose sur des éléments non seulement juridiques mais aussi sociologiques, philosophiques et pratiques. Le droit constitutionnel est aussi voisin d’une autre

ou pénale. Les décisions juridiques sont aussi importantes que les décisions techniques, déontologiques… Le droit est une matière d'une très grande étendue, on peut faire un parallèle entre le droit et les sciences dures. Il y a deux points de comparaison: le développement permanent et les nombreuses spécialités( droit du travail , des biens , des personnes… ). Comme en médecine , il existe des généralistes et des spécialistes de telle ou telle branche de droit. Il faut d'abord être généraliste pour

Droit Constitutionnel Introduction : le droit constitutionnel appartient au droit public. Le droit est composé de deux branches distinctes : droit public et droit privé. Le droit public est plutôt le droit de l’Etat et le droit privé, celui des particuliers. Le droit public est l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’Etat agit et entretient des rapports avec les particuliers et les autres Etats. Le droit privé est l’ensemble des règles juridiques par lesquelles les particuliers

l intérieur du pomerium - militaire a l extérieur de pomerium Avec monarchie Étrusque = monarchie évolue. Le roi Étrusque s'attribut l'imperium. La cité ne ne participe pas à l'attribution de cet imperium. Paragraphe 2 : La république La constitution de la république romaine, comme toutes les cités de l'antiquité, comportent 3 organes : - Le sénat : conseil aristocratique qui réunit les chefs des grandes familles patriciennes. Le sénat a au début de la république une grande autorité morale

formations contentieuses B. La fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat 1. Juge de premier et dernier ressort 2 .Juge d’appel 3. Juge de cassation Section 3. Les juridictions nationales qui ne relèvent d’aucun ordre §1. Le conseil constitutionnel §2. Le tribunal des conflits §3. La Haute cour de Justice §4. La Cour de Justice de la République Section 4. Les juridictions internationales § 1. La Cour européenne des droits de l’homme § 2. La Cour de Justice européenne § 3. La Cour

la loi n'intéresse qu'une seule personne ou des individus nommément désignés. C’est le cas d'une loi d'amnistie votée sur le fondement de l'article 67 de la Constitution par l'assemblée nationale. C'est le cas aussi des décrets par lesquels le Président de la République nomme aux emplois civils en vertu de l'article 44 de la même Constitution.  C - le caractère obligatoire de la règle Ce caractère manifeste l'empreinte de l'Etat sur la norme. Si la règle de droit dicte un choix, un comportement

organes de gouvernement n'exercent un pouvoir absolu ou arbitraire, en respectant les droits des gouvernés, il s'autolimite. Il se soumet à des principes supérieurs et antérieurs à lui ou se fixe des règles à respecter, sous la forme de lois et d'une constitution. Alors il devient État de Droit, selon une conception moderne de l'État ( Rechtsstaat en Allemagne – Rule of law en Grande Bretagne ) 2- LES COMPOSANTES DE L'ÉTAT Pour Raymont Carré de Malberg, l'État est « une communauté d'hommes, fixée sur

lander constituent les niveaux inférieurs des 5 ordres juridictionnels au niveau fédéral. - 1 seule hiérarchie judiciaire, mais distinction  recrutement : 2 magistratures - Chaque land dispose également de la cour constitutionnelle sauf 2, s'adressent directement Cour constitutionnelle fédérale. - Tribunal local, régional, hautes cours régionales d’appel - 3 degrés au niveau des Land + 1 au niveau fédéral (bundesgerichtshof) = 4 degrés. B. Les caractéristiques des branches du droit allemand