Comparaison Constitution Coutumiere Et Coutume Constitutionnelle

ici sa volonté ne fait pas de loi). Le prince est délié des lois le Roi peut faire et défaire la loi Mais depuis le 14ème siècle on distingue deux types de lois, il y a les lois ordinaires et les lois fondamentales du royaume (C’est la constitution coutumière du royaume de France que le Roi ne peut transgresser). En revanche les lois ordinaires peuvent être changées par lui comme il l’entend. En 1788 louis XVI le résumera en une formule : « C’est légal parce que je le veux ». A la fin du XVIIIe

personne. Elle est un ordre, ou une suggestion selon le cas, qui est adressé à chacun des sujets de droit qui composent le corps social. Elle n’est pas le résultat d’un comportement volontaire. Dés lors qu’elle est établie, même si elle résulte de la coutume, la règle de droit échappe à l’individu pour s’imposer à lui comme le produit de mécanismes plus ou moins complexes et qui lui sont extérieurs. Section 2. Le caractère spécifique de la règle de droit : la coercition étatique La nature de la

On va voir quatre périodes : - à l'époque royale, c'est la coutume qui prédomine. la coutume se définit comme un droit non écrit auquel un usage répété et paisible à finit par conférer une force obligatoire. - à l'époque romaine elle est là mais perd de sa force. Une autre source apparait la doctrine qui s'appelle la jurisprudence (l'ensemble des avis des juristes du droit). - à l'épique classique, il y a 6 sources du droit, coutume (faible), la loi, les sénats consultes, les édites de magistrats

Droit Constitutionnel Déf : ensemble des règles juridiques relatives aux "institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce ds l'Etat". Les règles de ce droit sont contenues ds la Constitution; encadrement juridique des phénomènes pol. Constitution : ens des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'E (unitaire ou fédéral), la dévolution et l'exo du pv. Bibliographie : (voir biblio TD) --Traités et manuels contemporains : "Le droit constit" Chantebout

deux lois : une loi positive (humaine) et une loi naturelle (divine). On peut également lire le mythe comme une opposition non pas entre deux lois mais entre une loi (divine) et un ordre (humain) ou entre une loi (celle d’un tyran passager) et une coutume (ancestrale). Le thème de la loi injuste est un thème qui sera repris dans la suite de l’histoire non seulement de la philosophie mais plus généralement dans l’histoire du droit en général. On en trouve des échos dans la question récurrente de l’objection

de contester une décision prise par l’Administration, et on ne pourra lui en empêcher. C’est une faculté juridiquement protégée. Dans le second sens, on utilise le terme « droit » dans des expressions comme « le droit français », « le droit constitutionnel », « le DA », « le droit civil » On ne désigne plus la même chose : on désigne ici un ensemble de RDD, que l’on va appeler des « normes juridiques », des RDD. Si bien que le DA est constitué d’un ensemble de RDD, de normes juridiques. C’est une

États ( juridiquement parlant ) = les mêmes droits sont reconnus à tous, la même indépendance. Développement des relations diplomatiques, ambassades permanentes et nécessairement un développement des normes juridiques internationales tels que la coutume. 2. les nouvelles techniques juridiques. Dans le domaine des relations conventionnelles (ayant pour base une convention), il faut signaler l’apparition au XVIIème siècle d’une pratique qui va se généraliser dans les relations (commerciales)

Kelsen a inventé le principe de « hiérarchie des normes » --> lorsqu'elle est respectée, elle se fait dans l'intérêt général.. Hiérarchie des normes en France (de la plus élevée à la moins élevée): Constitution --> traités internationaux --> lois --> réglementations Section 1: La Constitution: La Cons définit la structur politiqu et règle certain princip fondamentaux. Il y a eu 15 constitu depuis la Révo françai. L'actuelle date de 1958. Un des principes de la Constit est la séparation

pyramide avec au sommet la constitution, le droit international. Une norme ne peut déroger à une norme supérieure. I- La constitution du 4 octobre 1958 Préambule de 1946, DDHC de 1789 constituent le bloc de constitutionnalité. La charte de l’environnement fait aussi partir de ce bloc. Art 1er alinéa 1er : Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de souveraineté nationale tels qu’ils ont … Le conseil constitutionnel a aussi reconnu une

combattre cette critique, est apparue la notion de l’Etat de droit (tout le monde doit accepter de se soumettre à la règle de droit, y compris les dirigeants. On peut avoir un recours contre l’arbitraire de la justice et vérifier la conformité à la constitution). Cette doctrine soutient qu’on adopte des lois en vue d’un projet de société. III- Introduction au droit privé A) La place du droit privé dans les idées juridiques Le droit est comme un arbre qui aurait plusieurs branches, représentant