Comparaison Cour Suprême Et Le Conseil Constitutionnel

l'œuvre aujourd'hui. Qu'est- ce qu'on fait si un particulier est lésé par une administration? Et bien à l'époque on a estimé que c'est l'administration qui devait régler ses litiges. C'est la base de la création du Conseil d'état. 2- Les branches du droit public: - Le droit constitutionnel comprend des règles qui régissent les rapports entre les grandes institutions de notre État. La Constitution du 4 octobre 1958 comprend dans son préambule la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

l'instance de régulation et la réalité de la mise en oeuvre des compétences attribuées aux régulateurs. Pour apprécier ainsi les conditions dans lesquelles les contrôles exercés sur les régulateurs sectoriels s'accomplissent, dans la perspective d'une comparaison entre les deux exemples britannique et français, il convient de relever d'abord l'inégale effectivité qui s'attache à ceux-ci, selon la nature de ce qui peut être considéré comme un régulateur supérieur. En outre, l'objet sur lequel porte cette

le Droit Public C'est une branche du droit objectif qui règle l'organisation des pouvoirs publique et leurs relations avec les particuliers on distingue le droit Constitutionnel (qui règle l'organisation du pouvoir politique et met en place l'Etat et son fonctionnement) et le droit Administratif (qui prolonge le droit Constitutionnel en réglant les litiges entre les administrations et les administrés) 2) Le Droit Privé Il ne s'occupe que des rapports entre particuliers. On y distingue : – Le

social que représente, au Maroc, la Gestion Déléguée des services d’assainissement liquide et de distribution d’électricité et d’eau potable confiée à quatre (4) Délégataires (LYDEC à Casablanca – REDAL à Rabat et SEEN à Tanger et Tétouan) par comparaison avec les treize (13) Régies autonomes de distribution restantes. Pour s’en convaincre, nous présenterons, ci-après, quelques chiffres clés3 afférents à l’exercice 2005. Population desservie : Les 4 délégataires desservent une population estimée

déshumanisé or sa finalité c'est l’homme lui même. Ainsi on parle aussi de droit subjectif. 1. Le droit objectif C’est à lui que l’on fait allusion lorsque l’on parle de droit en général. chapitre 1: Critères du droit objectif. Section 1: Comparaisons des règles Sous section 1: Droit et Moral Le philosophe Kant pensait qu'il y avait une frontière entre le droit et la morale. Les juristes français Ripert et Josserand pensaient quant à eux que « le droit c'est la morale en action ».

2 3. Les relations entre les ordres juridiques 2 4. Les familles juridiques 2 Chapitre 3 : les institutions 2 Section 1 : L’Etat belge 2 1. L’ordre constitutionnel 2 a. La nation 2  Un concept à double sens 2  La nation belge 2 b. Les pouvoirs 2 c. L’organisation des pouvoirs publics dans l’ordre constitutionnel 2 2. Les pouvoirs constitués d’un point de vue territorial 2 a. La Belgique, d’un Etat unitaire vers un Etat fédéral 2 b. l’autorité fédérale 2 c.

Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel Constitution: 4 octobre 1958   Fruit d'une longue évolution historique.   Est là pour corriger un certain nombre de dérives des autres constitutions.   Elle a une valeur réactionnelle.   La comparer aux autres démocraties.   La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères.   Il n'y a de véritable droit constitutionnel que dans les pays démocratiques.   Se pencher sur les conditions de sa naissance

B – Les caractères propres 1/ Les différences de domaines d’application 2/ Les différences de procédures d’élaboration C – La hiérarchie des normes 1/ Le contrôle de constitutionnalité a) Présentation du Conseil constitutionnel b) Une nouvelle relation entre le Conseil constitutionnel et les justiciables 2/ Le contrôle de légalité D – Le conflit des normes 1/ Dans le temps a) Exposé de la problématique b) Le principe : l’effet immédiat de la loi nouvelle c) Les exceptions : la rétroactivité

doit être soumise à un droit spécial, c’est indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches de droit : le droit privé (ensemble des règles qui déterminent les rapports des personnes privées les unes avec les autres) et le droit constitutionnel (droit qui régit les relations entre les pouvoirs publics eux-mêmes). Le droit administratif se situe comme étant le droit des relations au sein même de l’administration et le droit des relations entre cette administration et ses administrés

niveau local se décomposant lui même en un petit nombre de subdivision : principalement la commune, née des anciennes paroisses et le département qui n'était cependant pas représenté par des élus (comme ojd). Des conseillers généraux étaient nomme pour trois ans et même 15ans en l'an 10. Le conseil général (assemblée délibérante du département) collaborait a l'entrée des impôts et à l'administration. De même, le maire de la commune était un administrateur et non un politique qui avait une compétence administrative