Comparaison Cour Suprême Et Le Conseil Constitutionnel

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES ------------------------------------------------- PARTIE 2. LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS (LA Ve REPUBLIQUE) Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale, il faut entrevoir cette

institutions politiques et droit constitutionnel, d après Guy Carcassonne 1 I N T RO D U C T I O N A U X I N ST I T U T I O N S P O LI T I Q U ES ET D R O I T C O N S T I T U T I O N N E L Constitution: 4 octobre 1958 Fruit d'une longue évolution historique. Est là pour corriger un certain nombre de dérives des autres constitutions. Elle a une valeur réactionnelle. La comparer aux autres démocraties. La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères. Il n'y a de véritable

compétence d’exception. Forme : Le décret simple est signé par le premier ministre avec le contre seing des ministres qui ont la charge de leur exécution. Le décret en conseil des ministres est signé par le président de la république avec le contre seing de tous les ministres. Le décret en conseil d’Etat est adopté après avis du conseil d’Etat. Le décret autonome est pris à la seule initiative du pouvoir exécutif. Le décret d’application est pris pour l’exécution d’une loi et précise les conditions

cas particulier. Il peut choisir de faire ça comme un automate sans chercher la bonne solution ou alors il peut choisir d’introduire l’équité dans son raisonnement pour éviter que la solution soit trop abrupte et injuste. Ex : Dans une commune le conseil municipal décide d’appliquer des tarifs en fonction des revenus des parents. Cette décision est contestée devant le juge avec pour motif que cet échelonnement ne respecte pas l’égalité entre les citoyens. L’argument : tout le monde doit payer le même

Le but de la IVème est de l’empêcher et de lutter contre cette instabilité. La laïcité de l’Etat est pas seulement la séparation de l’Eglise et de l’Etat est proclamée pour la 1ère fois en 1946.On constatera également que malgré les efforts constitutionnels, la IVème Rep se révèle tout à fait incapable de réduire contre l’instabilité gouvernementale ou même de faire face à la décolonisation. §1 – Elaboration de la nouvelle constitution et retour à la pratique républicaine Dès que la libération

Directeur du Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. 4. Cour de cassation du Sénégal (devenue Cour suprême), 2e chambre statuant en matière civile et commerciale arrêts n° 36 du 19 janvier 2005, SALEH contre ULMAN et arrêt n° 37 du 19 janvier 2005, BABOU contre DRAME (www.ohada.com Ohadata J-06-185). …Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en

charges et intègre les budgets de fonctionnement et d’investissement, Classification par fonctions du Gouvernement Classification qui regroupe les dépenses budgétaires selon les grandes fonctions de l’État ( Santé, éduction, etc..) et permet la comparaison avec les autres pays. 21 Classifications budgétaires (suite) Les classifications des dépenses sont indépendantes les unes des autres Le nouveau système de classification des dépenses budgétaires est intégré et permet de connaître à la fois:

charges et intègre les budgets de fonctionnement et d’investissement, Classification par fonctions du Gouvernement Classification qui regroupe les dépenses budgétaires selon les grandes fonctions de l’État ( Santé, éduction, etc..) et permet la comparaison avec les autres pays. 21 Classifications budgétaires (suite) Les classifications des dépenses sont indépendantes les unes des autres Le nouveau système de classification des dépenses budgétaires est intégré et permet de connaître à la

évidences, émettre des vœux ou dessiner l'état idéal du monde. La loi ne doit pas être un rite incantatoire, elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits. » Une définition du droit est appréhendé par le droit lui même. Le Conseil Constitutionnel censure des dispositions votés dans la loi qui n'ont aucune portée prescriptive. (ex : décision du CC du 29 juillet 2004, « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtu d'une portée normative. »). Il convient de

|appliquer »( rôle essentiel du pouvoir législatif |l’usage de la force individuelle pour être mieux protégés= pacte | | |républicaine classique de la Grèce antique : |• la souveraineté est suprême, absolue et perpétuelle |d’association + pacte de gouvernement (= transfert de la force physique| | |participation politique + un gouvernement par les lois)|• le monarque se consacre au bien commun (< théologie ou morale