Comparaison Cour Suprême Et Le Conseil Constitutionnel

les individus : on ne met pas en cause les états. Problème : les crimes contre l’humanité ont forcément l’appui de l’appareil d’état. Pour les états, le système de sanctions le plus abouti est dans le chapitre 7 de la Charte des Nations Unies. Le Conseil de sécurité peut prendre des sanctions contre une état qui brise ou menace la paix. Ces mesures sont : embargo économique, rupture des relations diplomatiques, ou emploi de la force le cas échéant. c) • • • • • Caractère hétérogène de

Droit Constitutionnel de l’actuelle République Française Deuxième semestre 29 janvier 2008 CHAPITRE PRELIMINAIRE : ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE 1958 Cette constitution a été élaborée suite à une loi constitutionnelle, une loi de révision constitutionnelle due aux difficultés de fonctionnement de la IV République. SECTION 1 : LE CONTEXTE DE LA TRANSITION CONSTITUTIONNELLE Il y a deux raisons qui justifient ce changement constitutionnel, les unes liées aux faiblesses de la

n'étaient pas donnés à la personne arrêtée car on considérait que durant l'interrogatoire, le juge pourrait apprendre l'existence d'autres délits différents de ceux pour lesquels elle avait été arrêtée) -Le règne de la loi qui doit être la garantie suprême contre le Pouvoir, "la loi est le rempart contre le despotisme", une loi qui a priori ne peut pas être oppressive bien qu'elle soit l'œuvre d'un législateur (on dit législateur "celui qui apporte la loi" et non pas legisfacteur qui signifierait "celui

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L A D E S R E S P O N S A B I L I T É G O U V E R N A N T S N° 9 2 S O M M A I R E CHRISTIAN BIDÉGARAY Le principe de responsabilité fondement de la démocratie OLIVIER BEAUD La responsabilité politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU

décembre 1948 ou la CESDH de 1950 entre les membres du conseil européen. Le droit interne n’a pas fait des droits de l’homme une catégorie autonome qui aurait son statut propre. S’il a conféré à la quasi totalité d’entre eux, le caractère d'un droit positif, c'est sous des qualifications différentes entrainant des conséquences juridiques distinctes. Se sont tout d’abord les BGD issus de la jurisprudence du CE, ensuite les PGD constitutionnels et ce n'est pas ce biais que les droits de l’homme s’insèrent

travers le temps, le droit qui à cours actuellement et que l’on appelle le droit positif au droit qui était appliqué autrefois. La doctrine est unanime pour considérer que l’histoire du droit est le plus précieux auxiliaire de la science juridique. (Comparaison du droit marocain sous le protectorat : prépondérance de la législation française et depuis l’indépendance, on s’achemine vers de nouveaux horizons qui prennent en compte les spécificités de la législation marocaine). B – Le droit comparé :

pour l’administration de ne pas remplir une mission administrative. Cette approche semble avoir un problème car cela semble diluer l’originalité et la spécificité du droit administratif. En outre, le droit administratif est aussi soumis au droit constitutionnel. D’autre part, cette définition est trop resserrée car lorsqu’on parle d’administration on parle de l’ensemble des organes et organismes qui assurent la fonction administrative au sein des personnes publiques. Le droit administratif s’applique

DROIT COMMUNAUTAIRE Nous étudierons dans ce cours, le droit constitutionnel de l'Union Européenne (charte des droits fondamentaux). Sa politique est étudié en master. Le Droit communautaire est un droit jurisprudentiel, le statut de l'UE lui confère une exclusivité dans l'application et l'interprétation des lois. Ont été dégagé de ses juridictions des règlements... L'UE englobe les communautés existante mais ne les remplacent pas. Le processus décisionnel ressemble plus à celui d'un ordre

Droit public : recherche la satisfaction de l’intérêt général et assure l’exercice de la puissance publique. Droit privé : assure la sauvegarde des intérêts individuels. Les subdivisions de ces droits Droit public : 3 matières : ➢ Droit constitutionnel : règle relative à l’état et au pouvoir politique ➢ Droit administratif : règle qui définissent et organisent les administrations et les services public. Règle qui régit les rapports avec les particuliers ➢ Droit international public :

relatif au droit des contrats, il ne faut, dans le corps du commentaire, n’analyser que ce seul article et non pas des règles contenues dans ceux qui précèdent ou suivent. Il s’agit donc de bien identifier l’objet précis de l’article à commenter. Autre conseil important : il faut toujours essayer de ramener un texte à son contraire. Ainsi par exemple, si le texte à commenter est un extrait de loi ou de doctrine très général ou très abstrait, il faut essayer de l’illustrer par de nombreux exemples concrets