Comparaison Ddhc Et Préambule De 1946

droit sont multiples et de deux natures, d'une part on trouve des sources dites « nationales » il s'agit principalement de la constitution et plus largement des règles à valeur constitutionnelles ex : DDHC reconnu par le CC comme ayant une valeur constitutionnelle et le préambule de la constitution de 1946. C'est également la loi (acte édicté par le parlement) adopté par les autorités exécutives. Il y a également la jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions qui sont rendues par les tribunaux et par

les rapports entre les hommes mais ici aussi c'est insuffisant car les autres systèmes normatifs ont le même but. La méthode, mais c'est le même problème qu'avec le contenu ou l'objectif, pas de différence entre de droit et les autres normes. Comparaison avec les autres systèmes normatifs: §1 : Le droit et les mœurs Les MOEURS sont les comportements propre à un groupe humain et donnant naissance au règles de conduite sociales + ou - imposées par la société à ses membres, la différence avec le droit

juridictionnelles La justice est placée sous le service publique de la justice (=chancellerie) placée sous la direction de la garde des Sceaux. Le budget de la justice est une augmentation pour 2011 (il devrait dépasser les 7 milliards d’€). Comparaison du budget donné à la justice dans 43 pays européens (la France est le 35ème budget). En France le budget représente 53€ par habitant et par année. Les principes de fonctionnement sont nombreux : le principe d’égalité devant la justice Paragraphe

propriétaire. Elle peut se fonder sur les dispositions du préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958. La nationalisation se distingue de l’expropriation essentiellement par son objet et par son caractère exceptionnel. En outre, elle exige l’intervention du législateur (il est le seul compétent en vertu de l’article 34 de la Constitution). Le droit de l’expropriation est dominé par un texte, à savoir l’article 17 de la DDHC (relatif au droit de propriété). Ces dispositions indiquent

d'opinion, droit de grève, participation à la gestion des entreprises, négociation collective...). Ordonnance du 22 février 1945, création du comité d'entreprise. Le législateur va conférer aux délégués du personnel un véritable statut. Loi du 23 décembre 1946 (interventionnisme économique, une limite ancêtre du SMIC) et loi du 11 février 1950. 1968, vague de grève, gouvernement du Pompidou invite de nouveaux les organisations de patrons et de salariés. Cela va déboucher sur un document, le protocole de

France n’étant pas la plus rapide. - par exemple, en ce qui concerne ce que l’on appelle la sécurité sociale AT, puis retraite (retraites ouvrières et paysannes ; etc..., 1945), la maladie, les allocations familiales, etc. cf. APA cf. Bismarck cf. 1946 cf. le rapport Beveridge (1942) au Royaume – Uni : il a été le support de la politique sociale britannique après la seconde guerre mondiale, et notamment a été le fondement de National Heath Service( NHS). Même si, à partir des années quatre-vingt

qui date de plusieurs siècles. Les constituants veulent déclarer que c'est désormais l'individu qui est à la base de la philosophie politique et déclarer veut dire étymologiquement rendre clair, mettre au jour ce qui est caché. Tout le sens du préambule de cette constitution. Les philosophes révolutionnaires vont déclarer publiquement que l'individu possède des droits car il appartient à l'espèce humaine. Tout être humain, du fait même qu'il appartient à l'humanité, possède des droits. C'est

21 Juin 1936 La durée du travail hebdomadaire est également fixée à 40 heures par semaine. On a un temps d'arrêt imposé la seconde guerre mondiale le droit du travail connait un nouvel essor. En 1945, création des comités d’entreprises. En 1946, le préambule de la Constitution reconnaît certains droits inscrits au plus haut niveau. Il reconnaît un droit au travail de chaque personne. Il reconnaît le droit de grève. Il reconnaît le principe de la liberté d'opinion et possibilité de négocier des conventions

constitutionnelles Les règles constitutionnelles ne se limitent pas à la constitution de 1958. Dans le préambule de la constitution de 1946, on trouve une référence au droit de la famille, alinéa 10 « la nation assure a l'individu et a sa famille les conditions nécessaires à leur développement ». Il faut tenir compte de la jurisprudence du conseil constitutionnel qui s'est appuyé sur la DDHC pour élaborer une sorte de droit constitutionnel de la famille, essentiellement en s'appuyant sur les articles

1974 Le Front populaire fait adopter des lois sociales : loi du 20 juin 1936 les salariés bénéficient de 15j de congés payés loi du 21 juin 1936 : semaine du travail fixée à 40h ordonnance de 1945 : création des comités d’entreprise préambule de 1946 : reconnaît et énonce des droits : au travail, de grève, liberté d’opinion Les évènements de 1968 ont amené le gouvernement de Pompidou à adopter des mesures en faveur des salariés : remplacement du SMIG par le SMIC. Section III : Régime